Report du vote sur l’immunité judiciaire du Premier ministre
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Report du vote sur l’immunité judiciaire du Premier ministre

Les ministres ont reporté le vote sur un projet de loi d'un député du Likud, qui pourra être réévalué dans trois mois

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion des députés du Likud, à la Knesset, le 2 janvier 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu pendant la réunion des députés du Likud, à la Knesset, le 2 janvier 2017. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

La commission des lois a reporté dimanche un vote sur un projet de loi qui accorderait l’immunité au Premier ministre en exercice face à un certain type d’enquêtes policières et de poursuites judiciaires.

Le projet, inscrit dans le contexte d’enquêtes pénales contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, ne sera pas examinée par la commission pendant au moins trois mois.

C’est le député du Likud David Amsalem qui a déposé ce projet de loi, qui amenderait la Loi fondamentale d’Israël en interdisant à la police d’enquêter sur un Premier ministre en exercice pour fraude, corruption ou abus de confiance.

Elle n’offrirait toutefois pas de protection face à des crimes sexuels, violents, sécuritaires ou liés à des stupéfiants.

La législation permettrait aux Premiers ministres en exercice, qui en Israël ne sont pas limités en nombres de mandat, de terminer leur mandat avant que la police ne puisse lancer une enquête sur une malversation présumée.

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