Recours contre Ben Gvir : La Haute Cour semble a priori préféré un compromis plutôt qu’un limogeage

Le collège de neuf juges a ajourné la séance après près de dix heures de délibération, sans parvenir à une décision.

Cette audience agitée, qui s’est tenue à Jérusalem, était l’aboutissement d’une campagne de plusieurs mois visant à évincer Ben Gvir. Les requérants ont exposé le bilan controversé de ce politicien ultranationaliste à la tête du ministère de la Sécurité nationale, affirmant que ses années de déclarations publiques, son ingérence excessive dans les promotions au sein de la police et son implication personnelle dans des questions opérationnelles avaient porté atteinte à l’indépendance des forces de l’ordre.

Si les juges semblaient partager l’avis des requérants selon lequel Ben Gvir s’était illégalement immiscé dans les opérations policières, ils semblaient hésiter à prendre la mesure sans précédent d’ordonner au Premier ministre Benjamin Netanyahu de le limoger, préférant, semble-t-il, faire preuve de retenue.

Les juges ont plutôt signifié qu’ils demanderaient au gouvernement de trouver un compromis avec la procureure générale, Gali Baharav-Miara, afin de restreindre les pouvoirs du ministre tout en lui permettant de rester en poste.

Shosh Shmueli, représentant la procureure générale, a exhorté la Cour à rendre une ordonnance provisoire, destinée à servir de mesure de transition pendant les négociations entre les trois parties, interdisant à Ben Gvir d’intervenir dans les nominations policières liées aux enquêtes, à la liberté d’expression et au conseil juridique de la police.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, instigateur de la tentative de refonte du système judiciaire israélien, a promis avant l’audience que le gouvernement défierait toute décision rendue par les juges.

Le simple fait que les juges se soient réunis pour examiner les recours a suscité l’indignation parmi les partisans de Ben Gvir.

L’argument central du ministre est que la Haute Cour n’a pas la compétence pour statuer sur cette affaire, que lui-même et Netanyahu – également partie défenderesse dans cette affaire – ont qualifiée de simple question administrative.

L’audience a été retransmise en direct, mais les juges avaient décidé plusieurs jours auparavant qu’elle se tiendrait à huis clos, craignant que la présence du public ne perturbe le bon déroulement de la procédure.

Cette interdiction ne s’étendait toutefois pas aux élus, et plusieurs d’entre eux ont décidé d’assister à l’audience pour manifester leur soutien à Ben Gvir. Tally Gotliv, May Golan et Idit Silman, du Likud, ainsi que Limor Son Har Melech, du parti Otzma Yehudit de Ben Gvir, ont à plusieurs reprises interrompu les juges en criant, ce qui a conduit le président de la Cour suprême, Isaac Amit, à les expulser de l’audience.

Ben Gvir partage l’avis de la procureure générale

Environ une heure avant l’audience, Ben Gvir est arrivé en grande pompe au tribunal, se frayant un chemin à travers une foule indisciplinée de plusieurs centaines de partisans venus protester.

Derrière une chaîne humaine formée par la police des frontières, les manifestants faisaient retentir des mégaphones et brandissaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire « Le système judiciaire israélien est une dictature ».

« Gali Baharav-Miara dit que je décide de la politique et que je change la police. Elle a raison », a déclaré Ben Gvir sous un tonnerre d’applaudissements. Il s’est adressé aux journalistes aux côtés de ses collègues du parti Otzma Yehudit, de quelques législateurs du Likud et de militants d’extrême-droite.

« Je ne suis pas une marionnette du bureau de la procureure générale. Je ne suis pas une plante d’intérieur. Je suis un ministre qui a été choisi pour gouverner », a-t-il déclaré. Pendant que le politicien s’exprimait, ses partisans scandaient qu’Amit et d’autres juges sont des « traîtres ».

Pendant ce temps, les manifestants continuaient d’exprimer leur frustration devant la Haute Cour. Ben Gvir et d’autres politiciens sont alors entrés discrètement dans le bâtiment et ont pris place dans la salle d’audience.

Politique ou État de droit ?

La longue audience a abordé une litanie de controverses impliquant Ben Gvir et la police.

Selon les requérants, ces controverses illustrent une tendance selon laquelle le ministre aurait largement outrepassé les limites de son rôle en exerçant une pression politique sur des policiers.

