La Haute Cour somme le gouvernement de sanctionner financièrement les réfractaires au service militaire

Pour justifier sa décision, la Haute Cour a invoqué le non-respect par le gouvernement de la décision qu’elle avait rendue, et qui imposait à l’exécutif de prendre des mesures coercitives à l’encontre des hommes ultra-orthodoxes qui n’avaient pas répondu à leur ordre de mobilisation.

Plus de 79 000 appels sous les drapeaux ont été envoyés à des hommes ultra-orthodoxes depuis que la Cour a statué, en 2024, qu’ils avaient l’obligation de faire leur service militaire, suite à l’expiration de la loi qui autorisait des exemptions généralisées. À ce jour, seuls 2 100 d’entre eux se sont enrôlés.

Entre janvier 2025 et janvier 2026, seuls 17 hommes ultra-orthodoxes ont été arrêtés par la police pour s’être soustraits à la conscription.

La Cour a ordonné à l’Autorité des Terres d’Israël de définir, dans un délai de 21 jours, les modalités permettant de conditionner les réductions sur l’achat de biens immobiliers à l’enrôlement dans l’armée israélienne. Elle a également demandé au ministère du Travail de subordonner, dans un délai de 21 jours également, l’octroi d’aides pour les crèches et les garderies au service militaire.

La Cour a en outre enjoint au ministère des Transports d’étudier, dans un délai de 35 jours, la possibilité de conditionner les réductions sur les transports publics à l’enrôlement dans l’armée israélienne ; et au ministre de l’Intérieur d’examiner, également dans un délai de 35 jours, si les réductions sur les impôts locaux peuvent être assorties de conditions liées à la conscription.

La Cour a ordonné au gouvernement de lui rendre compte, d’ici le 1er juin, de la mise en œuvre de ces décisions.

Elle a par ailleurs indiqué, sans ambiguïté, que la police « ne respectait pas ses obligations » en matière d’arrestation des réfractaires ultra-orthodoxes, qualifiant la situation « d’inacceptable ».

La Cour a donc exigé du gouvernement « qu’il agisse avec toute la diligence requise et dans les meilleurs délais pour engager des poursuites pénales contre les réfractaires issus de la communauté des Haredim ».

Le chef de l’opposition, Yair Lapid, a salué cette décision, déclarant que la Haute Cour avait ainsi statué que « l’insoumission doit cesser immédiatement ».

« Le gouvernement de Netanyahu doit trancher : soit il soutient les sionistes, soit il soutient les réfractaires à la conscription », a écrit le président du parti Yesh Atid sur le réseau social X.

« Il y a encore des juges à Jérusalem ! », a pour sa part lancé le chef du parti Les Démocrates, Yair Golan, reprenant une citation attribuée au fondateur du Likud, Menachem Begin.

« Dans le prochain gouvernement, nous veillerons à ce que les Haredim servent sous les drapeaux. Nous veillerons à ce que ceux qui servent dans l’armée et paient leurs impôts n’aient pas à supporter seuls ce fardeau, et à ce que les manipulations politiques des Haredim cessent. »

Le président d’Yisrael Beytenu, Avigdor Liberman, s’est lui aussi réjoui de cette décision, soulignant que « la véritable droite ne soutient ni la fraude ni les réfractaires ».

« Ceux qui ne servent pas ne recevront rien. C’est tout », a-t-il écrit.

Dans un autre tweet, Liberman a rappelé le projet de son parti concernant les sanctions visant les réfractaires au service militaire, qui prévoit notamment de leur refuser le droit de vote.

Les responsables politiques ultra-orthodoxes ont pour leur part vivement critiqué la décision de la Haute Cour de justice, affirmant qu’Israël perdait progressivement son caractère juif du fait des décisions de la Cour en matière de service militaire.

Cette décision est un « coup dur au cœur même de l’identité juive de l’État d’Israël », a dénoncé Yitzhak Goldknopf, président du parti Yahadout HaTorah, avant d’exiger du Premier ministre Benjamin Netanyahu qu’il prenne des mesures « immédiates » pour faire adopter une loi visant à exempter les étudiants des yeshivot de la conscription.

