L’Etat français assigné dans le litige de l’ambassade de France en Irak

Dans ce dossier hors norme de « biens juifs spoliés », aux yeux des plaignants, cette somme recouvre les loyers impayés depuis plus de cinquante ans et le préjudice moral, selon leurs avocats, Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi.

L’affaire épouse l’histoire mouvementée de la communauté juive d’Irak.

Propriétaires de ce bâtiment de Bagdad aux murs ocres et colonnes néo-classiques, les frères Ezra et Khedouri Lawee, membres de cette communauté, émigrent au Canada à la fin des années 1940, en plein exode des juifs d’Irak dans un monde arabe en ébullition et dans le sillage du pogrom de Farhoud.

Mais la résidence reste dans leur patrimoine malgré leur exil. L’ambassadeur de France en Irak signe un premier contrat de location avec les frères Lawee en 1964, prenant effet en 1965 pour cet immeuble de 3 800 m2 avec son terrain de 1 150 m2, selon un argumentaire du ministère français des Affaires étrangères, dont l’AFP avait eu connaissance.

Or l’Etat français a cessé de leur verser tout loyer à partir de 1974, et a réglé les sommes correspondantes directement aux autorités irakiennes.

Si l’administration française a ainsi conclu des contrats de location avec les autorités irakiennes, c’est que les propriétaires historiques ont été privés de leurs fonds immobiliers par des législations irakiennes concernant les Juifs ayant quitté l’Irak, se défendait le ministère français.

« Cette spoliation de biens juifs s’est faite avec la complicité du ministère des Affaires étrangères, la France est responsable », rétorquent Mes Mignard et Ghermi.

Ils soulignent ainsi dans leur assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, dont l’AFP a eu connaissance jeudi, que leurs clients ont « été dépossédés » par « une mesure unilatérale à caractère antisémite prise par les autorités irakiennes à laquelle s’est soumis l’Etat français sans y opposer aucune contestation ».

« Abandonnés, trahis »

Les conseils des plaignants pointent aussi « le sentiment d’avoir été abandonnés, voire trahis, par leur locataire, la République française, pourtant à leurs yeux dépositaire des plus hauts principes en matière de droits de l’Homme ».

Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi ajoutent que la « grande francophilie » de leurs clients s’est longtemps traduite « par le fait de discuter dans la plus totale confidentialité avec les autorités françaises », en vain.

Les descendants des propriétaires du bâtiment, les familles Lawee et Khazzam, ont également déjà déposé une requête auprès de la cour administrative d’appel de Paris. « Les deux procédures suivent donc leur cours en parallèle », commentent leurs conseils auprès de l’AFP.

Début février, le tribunal administratif de Paris, saisi de cette demande d’indemnisation, avait estimé que la juridiction administrative française était « incompétente » pour trancher.

Le tribunal avait ainsi suivi le rapporteur public, qui reprenait les arguments du ministère des Affaires étrangères, évaluant que ce litige relève d’un tribunal à Bagdad.

« L’exécution de missions de service public » dans ce bâtiment choisi par la France « entraîne l’application du droit administratif français à celui-ci », avaient plaidé à l’époque Mes Mignard et Ghermi.

« Il faut bien qu’il y ait un tribunal compétent. Ou sinon, ce qui est d’ores et déjà une injustice confinera au déni de justice, et donc à l’absurde », avançaient aussi ces avocats dans la perspective d’une assignation de l’Etat, aujourd’hui effective.

« La République française squatte un immeuble qui n’est pas le sien », avait répété devant la presse Me Mignard.