Les avocats de Ben Gvir ont insisté sur le fait qu’il exerçait simplement son droit à la liberté d’expression, qualifiant les tentatives de destitution du ministre de moyen d’annuler les résultats des dernières élections.

Parmi les nombreux exemples d’ingérence présumée cités dans les recours, figuraient ses tentatives de bloquer les promotions de deux enquêtrices de police, Rinat Saban et Ruti Hauslich, contre l’avis des hauts responsables de la police.

Saban, dont Ben Gvir a explicitement cherché à bloquer la promotion en raison de son implication dans le procès pour corruption de Netanyahu, a été promue sans la signature du ministre, en vertu d’une décision de justice estimant que ce dernier avait été motivé par des « considérations étrangères ».

Hauslich, dont l’affaire est toujours en instance devant les tribunaux, se serait opposée à Ben Gvir sur la manière de mener les enquêtes pour incitation à la violence.

La question de l’évolution de l’approche de la police concernant les délits de propos a également fait l’objet de discussions, en raison de la création par Ben Gvir d’un nouvel organe chargé d’enquêter sur l’incitation à la haine en ligne.

Les activités de ce département ont récemment été gelées par décision de justice après que son chef, Udi Ronen – nommé par Ben Gvir – aurait demandé aux agents de lui envoyer les noms des personnes qui « les intéressent ou les préoccupent », dans le but de surveiller leurs messages sur les réseaux sociaux.

Au cours d’une vive altercation avec Me David Peter, l’avocat de Ben Gvir, le juge Alex Stein a déclaré que cet organe évoquait les « institutions parallèles » qui existaient autrefois en Allemagne de l’Est et dans l’ancienne Union soviétique.

« Je ne comprends pas. Depuis quand enquêter sur l’incitation au terrorisme est-il devenu un problème ? », a rétorqué Me Peter.

« Il ne s’agit pas seulement d’incitation au terrorisme ; la définition de la mission du département est très large et rappelle des organisations similaires en Allemagne de l’Est et dans l’ex-Union soviétique », a répondu Stein, connu pour être un juge conservateur.

Plus tard, en exposant son argumentation, Me Peter a accusé les requérants de chercher à « déchirer les bulletins de vote » de tous ceux qui avaient voté pour Ben Gvir.

« L’affaire ne concerne pas Ruti Hauslich, ni Rinat Saban… Il s’agit des quelque mille nominations au sein de la police qui ont eu lieu [pendant le mandat de Ben Gvir]. Voilà de quoi il s’agit, voilà ce qui est si difficile à accepter », a-t-il déclaré.

« Aujourd’hui, il n’y a pas un seul commissariat dans l’État d’Israël dont le commandant n’ait pas été nommé par le ministre. Il y a des gens qui ne peuvent tout simplement pas accepter le résultat démocratique », a-t-il poursuivi.

Bien que Ben Gvir et cinq autres députés de son parti, Otzma Yehudit, aient remporté des sièges à la Knesset, les électeurs ne l’ont pas choisi pour être ministre de la Sécurité nationale, car les nominations au sein du cabinet relèvent de la compétence du Premier ministre.

À un moment donné de l’audience, Me Peter a fait appel à la mythologie grecque pour apparemment mettre en garde les juges contre les implications potentiellement violentes pour la Cour si elle rendait un jugement défavorable à son client.

Me Peter a raconté l’histoire d’Actéon, un chasseur qui fut transformé en cerf et déchiqueté par ses propres chiens de chasse après avoir violé une frontière divine, pour faire valoir que si la Cour s’immisçait dans les affaires politiques, elle risquait de perdre son autorité judiciaire et de devenir vulnérable aux attaques.

Deux poids, deux mesures

Malgré les arguments des défendeurs, les juges ont tendance à se rallier aux requérants dans leur analyse de l’influence de Ben Gvir sur la police.

Le président de la Haute Cour, Isaac Amit, a déclaré que Ben Gvir apportait régulièrement son soutien public aux policiers, mais uniquement à ceux qui servaient ses intérêts particuliers.

« Nous constatons, et ce n’est pas [seulement] une impression, que le ministre soutient fortement les policiers – ce qui est fantastique – mais uniquement s’ils agissent en faveur d’un seul camp », a-t-il déclaré à l’avocat de Ben Gvir.

« Il soutient les agents qui frappent un manifestant… Quand quelqu’un [un agent] tue un Arabe, que ce soit en Cisjordanie, à Jérusalem-Est ou à Tarabin [al-Sana], il y a un soutien », a-t-il poursuivi.

