La loi sur la peine de mort pour les terroristes palestiniens adoptée à la Knesset

Les députés ont voté par 62 voix contre 47 en faveur de la peine de mort par pendaison comme sanction par défaut pour les résidents de Cisjordanie qui sont reconnus coupables d’actes terroristes meurtriers par des tribunaux militaires. Si les juges peuvent opter pour la réclusion à perpétuité dans des « circonstances particulières » qui ont été définies de manière vague, la peine de mort serait sinon obligatoire et exécutée dans les 90 jours suivant le prononcé de la sentence.

Ce vote marque une victoire majeure pour le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, dont le parti, Otzma Yehudit, défend cette législation depuis longtemps. Il a immédiatement servi du champagne aux membres de la coalition qui célébraient son adoption, après près de douze heures de débat.

« C’est un jour de justice pour les victimes et c’est un jour de dissuasion pour nos ennemis. Finis les allers-retours des terroristes, place à une décision claire. Quiconque choisit le terrorisme choisit la mort », a déclaré un Ben Gvir en jubilant, arborant la broche dorée en forme de nœud coulant que lui et d’autres partisans de la mesure ont portée pour symboliser leur campagne en faveur de la peine capitale.

La condamnation nécessiterait une majorité simple des juges, plutôt qu’une décision unanime, et elle supprimerait tout droit d’appel.

Bien que présentée par ses partisans comme une réponse au pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, cette loi ne s’appliquera pas rétroactivement, y compris aux auteurs de cet assaut barbare et sanglant, dont les poursuites feront l’objet d’un projet de loi distinct qui est actuellement examiné par la Knesset.

De fait, la loi consacre la peine de mort pour les Palestiniens uniquement, car elle exclut explicitement les citoyens ou résidents israéliens. Seuls les Palestiniens sont jugés par des tribunaux militaires. Les Israéliens sont quant à eux jugés par des tribunaux civils.

Bien qu’une disposition distincte autorise les tribunaux à prononcer la peine de mort à l’encontre de quiconque, y compris des citoyens israéliens, celle-ci ne s’applique qu’aux personnes qui « causent intentionnellement la mort d’une personne dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël », une définition qui a été conçue pour exclure les terroristes juifs.

Si la peine de mort existe officiellement dans la législation israélienne, elle n’a été appliquée qu’une seule fois, lors de l’exécution, en 1962, d’Adolf Eichmann, principal instigateur de la « Solution finale » durant la Shoah. Jusqu’à présent, les tribunaux israéliens ne pouvaient prononcer la peine de mort que dans des circonstances extrêmement limitées, et uniquement à l’unanimité d’un collège de juges, un seuil qui n’a jamais été atteint dans les affaires de terrorisme.

Les partisans de cette loi affirment qu’elle renforcera l’effet dissuasif contre le terrorisme et qu’elle réduira l’incitation des organisations terroristes à enlever des Israéliens.

« Nous ne sommes pas sanguinaires et nous ne cherchons pas à tuer ; nous sommes un peuple qui sanctifie la vie, et c’est précisément pour cette raison que nous ne pouvons nous permettre d’abandonner des vies », a déclaré devant l’assemblée plénière le député Tzvika Fogel (Otzma Yehudit), qui préside la commission de la Sécurité nationale de la Knesset, qui a fait avancer ce projet de loi.

« C’est un jour où l’État d’Israël a choisi la vie », a déclaré la députée Limor Son Har-Melech (Otzma Yehudit), fer de lance de cette loi, qu’elle a qualifiée d’exemple de « véritable moralité juive ».

Cette législation a été une croisade personnelle pour Son Har-Melech, dont le mari avait été tué lors d’un attentat terroriste en 2003. En larmes, elle a remercié le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, qui avait auparavant exprimé ses réserves face à la mesure – il l’a finalement soutenue en séance plénière.

Le parti d’opposition de droite Yisrael Beytenu a également soutenu la loi, après que son chef, Avigdor Liberman, a conditionné le soutien de sa faction au vote en personne de Netanyahu et du chef du parti ultra-orthodoxe Shas, Aryeh Deri, ce qu’ils ont fait dans les derniers instants du débat.

La faction Degel HaTorah du parti ultra-orthodoxe Yahadout HaTorah a également voté en faveur de la loi, malgré des informations antérieures qui avaient laissé entendre qu’elle s’y opposerait, son chef spirituel, le rabbin Dov Lando, ayant averti que cette législation pourrait mettre en danger les Juifs de la Diaspora. La faction Agudat Israel de Yahadout HaTorah a voté contre.

« Une loi immorale »

À la suite de l’adoption de la loi, plusieurs partis d’opposition, dont Yesh Atid de Yaïr Lapid, Hadash-Taal (parti à majorité arabe) et le parti de gauche Les Démocrates, ainsi que plusieurs organisations de défense des droits de l’Homme, ont annoncé qu’ils présenteraient un recours devant la Haute Cour de justice pour demander l’invalidation de la loi.

« Il s’agit d’une loi immorale qui contredit les valeurs fondamentales de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique, ainsi que les dispositions du droit international auxquelles Israël s’est engagé », a déclaré le député Gilad Kariv (Les Démocrates), membre de la commission de la Sécurité nationale de la Knesset et l’un des opposants les plus farouches à la loi.

