Le gouvernement doit expliquer pourquoi il ne lance pas l’enquête du 7-Octobre – Haute Cour

La Cour exige de savoir pourquoi le gouvernement n’exerçait pas son autorité pour créer une telle commission, qui pourrait « examiner de manière indépendante, professionnelle et impartiale » les événements entourant les massacres du 7-Octobre.

Les ordonnances préliminaires transfèrent la charge de la preuve du requérant, en l’occurrence plusieurs groupes de veille libéraux, au défendeur, à savoir le gouvernement, et indiquent que la Cour prend les recours très au sérieux.

Le gouvernement a jusqu’au 4 janvier pour répondre.

Le gouvernement a annoncé en début de semaine son intention de créer une commission soutenue par l’État et a formé un panel ministériel chargé de sélectionner les thèmes et les délais qui, selon lui, devraient faire l’objet d’une enquête.

Bien qu’elle soit présentée comme une enquête « indépendante », la mission de cette commission gouvernementale sera déterminée par un groupe de ministres dirigé par le ministre de la Justice, Yariv Levin.

À l’exception du député Zeev Elkin (Tikva Hadasha), chargé de la réhabilitation des frontières nord et sud d’Israël au sein du ministère des Finances, tous les ministres membres de ce panel étaient en fonction lors de l’assaut barbare et sanglant du 7-Octobre, au cours duquel des milliers de terroristes du Hamas ont envahi le sud d’Israël, tuant plus de 1 200 personnes et prenant 251 otages, déclenchant ainsi la guerre à Gaza.

La commission devrait présenter ses recommandations concernant la forme et le mandat de ce panel au cabinet d’ici la fin décembre.

Le gouvernement s’est longtemps opposé à la création d’une commission d’enquête indépendante dont les membres auraient été choisis par le président de la Cour suprême.

Les critiques du Premier ministre Benjamin Netanyahu, notamment des familles des victimes du 7-Octobre, exigent que les défaillances politiques et des services de renseignement avant, pendant et après l’attaque soient examinées par une commission d’enquête nationale, la plus haute autorité d’investigation d’Israël. Les élus et les groupes de l’opposition ont vivement critiqué la décision du gouvernement de créer sa propre commission dimanche, l’accusant de tenter d’échapper à ses responsabilités dans les défaillances qui ont conduit au 7-Octobre.

Les sondages d’opinion montrent systématiquement qu’une forte majorité d’Israéliens soutient la création d’une commission d’enquête nationale sur le 7-Octobre.

Netanyahu s’y oppose fermement, car la composition de cette commission serait déterminée par le pouvoir judiciaire, que son gouvernement ne fait pas confiance et qu’il cherche à affaiblir par une refonte judiciaire très controversée.

Dévoilés par Levin en janvier 2023, ces plans ont déclenché des manifestations de masse contre ces propositions, qui ont pris fin avec l’assaut du 7-Octobre.

Certains militants qui servaient comme réservistes dans l’armée israélienne avaient menacé de ne plus se présenter à leur poste si la refonte était adoptée, ce qui, selon les alliés de Netanyahu, aurait pu contribuer à déclencher l’attaque du Hamas.

Des responsables de la sécurité israélienne et le ministre de la Défense de l’époque, Yoav Gallant, avaient alors averti Netanyahu que la refonte et les bouleversements sociaux et politiques qui en résulteraient constituaient un risque pour la sécurité nationale. Netanyahu a licencié Gallant pour avoir publiquement mis en garde contre ce danger en mars 2023, puis l’a réintégré, avant de le licencier à nouveau il y a un an.

Des responsables de la sécurité avaient également mis en garde contre la politique menée depuis des années par Netanyahu, qui consistait à laisser le Qatar envoyer chaque semaine des millions de dollars en espèces au Hamas. Le Premier ministre a déclaré que cette somme était destinée au paiement des salaires des fonctionnaires et qu’elle était nécessaire pour éviter une catastrophe humanitaire tandis que ses principaux collaborateurs font l’objet d’une enquête pour leurs liens présumés illicites avec ce pays.