Peine de mort pour les terroristes palestiniens : L’AP et des ONG s’insurgent

Les députés israéliens ont voté par 62 voix contre 47 en faveur de l’instauration de la peine de mort par pendaison comme sanction par défaut pour les résidents de Cisjordanie reconnus coupables d’actes terroristes meurtriers par des tribunaux militaires. Si les juges peuvent opter pour la prison à vie dans des « circonstances particulières » vaguement définies, la peine de mort serait sinon obligatoire et exécutée dans les 90 jours suivant le prononcé de la sentence.

Ce vote a marqué une victoire majeure pour le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, dont le parti Otzma Yehudit défend cette législation depuis longtemps. Il a immédiatement fait couler le champagne, tandis que les membres de la coalition célébraient son adoption, après près de douze heures de débat.

Peu après son adoption, le dirigeant de l’AP, Mahmoud Abbas, a condamné cette nouvelle loi, la qualifiant de violation du droit international et de tentative vouée à l’échec visant à intimider les Palestiniens.

« De telles lois et de telles mesures ne briseront pas la volonté du peuple palestinien ni ne saperont sa détermination », a indiqué le bureau d’Abbas dans un communiqué.

« Elles ne les dissuaderont pas non plus de poursuivre leur lutte légitime pour la liberté, l’indépendance et la création d’un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale. »

Son bureau a également estimé que cette loi violait le droit international et humanitaire, ainsi que la quatrième Convention de Genève. Il a affirmé qu’elle « constitue un crime de guerre contre le peuple palestinien et elle s’inscrit dans le cadre des politiques et des mesures d’escalade que le gouvernement d’occupation met en œuvre dans l’ensemble des Territoires palestiniens, y compris la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est ».

Le bureau d’Abbas a remercié les pays européens d’avoir également condamné cette loi et il a appelé à l’imposition de sanctions contre Israël pour son traitement des prisonniers palestiniens.

Dans un message qui a été publié sur le réseau social X, le ministère des Affaires étrangères de l’AP a déclaré « qu’Israël n’a aucune souveraineté sur les terres palestiniennes », ajoutant : « Cette loi révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien, qui cherche à légitimer les exécutions extrajudiciaires sous le couvert de la législation. »

Les groupes terroristes du Hamas et du Jihad islamique palestinien ont appelé les Palestiniens à mener des attaques en représailles à cette loi.

Dans un communiqué publié après l’adoption de la loi, le Hamas a déclaré que cette mesure « reflète la nature sanglante de l’occupation et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme », ajoutant qu’elle démontre la fausseté des prétentions d’Israël en matière de respect des droits de l’Homme.

« Cette loi fasciste incarne la mentalité des gangs criminels et leur soif de sang, et crée un dangereux précédent qui menace la vie de nos prisonniers dans les prisons de l’occupation », a ajouté le communiqué du groupe terroriste palestinien.

Le Hamas a menacé Israël, affirmant qu’il « recevra une réponse à la mesure de l’ampleur de ses crimes ».

Le ministère jordanien des Affaires étrangères a publié une condamnation ferme, qualifiant lui aussi cette législation de « violation du droit international et du droit humanitaire ».

Des organisations de défense des droits de l’Homme ont également condamné ce texte.

Le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) a écrit sur X : « Cette loi vise les Palestiniens et renforce la politique de longue date d’Israël qui consiste à procéder à des exécutions extrajudiciaires sous couvert de la loi, ce qui constitue une violation flagrante des droits de l’Homme internationaux et du droit humanitaire. »

Le PCHR a appelé la communauté internationale à prendre des mesures contre Israël, affirmant que « le silence et l’inaction ne feront qu’accroître l’impunité et éroder l’ordre international fondé sur des règles ».

Interrogée par le New York Times, l’avocate palestinienne Suhad Bishara, du groupe Adalah, a déclaré : « De par sa conception, cette législation vise exclusivement les Palestiniens, violant ainsi le principe fondamental d’égalité et l’interdiction de la discrimination raciale. »

Plus tôt dans la journée de lundi, avant le vote, les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni avaient exhorté les législateurs israéliens à abandonner cette mesure.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de ce projet de loi. L’adoption de ce texte risque de compromettre les engagements d’Israël envers les principes démocratiques », avaient déclaré les ministres dans un communiqué qui avait été diffusé par le ministère des Affaires étrangères.

Après l’adoption de la loi, les États-Unis se sont abstenus de la condamner – ce qui aurait été le cas sous la plupart des précédentes administrations.

« Les États-Unis respectent le droit souverain d’Israël à définir ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme », a déclaré un porte-parole du département d’État dans un communiqué adressé aux journalistes qui avaient posé des questions.

« Nous sommes convaincus que toute mesure de ce type sera mise en œuvre dans le cadre d’un procès équitable et dans le respect de toutes les garanties et protections applicables en matière de procès équitable », a ajouté le communiqué.

L’alliance radicale Hadash-Taal, à majorité arabe, a déclaré dans un communiqué : « Cette loi n’est pas simplement une mesure punitive ; c’est une déclaration officielle de l’institutionnalisation de l’apartheid et du racisme, ainsi que de la transformation du système juridique en un outil supplémentaire de répression politique violente à l’encontre du peuple palestinien. »

L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a également annoncé qu’elle saisirait la justice, estimant que la Knesset n’avait pas le pouvoir d’adopter une législation s’appliquant à la population palestinienne de Cisjordanie, car Israël n’y exerce pas officiellement sa souveraineté. Selon le droit international en vigueur, largement reconnu par Israël, c’est au commandant militaire d’exercer le pouvoir législatif.

« Alors que la Knesset a déjà légiféré pour appliquer la loi israélienne aux résidents d’implantations, cette loi est radicalement différente : elle s’applique à la population palestinienne protégée », a déclaré l’ACRI dans un communiqué.

Condamné en 2007 pour incitation à la haine raciale contre les Arabes et pour son soutien au groupe Kach, figurant sur les listes noires israéliennes et américaines du terrorisme, Ben Gvir a supervisé une restructuration des prisons qui a donné lieu à des allégations de mauvais traitements infligés à des prisonniers palestiniens.

Il a fait de la peine de mort pour les terroristes palestiniens l’un des principaux engagements de sa campagne électorale de 2022, et depuis son entrée en fonction, il a publiquement soutenu certains soldats israéliens faisant l’objet d’une enquête pour usage présumé excessif de la force contre des terroristes palestiniens présumés.