Me Peter a accusé le juge de citer « une compilation d’articles de presse », avant qu’Amit ne le contredise : « Tout cela vient de la bouche du ministre. »

Parallèlement, lorsque « la police frappe des Haredim au mont Meron [pendant Lag BaOmer], il n’y a aucun soutien. Ils sont immédiatement suspendus », a poursuivi Amit.

« Mesure extrême »

Bien que les juges aient souscrit aux arguments des requérants concernant l’ingérence, ils ont hésité à ordonner sa destitution, le juge Stein qualifiant cette perspective de « mesure la plus extrême ».

« Cette demande, et je ne la rejette pas d’emblée, n’est certainement pas anodine », a déclaré Stein.

« Aucun pays au monde ne dispose d’un mécanisme permettant à un tribunal de démettre un ministre de ses fonctions. Il se pourrait bien que ce soit ce qui doive se passer ici… mais nous devons également être conscients qu’il s’agit de la mesure la plus extrême », a-t-il poursuivi.

Bien que la Cour se soit déjà prononcée sur la question de la destitution d’un ministre, ces audiences s’inscrivaient toujours dans le contexte d’une infraction pénale commise par un membre du gouvernement.

En janvier 2023, la Haute Cour avait statué à 10 voix contre 1 que la nomination du chef du parti Shas, Aryeh Deri, au poste de ministre était « extrêmement déraisonnable » en raison d’une récente condamnation pénale et de l’accord de compromis qu’il avait obtenu en promettant de quitter la vie politique, promesse qu’il a par la suite reniée. Deri a donc perdu ses fonctions de ministre de l’Intérieur et de la Santé.

Les requérants affirment que le cas de Ben Gvir est « bien plus grave » que celui de Deri.

« C’est là le cœur même du rôle de la Cour : les droits de l’Homme, l’indépendance de la police, les valeurs fondamentales… Ce qui se passe actuellement est un coup porté à la démocratie. Cela se passe sous nos yeux », a déclaré Shmueli, représentant la procureure générale.

Tout au long de l’audience, la Haute Cour a laissé entendre qu’elle ordonnerait à Ben Gvir, à Netanyahu et à la procureure générale, Gali Baharav-Miara, de s’entendre sur un cadre de principes visant à limiter son influence sur la police.

Cependant, les requérants sont méfiants, depuis qu’un accord similaire entre Ben Gvir et Baharav-Miara a échoué l’an dernier, cette dernière accusant le premier d’avoir violé l’accord à plusieurs reprises.

Ce sont d’ailleurs ces violations présumées qui l’ont poussée à soutenir les recours en destitution examinés mercredi.

« Avec tout le respect que je dois à l’approche de la retenue judiciaire, cela ne fonctionnera pas… Je le dis à contrecœur », a déclaré Me Dan Haklai, un autre avocat représentant les requérants.

Shmueli a abondé dans ce sens, affirmant qu’après l’échec de la première tentative, la procureure générale doutait qu’un autre compromis puisse servir de « remède au préjudice causé aux libertés individuelles ».

La juge Daphne Barak-Erez a indiqué qu’un nouvel accord entre Ben Gvir et Baharav-Miara pourrait être bénéfique, à condition qu’il prévoie des sanctions en cas de violation.

Shmueli a demandé que, si la Haute Cour refusait d’approuver le limogeage de Ben Gvir, elle rende immédiatement une ordonnance provisoire l’empêchant d’exercer certaines fonctions au sein de la police.

Elle a également demandé aux juges d’interdire à Ben Gvir de nommer des officiers à des postes sensibles liés aux enquêtes, à la liberté d’expression et au conseil juridique de la police, de participer à des opérations policières impliquant des tensions avec des civils, telles que des perquisitions chez des particuliers ou des discussions en face à face avec des résidents, et de rencontrer des officiers sans la présence du chef de la police, Danny Levy.

Me Peter s’est opposé à cette ordonnance provisoire.

« Nous limogeons le ministre sans le limoger [en réalité] », a-t-il interjeté.

À la fin de l’audience, Amit est revenu sur les manifestations, critiquant Ben Gvir.

« Même cette audience qui s’est tenue ici aujourd’hui a, dans une certaine mesure, normalisé les propos pour le moins très durs du ministre Ben Gvir », a déclaré Amit.

« Quand on parle des juges et qu’on les qualifie d’ennemis de la nation, ce n’est pas une critique. C’est autre chose. »