Les députés votent en faveur de projets de loi limitant et affaiblissant le rôle de procureur général

Le gouvernement actuel se heurte à la procureure générale Gali Baharav-Miara depuis ses premières semaines au pouvoir. Un conflit qui porte en grande partie sur la volonté du gouvernement d’affirmer son contrôle sur le pouvoir judiciaire et de limiter les autres freins au pouvoir exécutif. La Haute Cour de justice a annulé la décision du gouvernement de limoger la procureure générale pour vice de procédure.

Au terme d’un débat houleux, au cours duquel plusieurs députés ont été sommés de quitter la salle pour avoir interrompu les débats, les élus de l’opposition ont déserté la salle avant le vote final, jugeant celui-ci illégitime.

Scinder les fonctions du procureur général

Le premier de ces projets de loi prévoit de scinder les fonctions du procureur général en trois postes distincts, ce qui lui ferait perdre toute autorité et toute indépendance. Cette mesure, selon ses détracteurs, vise à affaiblir la fonction et à lever un frein majeur aux pouvoirs du gouvernement, notamment dans le cadre des prochaines élections.

Le procureur général exerce actuellement trois fonctions. La première consiste à agir en tant que conseiller juridique en chef du gouvernement, afin de déterminer si ses politiques, décisions, nominations et autres actions sont ou non conformes à la loi.

Fait crucial, les avis juridiques rendus par le procureur général sont considérés comme contraignants pour le gouvernement, sauf décision contraire de la Haute Cour de justice. Cette situation trouve son origine dans un arrêt clé rendu par la Haute Cour en 1993, qui n’a jamais été ratifié par une loi de la Knesset.

La deuxième fonction est celle de chef du ministère public, avec le pouvoir ultime de prononcer des mises en accusation, en particulier à l’encontre de hauts fonctionnaires, notamment les ministres et le Premier ministre.

La troisième fonction consiste à représenter le gouvernement dans les procédures judiciaires, essentiellement devant la Haute Cour, lorsque des recours sont introduits contre ses politiques ou ses textes législatifs.

Ce projet de loi donnerait à une coalition au pouvoir, telle que celle actuellement en place, un contrôle total sur la nomination et la révocation des trois responsables qui occuperaient les fonctions actuellement dévolues au procureur général.

(Les députés de la coalition font parallèlement avancer deux autres projets de loi qui visent à conférer aux ministres du gouvernement un « pouvoir discrétionnaire exclusif » sur les nominations aux postes de haut niveau, notamment ceux de procureur général et de chefs des agences de sécurité du Shin Bet et du Mossad.)

Ce projet de loi retirerait en outre tout pouvoir réel au poste de procureur général, dans sa fonction de conseiller juridique en chef du gouvernement, de sorte que celui-ci ne serait plus lié par son avis juridique.

Pour les partisans du projet de loi, ces réformes de grande envergure sont indispensables pour que les gouvernements élus soient en mesure de remplir leur mandat et de mettre en œuvre la volonté des électeurs.

Interrogé par le Times of Israel à l’issue du scrutin, le député du Likud Moshe Saada s’est félicité de ce qu’il a qualifié de « vote important, ayant pour objectif de remettre sur les rails un système judiciaire qui a dévié de sa trajectoire ».

Mais selon ses détracteurs, cette législation supprimerait l’un des rares freins au pouvoir exécutif du système gouvernemental israélien, et politiserait également le ministère public.

« Un danger pour le caractère démocratique des élections »

S’adressant à la commission, le procureur général adjoint Gil Limon a mis en garde contre le fait que ce projet de loi « abolit le rôle du procureur général tel que nous le connaissons, celui d’un garant ».

« Ce rôle revêt une importance considérable en temps normal, mais il l’est encore davantage dans des circonstances particulières, notamment pendant la période électorale, où l’on voit clairement la multiplicité des fonctions assumées par le procureur général. Tel que nous le comprenons, si nous abordons les élections avec un procureur général politiquement engagé, nous mettons en danger le caractère démocratique des élections », a déclaré Limon.

En réponse, le président de la commission, Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), a accusé le bureau de la procureure générale de « tenter de prendre le contrôle de l’État à des fins personnelles », affirmant que « votre politisation a dépassé toutes les limites possibles » et que « crier au scandale au nom de l’intégrité électorale relève d’une immense audace ».

Un système judiciaire à deux vitesses

Le deuxième projet de loi, présenté mardi pour une première lecture en séance plénière, fragiliserait encore davantage le rôle du procureur général en l’obligeant à obtenir l’autorisation d’un tribunal de district avant d’ouvrir une enquête pénale sur des personnalités politiques ou des hauts fonctionnaires. Les personnalités citées dans le projet de loi sont notamment le Premier ministre, les ministres et les vice-ministres, les députés de la Knesset, les juges et les juges rabbiniques.

Pour pouvoir engager des poursuites, le procureur général devrait ainsi obtenir l’accord d’une commission spéciale externe. Une mesure que le conseiller juridique de la commission, Gur Bligh, a estimée lundi problématique, au motif qu’elle conduirait à un système judiciaire à deux vitesses.

Les représentants du ministère de la Justice, du procureur de l’État et de la police s’opposent également à cette nouvelle disposition, affirmant respectivement qu’elle porterait atteinte à la séparation des pouvoirs, qu’elle aurait un impact négatif sur le pouvoir discrétionnaire du procureur général et qu’elle rendrait plus difficile le dépôt d’actes d’accusation, les deux avocats privés siégeant au comité spécial étant exposés à des informations sensibles et pouvant même refuser de se réunir pour délivrer un acte d’accusation.

Rothman a toutefois justifié ces dispositions au nom d’un contrôle indispensable sur les autorités judiciaires, arguant que les élus doivent pouvoir « exercer leurs fonctions sans crainte ».

Cette tentative de faire avancer ces deux lois intervient au moment où les députés doivent voter, en première lecture, un projet de loi prévoyant la dissolution de la Knesset – un scrutin prévu mercredi.

Si elles sont adoptées en première lecture par l’assemblée plénière de la Knesset, ces deux lois seront renvoyées en commission, où elles seront alors préparées en vue des deux dernières lectures nécessaires à leur adoption définitive.

Même si la coalition ne parvenait pas à faire voter les trois lectures, elle pourrait, à condition que la première soit adoptée, et en cas de victoire aux élections, appliquer le principe de « continuité » lors de la prochaine Knesset, ce qui permettrait aux députés de poursuivre leur travail législatif sans repartir de zéro.

Dans un communiqué, le député Les Démocrates Gilad Kariv a accusé la coalition d’avoir organisé « un vote en violation flagrante du règlement de la Knesset, tout en muselant les membres de l’opposition qui cherchaient à approfondir l’examen de la légalité de la question ».

« Dans les prochaines heures, nous examinerons la possibilité de saisir la Haute Cour de justice concernant la légalité du vote », a-t-il affirmé.