Les victimes américaines du terrorisme pourront poursuivre l’AP et l’OLP – Cour suprême US

WASHINGTON – Vendredi, la Cour suprême des États-Unis a confirmé une loi adoptée par le Congrès visant à faciliter les poursuites contre les autorités palestiniennes intentées par des Américains tués ou blessés lors d’attaques à l’étranger. Les plaignants demandent à être indemnisés au titre de violences commises il y a plusieurs années en Israël et en Cisjordanie.

Avec cette décision prise à l’unanimité, les 9 juges ont annulé la décision d’un tribunal inférieur selon laquelle la loi de 2019 – loi sur la promotion de la sécurité et de la justice pour les victimes du terrorisme – violait les droits de l’Autorité palestinienne et de l’Organisation de libération de la Palestine à une procédure régulière, conformément à la Constitution des États-Unis.

Le Président conservateur de la Cour, John Roberts, auteur de la décision, a déclaré que la loi de 2019 sur l’établissement des compétences respectait les droits à une procédure régulière consacrés dans le Cinquième amendement de la Constitution.

« Le gouvernement fédéral est autorisé à créer une disposition définissant clairement les compétences pour garantir, dans le cadre d’un programme de politique étrangère plus large, que les Américains blessés ou tués par des actes de terrorisme disposent d’un forum adéquat pour faire valoir leur droit » à une indemnisation en vertu de la loi fédérale de 1990 dite Loi antiterroriste, a fait savoir Roberts.

Le gouvernement américain, ainsi qu’un groupe de victimes américaines et leurs familles, avaient fait appel de la décision du tribunal inférieur qui annulait une disposition de la loi.

Parmi les plaignants figurent des familles qui, en 2015, avaient remporté une affaire civile de 655 millions de dollars alléguant que les entités palestiniennes étaient responsables d’une série de fusillades terroristes et d’attentats à la bombe survenus autour de Jérusalem de 2002 à 2004. Parmi eux se trouvent également des proches d’Ari Fuld, mortellement poignardé par un terroriste palestinien en 2018.

Ari Fuld, qui a été poignardé à mort par un terroriste palestinien à l’extérieur d’un centre commercial de Cisjordanie le 16 septembre 2018. Son meurtrier devrait être libéré dans le cadre d’un accord sur la libération des otages détenus dans la bande de Gaza, en janvier 2025. (Facebook)

« Les parties civiles, des familles américaines dont des proches ont été mutilés ou assassinés au cours d’attaques terroristes parrainées par l’OLP, attendent que justice soit faite depuis de nombreuses années », a indiqué Kent Yalowitz, avocat des plaignants.

« J’ai bon espoir que cette affaire sera bientôt résolue, sans nouveaux contentieux prolongés et inutiles », a ajouté Yalowitz.

Cette affaire s’est déroulée dans le contexte des combats en cours entre Israël et les Palestiniens. Le meurtrier de Fuld a en effet été libéré dans le cadre d’un échange d’otages-prisonniers, au début de l’année, entre Israël et le groupe terroriste du Hamas au pouvoir à Gaza.

Depuis des années, les tribunaux américains se posaient la question de leur compétence dans les affaires impliquant l’Autorité palestinienne et l’OLP, pour des actions entreprises à l’étranger.

Selon le libellé en cause dans la loi de 2019, l’OLP et l’Autorité palestinienne, si elles mènent certaines activités aux États-Unis ou versent des paiements à des personnes qui attaquent des Américains, « consentent » automatiquement à la compétence définie.

Dans la décision de vendredi, Roberts a précisé que le Congrès et le président avaient promulgué la loi sur l’établissement des compétences sur la base de leur « jugement réfléchi pour soumettre la responsabilité de l’OLP et de l’AP (Autorité palestinienne) devant les tribunaux américains, dans le cadre d’une réponse juridique globale visant à ‘faire cesser, dissuader et empêcher’ les actes de terrorisme international menaçant la vie et l’intégrité physique des citoyens américains ».

Le président de la Cour suprême des États-Unis, John Roberts, prend la parole lors d’une conférence devant la promotion 2025 de la Faculté de droit de Georgetown, à Washington, le 12 mai 2025. (AP Photo/Manuel Balce Ceneta, File)

Le juge de la Cour de district des États-Unis pour l’État de New York, Jesse Furman, avait en 2022 statué que la loi violait les droits à une procédure régulière de l’OLP et de l’Autorité palestinienne, une décision confirmée par la Cour d’appel desÉtats-Unis pour le 2e circuit, basée à New York.

L’administration du président Joe Biden est à l’origine de l’appel du gouvernement, ensuite été repris par l’administration du président Donald Trump. La Cour suprême a entendu les arguments de cette affaire le 1er avril.