L’organisation Rabbis for Human Rights, qui a déposé un recours auprès de la Cour aux côtés de Kariv, a déclaré : « Une politique de peine de mort est contraire à l’esprit de la loi juive et au principe de sacralité de la vie qui en est le fondement. Elle ignore les avertissements des hauts responsables de la sécurité qui ont mis en garde contre le fait que cette loi ne dissuaderait pas, mais aggraverait plutôt la violence, et elle porte atteinte au caractère juif et démocratique de l’État. »

Kariv a également fait valoir que la loi pourrait compliquer les futures négociations en cas de prise d’otages en limitant la capacité du gouvernement à envisager la libération de prisonniers.

L’alliance radicale Hadash-Taal, à majorité arabe, a déclaré dans un communiqué : « Cette loi n’est pas simplement une mesure punitive, c’est une déclaration officielle de l’institutionnalisation de l’apartheid et du racisme, ainsi que de la transformation du système juridique en un outil supplémentaire de répression politique violente à l’encontre du peuple palestinien. »

L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a également annoncé qu’elle saisirait la justice, estimant que la Knesset n’avait pas le pouvoir d’adopter une législation s’appliquant à la population palestinienne de Cisjordanie, car Israël n’y exerce pas officiellement sa souveraineté et, selon le droit international en vigueur – largement reconnu par Israël -, le pouvoir législatif y appartient au commandant militaire.

« Alors que la Knesset a déjà légiféré pour appliquer la loi israélienne aux résidents d’implantations, cette loi est radicalement différente : elle s’applique à la population palestinienne protégée », a déclaré l’ACRI dans un communiqué.

« Les propres conseillers juridiques de l’armée ont averti La commission qu’une telle initiative est l’équivalent d’une annexion de facto », a ajouté l’organisation.

Une exception internationale

La loi a également suscité une condamnation internationale. L’Autorité palestinienne (AP), qui gouverne nominalement les affaires courantes dans certaines parties de la Cisjordanie, a immédiatement condamné cette législation, la qualifiant « d’escalade dangereuse ».

Dans un message publié sur le réseau social X, le ministère des Affaires étrangères de l’AP a déclaré « qu’Israël n’a aucune souveraineté sur les terres palestiniennes », ajoutant : « Cette loi révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien, qui cherche à légitimer les exécutions extrajudiciaires sous le couvert de la législation. »

Plus tôt dans la journée de lundi, avant le vote, les ministres des Affaires étrangères de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni avaient exhorté les législateurs israéliens à abandonner cette mesure.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de ce projet de loi. L’adoption de ce texte risque de compromettre les engagements d’Israël envers les principes démocratiques », avaient déclaré les ministres dans un communiqué qui avait été diffusé par le ministère des Affaires étrangères.

Après l’adoption de la loi, les États-Unis se sont abstenus de la condamner – ce qui aurait été le cas sous la plupart des précédentes administrations.

« Les États-Unis respectent le droit souverain d’Israël à définir ses propres lois et sanctions à l’encontre des personnes reconnues coupables de terrorisme », a déclaré un porte-parole du département d’État dans un communiqué adressé aux journalistes qui avaient posé des questions.

« Nous sommes convaincus que toute mesure de ce type sera mise en œuvre dans le cadre d’un procès équitable et dans le respect de toutes les garanties et protections applicables en matière de procès équitable », ajoute le communiqué.

Face aux craintes que cette loi ne nuise à Israël et ne l’isole sur le plan diplomatique, le texte a fait l’objet de révisions importantes au cours du mois dernier sous la pression du bureau de Netanyahu, avec le soutien du Conseil de sécurité nationale (NSC), de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet et du ministère des Affaires étrangères. Ces derniers ont en effet averti que les versions précédentes étaient plus sévères que les normes américaines en matière de peine de mort et risquaient de faire l’objet de contestations juridiques à l’étranger.

Parmi les révisions, la suppression d’une clause imposant la peine de mort sans laisser de marge de manœuvre au juge, l’octroi aux juges d’une option de « circonstances particulières » leur permettant de choisir entre la peine de mort et la réclusion à perpétuité, la suppression de l’obligation de juger les affaires devant des tribunaux militaires et l’autorisation de les juger devant des tribunaux civils, ainsi que la suppression de la formulation définissant les victimes du terrorisme comme des « citoyens israéliens », ce qui aurait entraîné une application différente de la peine de mort en fonction du statut de citoyenneté des victimes et exclu les victimes palestiniennes du terrorisme juif.

Cependant, même après ces modifications, des représentants du bureau de la procureure générale, du Shin Bet, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Justice sont venus exprimer leur opposition persistante au projet de loi devant la commission de la Sécurité nationale de la Knesset.

Les conseillers juridiques de la commission ont averti à plusieurs reprises que cette législation pourrait être inconstitutionnelle et contraire au droit international. Ils ont souligné qu’elle priverait les personnes condamnées en Cisjordanie de la possibilité de demander la clémence, ce qui est une garantie requise par les Conventions de Genève et d’autres accords internationaux signés par Israël. Ils ont également indiqué qu’elle pourrait exposer les soldats et les dirigeants politiques israéliens à une éventuelle responsabilité pénale à l’étranger.

Selon le groupe Amnesty International, cinquante-quatre pays dans le monde autorisent la peine de mort, dont quelques démocraties telles que les États-Unis et le Japon. Le groupe affirme que la tendance mondiale en matière de peine de mort va vers son abolition, 113 pays l’ayant déjà interdite pour tous les crimes.

Reuters et Charlie Summers ont contribué à cet article.