7-Octobre : La demande d’enquête « indépendante » retirée du projet de loi de la coalition

À la place, une copie du projet de loi du député Ariel Kallner, qui a été communiquée aux parlementaires cette semaine, note que la commission serait mise en place de manière à « apporter la meilleure réponse possible au débat public difficile concernant la nature et la composition de l’instance qui sera chargée de nommer les membres de la commission, soit par nomination consensuelle, soit de manière équitable entre les deux camps à la Knesset ».

Interrogé sur ce changement, Kallner a répondu au site d’information Ynet que « ces mots n’avaient pas été supprimés intentionnellement, mais qu’il s’agissait d’une « erreur administrative ». Il a toutefois semblé se contredire en affirmant que la nouvelle formulation visait « à clarifier l’objectif poursuivi – qui est d’apporter une réponse à la controverse publique ».

Ce projet de loi, qui a franchi l’étape de la première lecture au mois de décembre dernier, vise à mettre en place une commission dont les membres seraient nommés par les responsables politiques, au détriment d’une commission d’enquête nationale indépendante. Le texte a été vivement critiqué par la procureure générale, Gali Baharav-Miara, qui a déclaré l’an dernier qu’il avait été « taillé sur mesure » pour répondre aux besoins « personnels » du gouvernement.

Le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, a rejeté la création d’une commission d’enquête nationale, car ses membres sont sélectionnés par les autorités judiciaires, qu’il accuse d’être partiales à son égard – malgré des sondages qui montrent clairement que la plupart des Israéliens apportent leur soutien à une telle commission. Depuis le mois de janvier 2023, le gouvernement Netanyahu mène une campagne visant à affaiblir le système judiciaire.

Le 7-Octobre, des milliers de terroristes dirigés par le Hamas ont traversé la frontière entre Gaza et Israël lors d’un assaut barbare et sanglant, au cours duquel ils ont tué plus de 1 200 personnes, pour la plupart des civils, et pris 251 otages.

Outre la suppression de la clause prévoyant une enquête « indépendante », la dernière version du texte de loi prévoit également d’exclure les juges de la Haute Cour, actuels ou anciens, les procureurs, les officiers de grade supérieur à celui de général de division, les responsables de l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet et les membres du cabinet de sécurité nationale de la composition de la commission d’enquête proposée.

Mercredi, lors d’une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, Kallner a fait valoir que, compte tenu de la nécessité d’enquêter sur des événements remontant à plusieurs années, « nous devons veiller à ce que ceux qui devront rendre des comptes quant à leur responsabilité en matière de sécurité d’Israël ne siègent pas au sein de la commission ».

Ces modifications ont toutefois suscité une vive opposition de la part des responsables juridiques. Un représentant du ministère de la Justice a déclaré qu’il était « très inhabituel de ne pas fixer de critères d’éligibilité positifs, mais simplement d’exclure toute une série de personnes en raison des fonctions qu’elles ont occupées, même dans un passé lointain ».

« Cela diffère des délais de réflexion, qui sont généralement limités à une période donnée », a ajouté le responsable, ce qui a incité Kallner à répondre qu’il modifierait à nouveau le texte afin d’étendre la disqualification à tous les ministres du gouvernement.

Le représentant du ministère de la Justice a également critiqué la suppression de la référence à l’indépendance de la commission proposée, insistant sur le fait qu’une telle formulation constituait « un principe fondamental pour toute commission d’enquête ».

Le conseiller juridique de la commission, Gur Bligh, a également soulevé des objections similaires concernant la modification du libellé et la décision de Kallner de permettre « au gouvernement de déterminer la portée de l’enquête ».

« La loi vise à séparer ceux qui ‘nomment’ de ceux qui font l’objet de l’enquête. Mais ici, il laisse le gouvernement, qui est assurément l’une des instances visées par l’enquête, définir le mandat », a-t-il souligné, ajoutant que le législateur « supprimait une liste de personnes qui sont des experts en matière de sécurité », privant ainsi l’enquête de « connaissances pertinentes sur la manière d’enquêter sur le sujet ».

« Il n’y a pas de controverse publique sur la définition du mandat », a répondu Kallner, qui a insisté sur le fait que son projet de loi était nécessaire, car, en vertu de la loi actuelle, les responsables des agences de sécurité israéliennes pourraient être nommés au sein d’une commission d’enquête.

« Il nous reste suffisamment de personnes dotées de discernement et de capacités décisionnelles pour poser des questions », a-t-il répliqué, affirmant « qu’il ne fait aucun doute qu’il s’agit d’une enquête approfondie, indépendante et autonome ».

Selon la proposition de Kallner, la commission d’enquête serait composée de 6 à 7 membres nommés par la Knesset, auxquels s’ajouteraient quatre membres de supervision représentant les familles endeuillées.

Dans les deux semaines suivant l’adoption de la loi, le président de la Knesset, actuellement membre de la coalition au pouvoir, enverrait aux parlementaires une liste de candidats potentiels, après consultation de la coalition et de l’opposition.

Si les candidats ne devaient pas parvenir à obtenir le soutien d’au moins 80 des 120 législateurs, le président de la commission de la Knesset et le chef de l’opposition choisiraient chacun trois membres, qui désigneraient ensuite un président. Si aucun président n’était désigné, le président de la commission de la Knesset et le chef de l’opposition seraient alors habilités à nommer des coprésidents.

Si l’un ou l’autre ne présentait pas de candidats dans les deux semaines suivant le début du processus, les postes vacants seraient pourvus par le contrôleur de l’État.

Il s’agit d’un changement par rapport à une version précédente, qui stipulait que si la coalition ou l’opposition ne coopérait pas au processus ou ne parvenait pas à s’entendre sur un candidat, le président de la Knesset ferait le choix à leur place, donnant ainsi à la coalition le contrôle effectif, les figures de l’opposition s’étant engagées à boycotter la commission.

Fin avril, la Haute Cour de justice a donné au gouvernement jusqu’au 1ᵉʳ juillet pour proposer un « cadre approprié » afin d’enquêter sur les événements du 7-Octobre, sans toutefois ordonner la création d’une commission d’enquête nationale.

Le gouvernement a fait valoir que la Cour n’avait pas le pouvoir de lui ordonner de mettre en place une commission d’enquête nationale.