La coalition presse le pas pour voter des lois sur les médias, au mépris des oppositions juridiques

Au mépris d’objections juridiques répétées, les députés ont renvoyé, dans la journée de lundi, le projet de loi sur le budget de Kan en séance plénière de la Knesset pour ses lectures finales avant adoption et ils ont approuvé la scission du projet de réforme des médias audiovisuels porté par le ministre des Communications, Shlomo Karhi. Le projet de réforme fera donc l’objet de plusieurs projets de loi, dans le but de hâter l’adoption de certaines mesures.

Cette offensive législative n’a fait que redoubler les accusations de tentative de prise de contrôle du paysage médiatique israélien par l’actuel gouvernement. Ses détracteurs affirment que l’idée est d’adopter ces mesures de manière précipitée afin de les mettre en œuvre avant que les électeurs ne se rendent aux urnes, et peut-être même dès le mois de septembre. Ces allégations ont été rejetées par les députés de la coalition, selon lesquels ces mesures sont nécessaires pour sortir d’un système réglementaire obsolète.

Malgré les votes qui ont eu lieu dans la journée de lundi, il n’est pas certain que la coalition puisse réunir la majorité nécessaire pour faire adopter le texte, alors qu’il y a actuellement une crise au sein de la coalition entre le Likud du Premier ministre Benjamin Netanyahu et les partis ultra-orthodoxes, en raison de l’incapacité du gouvernement à faire adopter un projet de loi affirmant l’exemption de service militaire pour les étudiants en yeshiva.

Au début de ce mois, en raison de ce différend, les partis haredim ont apporté leur soutien aux tentatives de dissolution de la Knesset de façon à forcer la tenue d’élections anticipées. Depuis, la coalition peine à faire avancer la projet de loi, retirant à plusieurs reprises des législations de l’ordre du jour de la séance plénière au lieu de risquer un échec, en l’absence du soutien des ultra-orthodoxes.

Lundi, Yair Golan, le chef du parti d’opposition HaDemocratim, a explicitement accusé le gouvernement de tenter de prendre le contrôle des médias israéliens dans le but de ne pas perdre les élections, prévues jusque là à la fin octobre.

« C’est pourquoi, ces dernières semaines, il travaille d’arrache-pied pour prendre le contrôle des médias libres avant que la population ne se rende aux urnes », a-t-il affirmé avant la réunion hebdomadaire de son parti à la Knesset, disant que la coalition tentait de condenser « l’ensemble de la stratégie hongroise de [l’ancien Premier ministre hongrois] Viktor Orbán en l’espace de quelques semaines ».

Le député du parti Yisrael Beytenu, Evgeny Sova, qui siège au sein de la Commission spéciale créée à la Knesset pour examiner la réforme des médias audiovisuels de Karhi, a également accusé la coalition d’utiliser ce projet de loi pour affaiblir la presse libre à l’approche des élections.

« Nous nous battons pour la liberté d’expression, mais aussi pour le journalisme et pour le droit de la population à une information fiable », a commenté Sova auprès du Times of Israel, mardi.

Lundi, lors d’une réunion de la commission des Finances de la Knesset, les députés ont voté en faveur d’un projet de loi qui octroierait au gouvernement le pouvoir de déterminer le budget de la chaîne publique Kan. Le texte était présenté en première lecture devant le parlement – il en faut trois pour qu’il soit définitivement adopté.

Les députés ont soutenu ce projet de loi malgré l’opposition des services juridiques de la Knesset, des conseillers juridiques de la Commission des affaires économiques et du procureur général adjoint, lesquels estiment que ce projet de loi ne respecte pas les normes constitutionnelles.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une campagne que mène Karhi depuis deux ans dans le but de démanteler la chaîne publique, laquelle est pour l’heure un média indépendant, souvent critique à l’égard des membres du gouvernement.

Le financement de la chaîne est garanti par la loi israélienne sur le système de radiodiffusion publique et notamment par les dispositions strictes qui visent à préserver la séparation entre le radiodiffuseur et les autorités politiques, en empêchant par exemple le gouvernement de modifier ou réduire unilatéralement les fonds qui lui sont alloués.

Le projet de loi mettrait un terme à cette indépendance et donnerait aux ministres le pouvoir de fixer, voire de réduire le budget de la chaîne, ce qui pourrait donner au gouvernement un moyen de contrôle sur sa couverture médiatique.

