La CPI rejette l’appel d’Israël contestant sa compétence et maintient les mandats d’arrêt

En appel, les juges ont refusé d’infirmer la décision d’une juridiction inférieure selon laquelle l’enquête du parquet sur les crimes présumés relevant de sa compétence peut inclure les événements qui ont suivi le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché la guerre.

Cette décision signifie que l’enquête se poursuit et que les mandats d’arrêt émis l’an dernier à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant restent en vigueur.

Les juges ont estimé qu’il y avait des raisons de croire que les deux hommes auraient commis des crimes de guerre en restreignant l’aide humanitaire et en prenant délibérément pour cible des civils pendant la guerre, accusations que les responsables israéliens réfutent catégoriquement. Le bureau de Netanyahu a qualifié ces accusations « d’antisémites » et a déclaré les rejeter « avec dégoût ».

« Il s’agit là d’un nouvel exemple de la politisation croissante de la CPI et de son mépris flagrant pour les droits souverains des États non parties, ainsi que pour ses propres obligations en vertu du Statut de Rome », a déclaré le ministère des Affaires étrangères israélien dans un communiqué, ajoutant : « Voilà à quoi ressemble la politique sous le couvert du ‘droit international’ ».

Israël rejette depuis longtemps les accusations portées à son encontre, affirmant que la guerre, dont les objectifs déclarés étaient de libérer les otages enlevés par le Hamas, de vaincre le groupe terroriste palestinien et de prévenir toute menace future provenant de Gaza, a été menée dans le respect du droit international.

Dans un document de 44 pages publié lundi, les juges ont maintenu leur décision d’enquêter sur des faits survenus dans l’enclave après le 7-Octobre.

Ils sont soupçonnés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à Gaza. « Famine », « meurtre » et « persécution » font partie des chefs d’accusation.

Dans un message publié sur le réseau social X, le porte-parole de la diplomatie israélienne, Oren Marmorstein, a indiqué rejeter la décision, accusant la CPI de « politisation » et de « mépris flagrant des droits souverains des États non parties ».

La Cour examine actuellement une autre contestation de la compétence de la CPI par Israël, en plus d’une demande de récusation du procureur Karim Khan.

En juillet, elle a rejeté une demande d’Israël visant à rejeter les mandats d’arrêt, ainsi qu’un appel de cette décision en octobre.

Créée en 2002, la CPI poursuit des individus accusés des pires atrocités, telles que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

Israël n’ayant pas ratifié le traité de Rome instituant la CPI, il peut néanmoins introduire des contestations juridiques auprès de la Cour.

La Cour avait déjà statué en 2021 que sa compétence territoriale s’étendait à Gaza.

Israël rejette également totalement la compétence de la Cour de La Haye et nie avoir commis des crimes de guerre à Gaza, où il a mené une campagne militaire visant, selon lui, à éliminer le Hamas après le 7-Octobre. Il fait valoir que, puisque les termes des Accords d’Oslo refusent explicitement toute compétence juridique à une entité palestinienne sur les ressortissants israéliens, l’Autorité palestinienne (AP) n’a jamais eu le droit de déléguer sa compétence à la CPI.

La CPI avait initialement émis des mandats d’arrêt contre les hauts dirigeants du Hamas Yahya Sinwar, Ismaïl Haniyeh et Mohammed Deif pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés, mais les a retirés après que les trois hommes ont été éliminés par Israël.

En réponse à l’émission des mandats d’arrêt contre Netanyahu et Gallant, les États-Unis ont pris une série de sanctions de grande envergure contre les membres du personnel de la CPI, dont six juges et le procureur Khan.

Selon un article récent, les membres du personnel sanctionnés ont des difficultés à vivre et à travailler en raison des restrictions financières et de déplacement imprévisibles imposées par les États-Unis.

La Cour est également confrontée à une crise de leadership après que Khan s’est retiré plus tôt cette année dans l’attente des résultats d’une enquête sur des allégations d’inconduite sexuelle. Il nie ces allégations.