Enrôlement des Haredim : Bureau de la procureure générale et service juridique de la Knesset fustigent le texte

« Les dispositions proposées dans le projet de loi actuel non seulement ne favorisent pas l’enrôlement des membres de la communauté ultra-orthodoxe, mais elles créent en réalité une incitation négative à l’enrôlement », a-t-il déclaré, arguant que le projet de loi « réduit de fait les outils dont disposent actuellement le gouvernement et Tsahal pour répondre aux besoins actuels en matière de sécurité ».

On estime actuellement à environ 80 000 le nombre d’hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans qui sont aptes au service militaire mais ne se sont pas enrôlés. Tsahal a déclaré avoir un besoin urgent de 12 000 recrues, en raison de la pression exercée sur les forces permanentes et de réserve dans le contexte de la guerre en cours contre le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza et d’autres défis militaires.

Au cours de l’année écoulée, les dirigeants haredim ont fait pression pour obtenir une loi excluant leurs électeurs du service militaire, après que la Cour suprême a jugé illégales les exemptions générales du service militaire accordées depuis longtemps aux ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva.

Le projet de loi soutenu par le gouvernement, actuellement examiné par la Knesset et qui fixe des quotas annuels, continuerait, s’il était adopté, d’accorder des exemptions aux Haredim qui étudient à temps plein dans une yeshiva, tout en augmentant ostensiblement le nombre de conscrits parmi les diplômés des établissements d’enseignement ultra-orthodoxe.

L’adoption de ce projet de loi est cruciale pour le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, car les partis ultra-orthodoxes ont menacé de dissoudre la Knesset et de provoquer des élections législatives anticipées si le texte n’était pas adopté rapidement.

Il a suscité une vive opposition au sein de la coalition, ce qui a conduit le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, à avertir que son parti, HaTzionout HaDatit, ne voterait qu’en faveur d’une version révisée de cette législation controversée.

Des députés de la coalition qui se sont prononcés contre ce texte auraient été contactés par des membres de l’entourage de Netanyahu, qui leur auraient laissé entendre qu’ils s’exposaient à des conséquences s’ils continuaient à s’y opposer.

Les récentes mesures prises par Tsahal pour renforcer la répression contre les réfractaires à la conscription ont suscité des protestations répétées de la part de groupes haredim, qui ont bloqué des carrefours importants et ont affronté la police à plusieurs reprises.

« Au lieu d’une obligation générale, uniforme et égale de service, qui s’applique aujourd’hui à l’ensemble de la population soumise au service militaire, y compris aux membres de la communauté ultra-orthodoxe en âge d’être appelés sous les drapeaux, la proposition accorde à ces derniers un droit général à bénéficier de reports répétés jusqu’à l’âge d’exemption », a déclaré Limon dimanche devant la commission.

Selon Limon, ce projet de loi conduirait à « la restauration des avantages économiques pour les étudiants en yeshiva » tout en sapant les efforts visant à faire respecter la conscription pour tous et « porterait gravement atteinte à l’égalité, ne servirait pas un objectif légitime » et ne « satisferait pas aux critères constitutionnels de proportionnalité ».

Manifestations violentes dans le centre d’Israël

Dimanche après-midi, des dizaines de manifestants ultra-orthodoxes opposés au projet de loi ont bloqué plusieurs routes principales à proximité de Bnei Brak, notamment un tronçon de la Route 4, paralysant la circulation pendant plus de deux heures. Des affrontements ont éclaté entre la police et les manifestants et trois personnes ont été arrêtées.

Les manifestants ont exigé la libération des étudiants en yeshiva détenus pour avoir refusé de s’enrôler dans l’armée et ont scandé des slogans condamnant la conscription.

מפגיני הפלג הירושלמי חוסמים את כביש 4 באזור גשר קוקה קולה. pic.twitter.com/tK7OjHqf2C

— זירת החדשות (@ZiratNews) December 28, 2025

On a surtout vu des policiers traîner des manifestants hors de la chaussée et les emmener sur le bas-côté. Une vidéo montre un policier gifler et frapper un jeune homme, ce qui a conduit le chef de la police à ordonner une enquête et à suspendre le policier de ses fonctions opérationnelles.

