La Knesset vote la modification d’un projet de loi controversé visant à réduire les pouvoirs du procureur général

Cette décision semble avoir été motivée par le fait que la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset ne disposait plus du temps nécessaire pour préparer le projet de loi initial avant la dissolution prévue la semaine prochaine en vue des élections d’octobre, en raison de l’ampleur et de l’impact potentiel de ce texte.

Par conséquent, le projet de loi ne prévoit plus la scission de la fonction en deux postes distincts – procureur général et procureur en chef – comme l’avait souhaité la coalition tout au long du processus législatif. Au lieu de cela, les pouvoirs en matière de poursuites pénales continueront pour l’instant d’être exercés par le procureur général.

Le texte conserve néanmoins le point le plus controversé du projet de loi : le caractère non contraignant des avis juridiques du procureur général pour le gouvernement. Les opposants à cette disposition, parmi lesquels figure la procureure générale Gali Baharav-Miara, affirment que le fait de permettre au gouvernement de décider lui-même de la légalité de ses actions porte gravement atteinte à l’État de droit et supprime un contre-pouvoir essentiel face au pouvoir exécutif.

L’avancement de ce projet de loi fait suite à un accord qui aurait été conclu entre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et les partis ultra-orthodoxes, mettant fin au boycott exercé le mois dernier par ceux-ci à l’égard des textes législatifs présentés par la coalition. En vertu de cet accord, la coalition a accepté de faire avancer les principales priorités des Haredim, notamment une loi consacrant l’étude de la Torah en tant que Loi fondamentale ainsi que d’autres mesures connexes, en échange de leur soutien aux projets législatifs de la coalition.

Gur Bligh, conseiller juridique de la commission de la Constitution de la Knesset, a déclaré au cours d’une audition que l’une des principales inquiétudes concernant ce projet de loi était la possibilité pour le gouvernement d’ignorer les avis juridiques du procureur général dans des situations « extrêmes » dans lesquelles il tenterait d’étendre son autorité au-delà des limites de la loi. Selon Bligh, cela pourrait être « particulièrement dangereux » en matière de procédures pénales et de droit électoral, domaines pour lesquels le projet de loi ne prévoit pas de « garanties suffisantes ».

La nouvelle version du projet de loi abandonne également la procédure fortement politisée de nomination et de révocation du procureur général, qui figurait dans la version précédente du texte et qui, selon ses critiques, aurait sans aucun doute porté atteinte à l’indépendance de cette fonction. À la place, le nouveau texte du projet de loi prévoit que le gouvernement décidera des modalités de nomination et de révocation du procureur général dans un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi, après les prochaines élections.

La version initiale de la loi avait été adoptée en première lecture par la plénière de la Knesset en juin. Le vote en plénière de lundi était toutefois nécessaire pour approuver la décision de la commission de modifier le texte.

Le président de la commission, le député Simcha Rothman, a l’intention d’entamer dès mardi soir la procédure d’adoption du projet de loi en vue de ses dernières lectures à la Knesset. Le vote en plénière pour l’adoption définitive de la loi devrait donc avoir lieu la semaine prochaine.

La coalition a également fait avancer lundi d’autres projets de loi controversés, au premier rang desquels figure une loi très contestée prévoyant la mise en place d’une commission d’enquête composée de membres nommés sur une base politique, chargée d’examiner les défaillances liées au massacre perpétré par le Hamas le 7 octobre 2023. La coalition cherche ainsi à faire adopter le plus grand nombre possible de textes avant la dissolution de l’assemblée, prévue le 17 juillet, après quoi la plupart des travaux législatifs devraient être suspendus dans la perspective des élections, qui se tiendront au plus tard le 27 octobre.

Le projet de loi sur la réforme des médias approuvé en vue de ses dernières lectures

La commission de la Knesset chargée de préparer le projet de loi très controversé du gouvernement sur la réforme des médias a donné lundi son feu vert pour que le texte soit présenté en lecture finale en séance plénière.

Ce projet de loi porté par le ministre des Communications, Shlomo Karhi, conférerait au gouvernement un contrôle considérable sur les médias audiovisuels, les sites d’information et d’autres organes de presse. Critiqué par les conseillers juridiques de la Knesset et par Baharav-Miara, il a été dénoncé comme portant atteinte à la liberté de la presse et ouvrant la voie à des ingérences politiques dans les médias.

La présidente de la commission spéciale chargée de la loi sur les communications, la députée du Likud Galit Distel-Atbaryan, a indiqué que les médias en Israël allaient changer « fondamentalement » et que cette loi permettrait d’offrir aux Israéliens un plus grand choix en matière de programmes.

« Les consommateurs ressentiront immédiatement les effets de la baisse des prix. Tout le monde profitera des fruits de cette réforme », a affirmé Distel-Atbaryan.

