Le cabinet valide la nouvelle procédure d’enregistrement foncier en Cisjordanie

La résolution a alloué un budget initial de 244 millions de shekels pour le processus d’enregistrement foncier dans la Zone C de Cisjordanie, entre 2026 et 2030, où Israël exerce un contrôle militaire et civil total, ainsi que la création de 35 postes dans divers ministères et agences publiques pour mener à bien ce travail.

Le texte explicatif de la résolution précise toutefois que le processus d’enregistrement sera long, nécessitant au moins un an et demi par parcelle, voire plus, et que l’enregistrement de l’ensemble des terres non enregistrées de la Zone C pourrait prendre jusqu’à trente ans.

Le processus de mise en place des mécanismes d’enregistrement pourrait à lui seul prendre un an et demi, indique la résolution, qui fixe néanmoins comme objectif l’enregistrement de 15 % des terres non enregistrées dans un délai de cinq ans.

La direction de l’Autorité palestinienne (AP) a condamné cette mesure, affirmant qu’elle constituait « une annexion de facto du territoire palestinien occupé et une déclaration du lancement de plans d’annexion visant à consolider l’occupation par le biais d’implantations illégales ».

Dans un communiqué, le ministère jordanien des Affaires étrangères a appelé la communauté internationale à « assumer ses responsabilités juridiques et morales et à contraindre Israël, la puissance occupante, à mettre fin à cette dangereuse escalade ».

Le ministre de la Défense, Israel Katz, le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, et le ministre de la Justice, Yariv Levin, ont salué cette décision, affirmant qu’elle créerait une sécurité juridique dans la région et protégerait l’intérêt national.

Cette décision fait suite à une mesure controversée prise la semaine dernière par le cabinet de sécurité, qui a étendu les activités de surveillance et d’application de la loi israéliennes aux zones A et B de la Cisjordanie, où l’AP exerce un contrôle militaire ou civil. Elle a également permis à des citoyens israéliens d’acheter des terres sur ce territoire, ce qui n’était pas possible auparavant.

Jusqu’en 1967, seuls environ un tiers des terres de Cisjordanie avaient été officiellement enregistrées dans le cadre des procédures d’enregistrement foncier menées pendant la période du mandat britannique, puis sous le contrôle jordanien de 1949 à 1967.

Israël a interrompu ce processus en 1968, soit un an après avoir pris le contrôle de la Cisjordanie, et ne l’a jamais repris depuis.

Le nouveau processus d’enregistrement ne concernera que la Zone C, qui représente environ 60 % de l’ensemble du territoire et où, comme dans le reste de la Cisjordanie, environ deux tiers des terres ne sont pas officiellement enregistrées.

Les Accords d’Oslo signés par Israël et l’AP dans les années 1990, ont placé la Zone C sous le contrôle sécuritaire et administratif d’Israël, mais ils prévoyaient que le territoire serait progressivement transféré à la juridiction palestinienne.

Tout en s’abstenant d’annexer officiellement l’ensemble du territoire en raison de l’opposition du président américain Donald Trump, le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu a adopté une série de mesures visant à consolider le contrôle d’Israël sur la Zone C, ainsi que sur d’autres parties de la Cisjordanie.

Les termes de la résolution du cabinet initiée par les ministres de la Défense, des Finances et de la Justice ont chargé le commandant du Commandement du Centre de l’armée israélienne – le gouverneur militaire de facto de la Cisjordanie – d’autoriser l’Autorité d’enregistrement foncier, un service du ministère de la Justice, à mener à bien le processus d’enregistrement foncier, en lui allouant les moyens budgétaires et humains nécessaires.

Outre le budget initial de 244 millions de shekels pour les quatre prochaines années, 35 nouveaux postes seront créés au ministère de la Justice, à l’agence cartographique Survey of Israel, au ministère de la Défense et à son département de l’Administration civile afin de mener à bien ces travaux.

« Cette question répond aux besoins de la région, en particulier compte tenu du temps qui passe et de l’incertitude qui règne concernant certains lieux, tout en respectant autant que possible la législation locale », indique la résolution.

Elle précise également que ce processus a été mis en place pour contrer un processus similaire d’enregistrement foncier mené par l’AP, notamment dans la Zone C, que l’AP n’est pas autorisée à mener en vertu des accords signés avec Israël.

Les organisations La Paix Maintenant et Yesh Din, qui militent contre le mouvement pro-implantations, ont dénoncé cette décision, affirmant qu’il s’agissait d’une nouvelle étape dans l’annexion de facto de la Cisjordanie par Israël.

La Paix Maintenant a directement appelé Trump à mettre fin à cette initiative.

Selon une source de La Paix Maintenant, bien qu’en théorie, il soit possible d’instaurer un processus d’enregistrement foncier équitable et objectif pour toutes les parties en Cisjordanie, il serait très difficile, dans les conditions et réglementations actuelles, pour les Palestiniens de prouver et de faire valoir leurs droits de propriété.

Selon cette source, ce changement conduirait probablement à la déclaration de centaines de milliers de dunams de terres comme terres domaniales, ce qui signifie qu’elles seraient mises à la disposition d’Israël pour le développement d’implantations, d’infrastructures et de réseaux de transport.

Or, les terres domaniales sont censées être gérées dans l’intérêt de tous les civils, mais Israël les met presque exclusivement à la disposition des résidents d’implantations.

« Le gouvernement a approuvé la prise de possession massive de terres en Cisjordanie, de facto en voie d’annexion, ce qui est en totale contradiction avec la volonté du peuple et les intérêts israéliens », a déclaré La Paix maintenant en réponse à cette décision.

« Nous mettons en garde le président Trump : Netanyahu vous mène en bateau. Vous avez déclaré que vous n’autoriseriez pas l’annexion, mais il procède à l’annexion sous votre nez. »

Le président américain a déclaré à plusieurs reprises, y compris la semaine dernière, qu’il s’opposait à l’annexion de la Cisjordanie par Israël, mais les organisations opposées au contrôle israélien du territoire ont déclaré que sa position ignorait les mesures prises par le gouvernement actuel, qui renforcent de fait le contrôle israélien sur la Cisjordanie.

Les ministres ayant lancé le nouveau processus d’enregistrement foncier ont salué la décision du cabinet.

« Cette résolution constitue une véritable révolution en Judée-Samarie », a déclaré le ministre de la Justice Levin, utilisant le terme biblique pour désigner la Cisjordanie.

« La Terre d’Israël appartient au peuple d’Israël. Le gouvernement israélien s’est engagé à renforcer son emprise sur toutes les parties [du territoire], et cette décision en est l’expression. »

Smotrich a déclaré que cette mesure « poursuivait la révolution des implantations et le contrôle sur toutes les parties de notre pays », et a affirmé que le nouveau processus d’enregistrement foncier « préviendrait les conflits, créerait une sécurité juridique… et permettrait un développement légal et responsable » en Cisjordanie.