בתיעוד שמופץ באינטרנט מההפגנה היום בכביש 4 נראה שוטר בוחר באקראי צעיר חרדי ומכה אותו נמרצות. מהמשטרה נמסר כי המפכ״ל רב-ניצב דני לוי הנחה ״לתחקר את האירוע במידי והורה כי עד סיום הבדיקה, יורחק הלוחם מפעילות מבצעית״

(צילום: הפרגוד) pic.twitter.com/KM67KtNOHf

— Yair Foldes (@Yair_Foldes) December 28, 2025

Les manifestants brandissaient des pancartes sur lesquelles on pouvait lire : « Nous n’abandonnerons pas l’âme de nos enfants aux politiciens » et « Mieux vaut mourir haredi que vivre en juif laïc ».

Difficultés juridiques

Si elle est adoptée, cette loi rétablirait le statut des étudiants en yeshiva qui ont ignoré les ordres de mobilisation au cours de l’année écoulée. Les yeshivot recevraient immédiatement la moitié de leur financement antérieur à la décision.

Il stipule que 8 160 conscrits seront appelés sous les drapeaux d’ici juin 2027, ce qui constituerait, selon lui, la première année de recrutement. Ce nombre passera à 6 840 l’année suivante, puis remontera à 7 920 et 8 500 les deux années suivantes.

Au bout de cinq ans, en 2031, ce nombre sera fixé à au moins 50 % de l’effectif annuel de recrues admissibles. Par la suite, le ministre de la Défense sera habilité, avec l’accord de la commission des Affaires étrangères et de Défense, à fixer un seuil annuel minimum qui ne pourra être inférieur à celui de la cinquième année.

Ces chiffres incluent à la fois les recrues militaires et celles qui servent dans les services de sécurité non militaires, tels que l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet ou l’agence de renseignement du Mossad, et sont plafonnés à 10 % du total. En outre, la communauté ne devra atteindre qu’un pourcentage de l’objectif, qui passera de 75 % à 90 % au cours des quatre premières années.

Les sanctions seront renforcées si les objectifs d’enrôlement ne sont pas atteints, afin d’encourager davantage d’étudiants de yeshiva à poser leurs livres pour prendre les armes. La procureure générale adjointe Avital Sompolinsky a toutefois qualifié cette mesure de problématique, estimant qu’il est illégal d’imposer « ce qui est en pratique une sanction individuelle, alors même que cette personne n’a aucune obligation de s’enrôler… car elle est exemptée du service militaire ».

La législation, telle qu’elle est rédigée, fixe des objectifs plutôt que d’utiliser un système de quotas, dans lequel un nombre déterminé de Haredim sont autorisés à étudier à temps plein tandis que les autres sont tenus de servir ; l’obligation légale d’enrôlement incombe à chaque personne en tant qu’individu, et non en tant que membre d’un groupe.

La conseillère juridique de la commission, Miri Frenkel Shor, a également souligné les difficultés liées à ce projet de loi, qu’elle avait déjà critiqué auparavant pour son manque d’égalité et de sécurité.

Dans deux avis juridiques communiqués aux membres de la commission avant la discussion de dimanche, elle a fait valoir que les objectifs actuels en matière d’enrôlement n’étaient pas suffisants pour réduire les inégalités entre les Haredim et les non-Haredim, et que ces objectifs devraient inclure un nombre fixe de recrues à affecter à des missions de combat et de soutien au combat au sein de Tsahal.

La formulation actuelle du projet de loi, qui fixe l’objectif d’enrôlement à au moins 50 % de l’effectif annuel de recrues admissibles d’ici 2031, n’est pas suffisante, compte tenu du nombre important de Haredim éligibles âgés de 18 à 26 ans.

Elle a également fait valoir que les objectifs étaient en réalité moins élevés que ceux énoncés dans le projet de loi, car seule une partie de ces objectifs devait être atteinte pour éviter des sanctions supplémentaires. Elle a par ailleurs invité les députés à envisager de relever le seuil minimum pour atteindre les objectifs.

La version actuelle du texte, rédigée par le président de la commission Boaz Bismuth (Likud), a été vivement critiquée par la procureure générale, Gali Baharav-Miara, le ministère des Finances et la Banque centrale d’Israël.

Répondant aux critiques formulées à l’encontre du projet de loi, le secrétaire de cabinet, Yossi Fuchs, a accusé Baharav-Miara d’empêcher le conseiller juridique du ministère de la Défense d’assister aux réunions de la commission, qualifiant cette attitude « d’abus de pouvoir ».

« L’ancien conseiller juridique du ministère de la Défense et l’actuelle conseillère juridique ne voient aucun problème dans cette loi, et leur position est donc différente, ce qui explique précisément pourquoi ils ne sont pas autorisés à participer », a-t-il déclaré.

Le porte-parole du bureau de la procureure générale n’a pas encore répondu à une demande de commentaires.