Le projet de loi a été examiné en mars dernier par la commission des Finances, présidée par le député du Likud Hanoch Milwidsky, un proche du Premier ministre Benjamin Netanyahu, après que le président de la commission de l’Économie, David Bitan, lui aussi député du Likud, s’est prononcé contre le texte.

Milwidsky s’est dit prêt à ajouter une disposition afin de reporter la date de mise en œuvre de la loi au lendemain des élections.

Les opposants au projet de loi – qui comptent dans leurs rangs les députés de l’opposition, les organisations de journalistes et Kan elle-même – ont fait savoir que le fait de rendre le diffuseur dépendant des fonds du gouvernement porterait atteinte à la liberté de la presse en décourageant les reportages critiques, en particulier à l’approche du prochain scrutin. Ils ont par ailleurs fait valoir que ce projet de loi ne devrait pas être soumis au vote avant les prochaines élections.

Les partisans du projet de loi, à commencer par Karhi, ont rétorqué qu’en tant que radiodiffuseur public financé par les contribuables, Kan devait être soumis au contrôle des élus.

Des divisions sur la question de la réforme

Karhi a également présenté un projet de loi de nature à donner au gouvernement un contrôle significatif sur les médias audiovisuels, les sites d’information et d’autres médias en créant un conseil de régulation composé en grande partie de membres choisis par le ministre des Communications.

Lundi, la commission spéciale de la Knesset créée pour les besoins de ce projet de loi controversé sur la réforme de l’audiovisuel a voté en faveur de sa partition en plusieurs parties afin de permettre à la coalition de faire voter la partie du texte relative à la création du conseil, tout en reportant les dispositions litigieuses concernant les fournisseurs d’informations, les problématiques de surveillance, d’application de la loi ou le sujet des obligations des plateformes de streaming internationales, qui font encore l’objet de discussions.

La décision de scinder le projet de loi a été contestée par les conseillers juridiques de la commission, le conseiller juridique de la Knesset Sagit Afik et les députés de l’opposition, lesquels n’ont pas pris part au vote.

En scindant le texte, le projet de Karhi visant à dissoudre la Deuxième Autorité de la télévision et de la radio, qui réglemente les diffuseurs, serait mis en stand by – l’instance continuant à superviser les entités actuellement sous sa juridiction. Ses compétences principales resteraient intactes, à l’exception de la supervision des productions originales, transférée à la nouvelle autorité.

Les conseillers juridiques ont fait savoir que cette scission violait les pratiques législatives établies en retirant des parties essentielles du projet de loi au seul motif que la commission n’avait pas fini de débattre.

Devant la commission, Afik a déclaré s’opposer à cette mesure depuis des mois au motif que la partie du texte destinée à être adoptée ne constituait pas en soi une loi cohérente.

« Je n’ai pas d’exemples de dispositions séparées simplement parce qu’il n’y avait pas assez de temps pour en discuter », a-t-elle déclaré.

Sova a expliqué au Times of Israel que la coalition avait eu recours à cette procédure inhabituelle faute d’avoir pu mener à bien les délibérations sur l’ensemble du projet de loi, en raison de l’opposition soutenue des conseillers juridiques et des députés de l’opposition.

« La partition législative est possible lorsque des sujets distincts peuvent constituer des lois autonomes », a-t-il dit. « Elle n’est pas censée être utilisée parce que l’on n’a réussi à débattre que de la moitié du projet de loi et que l’on souhaite adopter cette partie en premier ».

Les députés de la coalition ont rétorqué que la partition du projet de loi était nécessaire, faute de temps pour parachever l’examen de l’ensemble du texte avant les prochaines élections.

Sova a rejeté les accusations de la coalition laissant entendre que les conseillers juridiques et les députés de l’opposition auraient délibérément retardé la procédure, affirmant que leur travail consistait à examiner minutieusement les projets de loi.

« Lorsque les membres de la commission posent des questions ou qu’ils sollicitent des avis juridiques, ils qualifient cela d’obstruction parlementaire », a déclaré Sova en parlant de Karhi. « J’appelle cela, pour ma part, le travail d’un député à la Knesset. C’est mon travail. »

Au cours d’un débat houleux précédant le vote sur la partition du projet de loi, les députés de l’opposition ont qualifié le vote d’illégal et accusé la coalition de faire adopter à la hâte un projet de loi majeur sans examen approfondi.

Les juristes de la Commission, à l’instar de la procureure générale Gali Baharav-Miara, ont signalé que ce projet de loi portait atteinte à la liberté de la presse et ouvrait la voie à une ingérence politique dans le secteur des médias.