La Cour suprême américaine maintient la condamnation de 656 M$ des Palestiniens

La magistrate a rejeté une demande de l’Autorité palestinienne (AP), basée en Cisjordanie, et de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui souhaitaient suspendre l’exécution du jugement pendant qu’elles faisaient appel de la décision d’un tribunal inférieur de rouvrir le dossier, plusieurs années après son classement sans suite.

Ce recours avait été intenté par des victimes d’attentats perpétrés à Jérusalem, qui avaient fait 33 morts et des centaines de blessés.

Ces attentats ont eu lieu pendant la Seconde Intifada, au cours de laquelle environ un millier d’Israéliens et d’autres personnes ont été tués dans une série d’attentats-suicides et d’autres attaques terroristes.

L’an dernier, la Cour suprême a confirmé une loi fédérale adoptée en 2019 autorisant des actions en justice telles que celle intentée par les plaignants dans cette affaire. Des citoyens américains ont également intenté d’autres actions en justice pour obtenir des dommages et intérêts à la suite du pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023.

Sotomayor n’a ni expliqué sa décision ni renvoyé l’affaire devant l’ensemble de la Cour. La juge traite les questions d’urgence relatives aux affaires provenant de New York et d’autres États.

En mars, la Cour d’appel fédérale du 2ᵉ circuit, siégeant à Manhattan, a rétabli le jugement, à la suite de la décision prise à l’unanimité (9 voix contre 0) par la Cour suprême en juin 2025, confirmant la loi de 2019 intitulée « Loi visant à promouvoir la sécurité et la justice pour les victimes du terrorisme ».

Les organisations palestiniennes ont déclaré que l’exécution de ce jugement causerait un préjudice financier grave et déstabiliserait les services publics en Cisjordanie, où l’AP est déjà à court de liquidités, ce qui nuirait à la population locale et compromettrait la sécurité régionale.

Dans un document déposé, elles ont indiqué que les plaignants avaient l’intention de réclamer le paiement des recettes fiscales palestiniennes indirectes perçues par Israël, que ce dernier a retenues, gelant ainsi une source essentielle de financement des activités du gouvernement palestinien. Les services de sécurité, d’assainissement et d’éducation en Cisjordanie « ne tiennent qu’à un fil », ont-elles écrit.

En 2015, les plaignants avaient obtenu gain de cause devant le tribunal fédéral de New York, alléguant que l’AP et l’OLP étaient responsables des attentats commis entre 2002 et 2004.

La Cour d’appel du 2ᵉ circuit avait infirmé ce verdict en 2016 et avait ordonné le rejet de l’affaire, estimant que le juge fédéral saisi n’était pas compétent en la matière. La Cour suprême avait refusé d’examiner un pourvoi dans cette affaire en 2018.

Le Congrès avait alors adopté la loi de 2019 afin de faciliter les poursuites contre les autorités palestiniennes. En vertu de cette loi, l’OLP et l’AP « consentent » automatiquement à la compétence des tribunaux fédéraux si elles mènent certaines activités aux États-Unis ou versent des paiements à des personnes qui attaquent des Américains, ce que l’AP a fait par le passé, bien qu’elle affirme avoir cessé depuis.

La Cour d’appel du 2ᵉ circuit a par la suite estimé que la loi de 2019 violait le droit de ces autorités palestiniennes à une procédure régulière, garanti par la Constitution américaine.

Toutefois, la Cour suprême a infirmé cette décision l’an dernier. À la suite de cette décision, la Cour d’appel du 2ᵉ circuit a rétabli le jugement en faveur des plaignants.

Les avocats des plaignants ont déclaré que leurs clients étaient satisfaits et soulagés par cette décision, qui leur permettrait de « rendre justice » après un long processus judiciaire.

Les autorités palestiniennes ont toutefois exhorté la Cour suprême à suspendre le versement pour l’instant, affirmant que le jugement était depuis longtemps devenu caduc et « nul ».

« Le jugement pécuniaire en cause est devenu juridiquement nul lorsque […] les voies de recours ont été épuisées en 2018 », ont-elles déclaré.