Une association de défense de l’État de droit exhorte le ministre à ne pas recommander la grâce de Netanyahu

Cette lettre du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, d’orientation libérale, a fait suite aux propos d’Eliyahu qui a laissé entendre qu’il recommanderait à Herzog de gracier Netanyahu, en dépit de la conclusion du département des grâces selon laquelle la demande de Netanyahu ne satisfaisait pas aux critères requis.

« L’octroi d’une grâce au Premier ministre, alors que la procédure pénale est en cours et contre l’avis des professionnels, porterait gravement atteinte à l’État de droit et au principe de la séparation des pouvoirs », a fait savoir le Mouvement pour un gouvernement de qualité dans une lettre adressée dimanche à Eliyahu.

Netanyahu a déposé sa demande de grâce en novembre dernier. Son procès pour corruption, qui porte sur trois affaires distinctes, n’est toutefois pas encore terminé.

Inculpé en 2020, le Premier ministre doit répondre d’un chef d’accusation de corruption, ainsi que de trois chefs d’accusation de fraude et d’abus de confiance.

Le président américain Donald Trump a lourdement fait pression sur Herzog pour qu’il accède à la demande de Netanyahu, fustigeant le président israélien pour ne pas avoir cédé à ses demandes répétées en faveur d’une grâce.

Les demandes de grâce avant condamnation sont extrêmement inhabituelles et rares. Il existe toutefois des précédents pour de telles mesures dans certaines circonstances. La question a d’ailleurs été portée devant la Haute Cour.

En 1986, la Cour a statué, dans ce qui est désormais connu comme l’arrêt Barzilai, que les grâces dans de telles situations ne pouvaient être accordées « que s’il était clairement établi que les candidats admettaient avoir commis les actes criminels pour lesquels ils demandaient à être graciés » – ce que Netanyahu n’a pas fait, pas même dans sa demande de grâce.

La procédure nécessite que le département des grâces du ministère de la Justice rédige un avis sur la demande du Premier ministre Netanyahu. Le ministre de la Justice, ou dans le cas présent Eliyahu en tant que ministre délégué, produit ensuite son propre avis.

Ces deux avis sont alors transmis au service juridique de la présidence ; après examen, le conseiller juridique du président rédige son propre avis.

Les trois documents de synthèse sont enfin envoyés au président, seul habilité à prendre la décision finale.

En droit administratif, la règle veut que les avis émis par les fonctionnaires spécialisés – en l’occurrence le service des grâces et le conseiller juridique du président – soient ceux que le responsable de la décision doit suivre.

Le président a toutefois le droit de passer outre ces avis, s’il le souhaite.

La semaine dernière, Eliyahu a annoncé avoir terminé la rédaction de son avis, élaboré après avoir consulté « des intellectuels, des responsables de la sécurité, des rabbins, des réservistes de l’armée israélienne, des juristes et des leaders d’opinion », ajoutant qu’il le soumettrait dès que possible au cabinet de la présidence.

La semaine précédente, le ministre d’extrême droite s’était exprimé plus clairement quant à sa position sur la question.

Dans une publication sur X, il a estimé que la note de synthèse du service des grâces témoignait d’un « grave manque de recul », ajoutant que « l’administration judiciaire […] tentait d’examiner un événement national et constitutionnel historique et sans précédent au travers du prisme étroit et technique de la procédure pénale ordinaire ».

« Cela revient tout simplement à ignorer que l’autorité chargée des grâces est extérieure au système judiciaire classique », a poursuivi Eliyahu.

Selon lui, le service des grâces s’est appuyé sur l’arrêt Barzilai pour conclure que la demande de Netanyahu ne satisfaisait pas aux critères de grâce, avec pour objectif d’empêcher que ladite demande ne soit acceptée.

Le ministre a en outre contesté l’idée selon laquelle l’arrêt Barzilai aurait subordonné la grâce avant condamnation à un aveu de culpabilité, soutenant, malgré la formulation explicite du juge Meir Shamgar, que la décision stipulait uniquement qu’une grâce pouvait être accordée avant la condamnation.

Eliyahu a ainsi conduit les critiques à penser que son intention était de rédiger un avis favorable à la grâce de Netanyahu, au mépris de la position du service des grâces.

« La demande de grâce du Premier ministre ne répond pas aux critères fixés par la loi. Le service des grâces lui-même l’a d’ailleurs explicitement souligné », a écrit Stav Livne Lahav, responsable du service juridique du Mouvement pour un gouvernement de qualité, à Eliyahu.

« Une grâce accordée au cours d’une procédure pénale — sans aveux, sans [expression de] remords et sans renonciation à ses fonctions — dépouillerait le pouvoir judiciaire de la procédure pénale et porterait gravement atteinte à l’État de droit », a-t-elle ajouté, appelant Eliyahu à se ranger à la position des « instances professionnelles ».