L’opposition a cependant dénoncé l’avancement du projet de loi vers ses deuxième et troisième lectures en séance plénière de la Knesset, au motif que ce texte menace la liberté de la presse et concentre le pouvoir réglementaire entre les mains du gouvernement.

« Aujourd’hui, cette loi qui marque un changement de régime et qui permettra de prendre le contrôle de la presse libre en Israël a reçu le feu vert », a expliqué Shelly Tal Meron, députée Yesh Atid et membre de la commission spéciale de l’opposition.

La Knesset n’a pas encore fixé de date pour les lectures finales en séance plénière.

Sagit Afik, conseillère juridique de la Knesset, a déclaré lundi devant la commission qu’il n’était plus possible de modifier certaines dispositions du projet de loi afin d’interdire la diffusion de contenus médiatiques sur l’application gouvernementale dédiée aux médias durant Shabbat ou de filtrer les contenus pour adultes, ainsi que l’exigeaient les factions ultra-orthodoxes.

Ces remarques d’Afik ont porté un coup dur au projet de loi : les partis ultra-orthodoxes ont refusé de soutenir le texte sans ces modifications, arguant que, dans sa forme actuelle, il élargirait l’accès aux émissions télévisées durant Shabbat.

Selon un reportage de la Treizième chaîne, le parti Yahadout HaTorah refuse désormais de voter en faveur de ce projet de loi, mettant ainsi en péril la majorité dont dispose la coalition pour faire adopter ce texte.

Une commission fait avancer le projet de loi visant à étendre la ségrégation hommes-femmes à l’enseignement supérieur

Par ailleurs, la commission de l’Éducation de la Knesset a voté lundi en faveur d’un projet de loi visant à étendre à l’enseignement supérieur la ségrégation entre les sexes, pour qu’il soit soumis à l’assemblée plénière de la Knesset en vue de ses deux dernières lectures.

Aux termes de ce projet de loi, qui devait être voté en séance plénière plus tard dans la journée de lundi mais qui n’a finalement pas été inscrit à l’ordre du jour, les universités et autres établissements d’enseignement supérieur seraient autorisés à proposer des programmes de master et de doctorat non mixtes, sous réserve de l’approbation du Conseil de l’enseignement supérieur.

Ce projet de loi s’appuie sur un arrêt rendu en 2021 par la Haute Cour qui avait confirmé la politique du Conseil de l’enseignement supérieur autorisant la mise en place de programmes de premier cycle non mixtes, limités et spécifiques, visant à intégrer les étudiants ultra-orthodoxes dans l’enseignement supérieur et, à terme, sur le marché du travail.

La Cour avait alors souligné que ce dispositif était spécifiquement destiné à la communauté haredi et imposé des garanties, notamment en limitant la séparation hommes-femmes aux salles de cours au sein d’établissements mixtes, et en interdisant toute discrimination à l’encontre des enseignantes.

La nouvelle loi étendrait ce cadre aux programmes de master et de doctorat. Elle serait ouverte à tous les étudiants, et non plus uniquement à ceux issus de la communauté haredi. Un amendement proposé par le député du Shas Yossi Taieb, qui visait à étendre la ségrégation à d’autres zones des campus, a quant à lui été rejeté.

Les partisans du projet de loi l’ont présenté comme un moyen de multiplier les opportunités éducatives pour les femmes religieuses. La députée Limor Son Har-Melech, qui parraine le projet, a fait valoir que ce texte « favorisera l’avancement des femmes issues de milieux sous-représentés ». Pour le président de la commission, le député Zvi Sukkot, cette mesure « élargira la liberté de choix ».

Les députés de l’opposition et les représentants du monde académique ont pour leur part fermement critiqué ce projet de loi qui, selon eux, étend inutilement la ségrégation entre les sexes au-delà des dispositions existantes, fait passer les droits religieux avant les droits des étudiantes à l’égalité, à la dignité et à la liberté de circulation, et porte atteinte à la liberté académique ainsi qu’à la qualité de l’enseignement et de la recherche.

Naama Lazimi, députée du parti Les Démocrates et membre de la commission de l’Éducation, a condamné lundi ce « terrible projet de loi ». Les députés qui s’opposent à la présence de femmes à la Knesset, ou dont les partis excluent les candidates – y compris plusieurs membres de la commission -, « ne peuvent en aucun cas nous priver de nos libertés et de nos droits », a-t-elle ajouté.

Plusieurs mesures proposées par les partis ultra-orthodoxes Yahadout HaTorah et Shas ont également fait l’objet de délibérations longues et intenses au sein des commissions lundi. Parmi celles-ci, un projet très controversé de Loi fondamentale sur l’étude de la Torah, visant à protéger contre toute sanction les Haredim qui refusent de faire leur service militaire, un autre texte visant à mettre fin à leurs arrestations, ainsi qu’une proposition de loi abrogeant la réforme de la casheroute mise en place par le gouvernement précédent.

Les débats devraient se poursuivre dans la journée de mardi, voire plus tard dans la semaine.