Le texte amendé de la loi sur l’enquête du 7-Octobre permet au nouveau contrôleur de pourvoir les postes boycottés par l’opposition

La semaine dernière, Michael Rabello, l’avocat personnel du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été élu au poste de contrôleur de l’État à l’issue d’un vote controversé à la Knesset. Des modifications ont été apportées il y a plusieurs semaines à la réglementation relative à la commission, parallèlement à la suppression de l’expression « complète, approfondie et indépendante » du texte décrivant l’enquête sur les événements du 7-Octobre.

Le gouvernement s’efforce actuellement de mettre en place une commission dont les membres seront nommés selon des critères politiques pour enquêter sur le pogrom perpétré par le Hamas. L’opposition a pour sa part exigé la mise en place d’une commission d’enquête indépendante, sous la direction du président de la Cour suprême, et a juré de ne pas coopérer avec le panel politique proposé.

Si le projet de loi soutenu par le gouvernement est adopté et que le chef de l’opposition, Yair Lapid, refuse de nommer sa quote-part de membres de la commission dans un délai de 14 jours, c’est alors Rabello, élu la semaine dernière, qui attribuera le reste des sièges du panel, conformément aux dispositions amendées du projet de loi. Le président de la commission de la Chambre de la Knesset, Ofir Katz, membre du Likud, le parti au pouvoir, désignera quant à lui l’autre moitié des membres de la commission.

Le gouvernement entend faire avancer cette semaine à la Knesset l’examen du projet de loi, qui a franchi l’étape de la première lecture en décembre. Le texte a été vivement critiqué par la procureure générale Gali Baharav-Miara, qui a affirmé l’année dernière qu’il était « taillé sur mesure » pour répondre aux besoins « personnels » du gouvernement.

Netanyahu s’est opposé à la création d’une commission d’enquête nationale au motif que les membres d’un tel panel seraient choisis par le pouvoir judiciaire, qu’il accuse de partialité à son égard. Le gouvernement de Netanyahu mène depuis plusieurs années une campagne visant à affaiblir le système judiciaire.

Netanyahu, qui était Premier ministre lorsque le Hamas a envahi Israël, tente de rejeter la responsabilité de ces événements sur d’autres et refuse de céder aux pressions qui l’appellent à démissionner. De plus, il ferait sans doute face à des critiques cinglantes s’il était soumis à une enquête d’État, l’instance habituellement chargée d’enquêter sur les crises majeures en Israël, qui est habilitée à citer des témoins à comparaître, à attribuer les responsabilités et à recommander des changements structurels et de personnel.

Le projet de loi soutenu par le gouvernement prévoit de ne pas autoriser les juges actuels et anciens de la Haute Cour, les procureurs généraux, les officiers de grade supérieur à celui de major-général, les chefs du Shin Bet et les membres du cabinet de sécurité nationale à siéger au sein de la commission d’enquête, une mesure qui a reçu un accueil défavorable de la part du ministère de la Justice.

À la fin du mois dernier, la Haute Cour de justice, à l’issue d’une audience consacrée aux requêtes appelant la Cour à imposer une telle enquête, a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet pour présenter un « cadre approprié » permettant d’enquêter sur les événements du 7-Octobre, sans toutefois ordonner la création d’une commission d’enquête nationale sur le pogrom.

Le gouvernement a fait valoir que la cour ne disposait pas du pouvoir nécessaire pour lui ordonner de mettre en place une commission d’enquête nationale. Les sondages indiquent régulièrement que la plupart des Israéliens sont favorables à une commission d’enquête nationale sur la pire attaque terroriste de l’histoire d’Israël.

Le 23 avril, le nouveau contrôleur Rabello a pris la défense de Netanyahu et de la coalition, qui n’ont pas mis en place de commission d’enquête nationale, devant la Haute Cour de justice, affirmant aux juges que la création d’un tel organe devait attendre la fin de la guerre.

Rabello, qui a également représenté Netanyahu lors de diverses tractations politiques et représenté le Premier ministre ainsi que son épouse, Sara, dans de nombreuses procédures judiciaires, a été élu contrôleur général de l’État à l’issue d’un vote controversé et chaotique à la Knesset, la semaine dernière.

L’élection, qui s’est déroulée dans un premier temps à bulletin secret conformément à ce que prévoit la loi, a sombré dans le chaos après que le rival de Rabello, Yosef Elron, ancien juge à la Cour suprême, a gagné le premier tour par 60 voix contre 57, à une voix près des 61 nécessaires pour remporter la victoire.

La victoire finale de Rabello est intervenue à l’issue d’un second tour de scrutin qui a dû être interrompu puis repris, suite à des allégations selon lesquelles des députés du Likud auraient subi des pressions et reçu l’ordre de photographier ou de filmer leur bulletin de vote afin de prouver qu’ils avaient choisi Rabello et qu’ils n’avaient pas « trahi » Netanyahu, alors que la loi exige un scrutin à bulletin secret.

Les dirigeants de l’opposition ont accusé le Likud d’avoir compromis l’intégrité de l’élection, et ont annoncé leur intention de saisir la Haute Cour de justice pour faire annuler la victoire de Rabello, arguant que les députés avaient fait l’objet d’intimidations visant à obtenir la preuve de leur vote.

Si sa nomination n’est pas annulée, Rabello succédera à l’actuel contrôleur de l’État, Matanyahu Englman, dont le mandat de sept ans expire cet été.