Un député propose l’immunité pour le Premier ministre en cas d’infractions ‘mineures’
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Un député propose l’immunité pour le Premier ministre en cas d’infractions ‘mineures’

La législation arrêterait l’enquête policière pour des infractions passibles de moins de six mois de prison

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

David Amsalem, député du Likud, pendant un vote du comité central de son parti, le 14 juin 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
David Amsalem, député du Likud, pendant un vote du comité central de son parti, le 14 juin 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui fait face à une série d’accusations de corruption et à une possible enquête policière, pourrait se voir accorder un répit de ce qu’il a décrit comme des « absurdités et des mensonges » grâce à une nouvelle proposition de loi pour limiter les enquêtes criminelles contre le Premier ministre en exercice.

David Amsalem, actuel président de la commission des affaires internes de la Knesset et membre du Likud, le parti de Netanyahu, a proposé une législation qui accorderait l’immunité au Premier ministre pour des « transgressions mineures » qui sont passibles de moins de six mois de prison.

La proposition, qui devrait être présentée à la Knesset après les vacances parlementaires, en octobre, empêcherait un nombre « déraisonnablement important » d’enquêtes contre le Premier ministre, selon Amsalem.

La police enquête actuellement sur Netanyahu pour des corruptions financiers dans trois affaires : des accusations de longue date de financement illicite pour des voyages à l’étranger, des affirmations que Netanyahu et sa famille ont indument utilisé l’argent public pour des repas et des loisirs, et la grande somme d’argent qu’il aurait illégalement reçue d’Arnaud Mimran, fraudeur français milliardaire.

Netanyahu a démenti toute malversation dans ces trois affaires.

Arnaud Mimran (à droite) arrive avec son avocat, Jean-Marc Fedida (à gauche), au tribunal de Paris pour son procès dans l'affaire de l'escroquerie à la taxe carbone, le 25 mai 2016. (Crédit: AFP/Bertrand Guay)
Arnaud Mimran (à droite) arrive avec son avocat, Jean-Marc Fedida (à gauche), au tribunal de Paris pour son procès dans l’affaire de l’escroquerie à la taxe carbone, le 25 mai 2016. (Crédit: AFP/Bertrand Guay)

De plus, le mois dernier, le directeur de cabinet de Netanyahu a été interrogé pour des accusations de corruption et placé en résidence surveillée. Le Premier ministre et des membres de sa famille devraient ensuite être interrogés, selon des médias israéliens.

« Le Premier ministre d’Israël détient le poste public le plus important. Il doit prendre des décisions critiques sur des sujets qui touchent toute la population : actions diplomatiques, mesures sécuritaires, programmes sociaux et économiques. Il ne peut pas être occupé quotidiennement par des enquêtes contre lui », a écrit Amsalem sur Facebook pour expliquer sa proposition.

« Je ne connais aucun pays démocratique au monde dont le Premier ministre est le sujet d’un nombre si déraisonnablement large d’enquêtes… et personne ne pense vraiment que le reste du monde est rempli de saints alors qu’en Israël nous n’avons que des voleurs. »

La présidente du parti d’opposition Meretz, Zehava Galon, a remis en cause la logique de la proposition, déclarant que le nombre « très inquiétant » d’enquêtes ne signifie pas que l’Etat devrait limiter le travail de la police, mais « montre que nous devons remplacer le Premier ministre. »

Itzik Shmuli, député de l’Union sioniste, a décrit la proposition comme une « menace à l’Etat de droit ».

« Le Likud a traversé une autre ligne rouge aujourd’hui sur le chemin de la transformation d’Israël en monarchie », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son épouse Sara au siège du Likud à Tel Aviv, après sa victoire aux élections générales, dans la nuit du 17 au 18 mars 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et son épouse Sara au siège du Likud à Tel Aviv, après sa victoire aux élections générales, dans la nuit du 17 au 18 mars 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Amasalem a cependant ajouté que, afin d’empêcher une situation où « le Premier ministre est au-dessus de la loi », sa proposition gèlerait le statut de prescription des crimes pendant le mandat du Premier ministre. Il a également suggéré aux personnes s’interrogeant sur le timing de sa proposition de l’informer de toutes suspicions de malversation par Netanyahu pour qu’il puisse les présenter à la police avant que la proposition ne soit soumise au vote.

Les accusations actuelles contre Netanyahu ne sont pas les premières sur lesquelles les autorités enquêtent pour des malversations présumées par lui ou son épouse, Sara. Et si une enquête criminelle à part entière était ouverte, ce ne serait pas non plus la première contre un Premier ministre en exercice ou une importante figure publique.

L’ancien Premier ministre Ehud Olmert est en prison pour corruption et obstruction à la justice. L’ancien président Moshe Katsav est en prison pour viol. Une enquête avait été ouverte contre le Premier ministre Ariel Sharon, depuis décédé, pour corruption, avant qu’il ne tombe dans le coma en 2010.

L'ancien Premier ministre Ehud Olmert à la Cour suprême de Jérusalem, le 19 janvier 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)
L’ancien Premier ministre Ehud Olmert à la Cour suprême de Jérusalem, le 19 janvier 2016 (Crédit : Hadas Parush/Flash90)

En tant que député en exercice, le Premier ministre jouit de l’immunité pour des « fouilles, détention, audiences criminelles et procédures judiciaires qui ne sont pas liées à son travail de député », mais n’est pas protégé des enquêtes policières.

Selon le code pénal israélien, une catégorie d’infractions jugées comme « mineures » sont passibles d’une peine allant jusqu’à trois mois de prison. Les crimes plus sérieux définis comme des « délits » sont passibles de trois mois à trois ans de prison.

Les transgressions actuellement listées dans la loi qui sont passibles d’une peine de six mois de prison, et qui, selon la proposition d’Amsalem, ne nécessiteraient pas d’enquête policier si elles étaient commises par un Premier ministre, comprennent la vente d’alcool à un mineur, le placement d’objets dangereux dans un endroit public dans l’intention d’entraîner un trouble, et l’autorisation volontaire de faire entrer un animal de compagnie sur une pelouse privée, ressemée dans les 12 derniers mois, qui est endommagée.

Les suspicions contre Netanyahu pour lesquelles des enquêtes sont en cours sont toutes passibles d’une peine de prison de plus de six mois.

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