Selon Goldknopf, cette décision « d’imposer des sanctions lourdes et discriminatoires à l’encontre des érudits de la Torah » équivaut à « franchir une ligne rouge de la pire manière qui soit ». Il est « inconcevable que ceux qui consacrent leur vie à l’étude de la Torah soient considérés comme des criminels et soumis à des sanctions », a-t-il estimé.

Affirmant avec insistance que « aucune sanction ne fera taire la voix de la Torah », Goldknopf a souligné que les étudiants des yeshivot « continueront d’étudier la Torah avec dévotion, persévérance et fierté, tout comme ils le font depuis des générations, même sous la menace et face au danger. »

« J’appelle le Premier ministre et les chefs des partis qui ont signé l’accord de coalition, par lequel ils se sont engagés à réglementer le statut des érudits de la Torah, à faire preuve d’autorité et de responsabilité et à honorer leur engagement », a-t-il poursuivi. « Il est inacceptable que l’on puisse s’en prendre aux érudits de la Torah sous votre mandat. Votre devoir est de réglementer leur statut dans les plus brefs délais. » Et d’ajouter : « Nous attendons du Premier ministre qu’il mette immédiatement un terme à cette dérive et qu’il adopte rapidement une loi, ainsi qu’il s’y est engagé. »

Si la faction Degel HaTorah de Yahadout HaTorah a largement soutenu le projet de loi de la coalition visant à exempter la plupart des étudiants des yeshivot du service militaire, actuellement examiné par la Knesset, la faction Agudat Yisrael de Goldknopf s’y est en revanche opposée, au motif que le texte maintient certaines sanctions à l’encontre des réfractaires.

Le vice-ministre de la Communication, Yisrael Eichler, membre de la faction de Goldknopf, a accusé la Haute Cour, qualifiée de « dictatoriale », d’avoir « déclaré une guerre gouvernementale aux enfants d’Israël et à leurs parents qui vivent sous le seuil de pauvreté ».

« Cette nouvelle décision confirme l’existence d’un complot contre le mode de vie de la communauté haredi et contre la foi des enfants d’Israël », a assuré Eichler, avant d’ajouter que Dieu lui-même « s’opposera » aux desseins des « oppresseurs ».

« L’État d’Israël perd peu à peu, étape par étape, son identité d’État juif et démocratique », a pour sa part fait valoir le député Moshe Gafni, président de Degel HaTorah.

« De décision en décision, d’audience en audience et de jugement en jugement, la Haute Cour agit de façon cohérente et systématique dans le but de nuire aux étudiants de la Torah et de les marginaliser au sein de l’État. Nous refusons de cautionner cela. Les érudits de la Torah sont le fondement de notre existence en tant que peuple. Nous continuerons d’étudier la Torah et d’assumer la défense spirituelle du peuple d’Israël, en toute circonstance et quelles que soient les conditions », a-t-il affirmé.

« C’est la Haute Cour qui prend la défense des réservistes et qui s’oppose au refus des Haredim de s’enrôler, contrairement à la coalition », a par ailleurs déclaré Yuli Edelstein (Likud), ancien président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, après la décision rendue ce matin par la Cour.

« Au lieu de faciliter la vie des réservistes, la coalition cède aux exigences des Haredim, abandonnant ainsi le sort des soldats à l’intervention de la Haute Cour », s’est-il indigné.

« Je suis convaincu que le cadre que j’avais proposé à l’époque aurait permis à la fois d’enrôler les jeunes hommes Haredim et de satisfaire aux exigences de la Haute Cour », a ajouté Edelstein, évoquant son propre projet pour la conscription des ultra-orthodoxes, qui avait été rejeté. « Ceux qui en paient actuellement le prix sont ces mêmes militaires que l’on mobilise sans cesse pour des périodes de réserve interminables. »