La Commission européenne met sur la table des 27 des sanctions inédites contre Israël

Si elles étaient adoptées par les pays de l’UE, les mesures commerciales feraient peser sur les exportations israéliennes un surcoût tarifaire et priveraient les importations israéliennes de leur accès préférentiel à l’UE. Les marchandises israéliennes seraient alors soumises à des droits de douane équivalents à ceux appliqués aux importations en provenance de pays avec lesquels l’UE n’a pas conclu d’accord de libre-échange.

Une majorité qualifiée est atteinte avec le soutien de 15 des 27 membres représentant 65 % de la population de l’UE, un seuil difficile à atteindre à un moment où les capitales européennes continuent d’avoir des opinions divergentes sur la manière d’aborder Israël et Gaza.

Les sanctions prendraient effet 30 jours après l’adoption de la décision et la notification au Conseil d’association UE-Israël.

Le gouvernement allemand n’a pas encore pris position sur les propositions de l’UE visant à imposer des sanctions à Israël pour sa guerre à Gaza, a déclaré mercredi un porte-parole du gouvernement. Berlin est l’un des plus proches alliés d’Israël au sein de l’Union européenne.

« Nous sommes au courant des projets de sanctions. La Commission [européenne] en discute depuis plusieurs jours. Ils seront présentés aujourd’hui et le gouvernement allemand n’a pas encore arrêté sa position définitive à leur sujet », a déclaré le porte-parole du gouvernement Stefan Kornelius lorsqu’il a été interrogé sur ces projets lors d’une conférence de presse.

La Commission européenne a également réitéré sa proposition de sanctionner deux ministres israéliens d’extrême droite et des Israéliens « extrémistes » en Cisjordanie. Une dizaine de responsables du Hamas, groupe terroriste palestinien responsable de l’attaque sans précédent du 7 octobre 2023 contre Israël, sont également sur la liste des sanctions proposées.

Israël est en guerre contre le Hamas depuis le 7 octobre 2023, date à laquelle quelque 6 000 Gazaouis dont 3 800 terroristes dirigés par le Hamas ont pris d’assaut des communautés du sud d’Israël, tué plus de 1 200 personnes, principalement des civils, enlevé 251 otages de tous âges, et commis de nombreuses atrocités et en utilisant la violence sexuelle comme arme à grande échelle.

Israël a réagi en lançant une campagne militaire dont l’objectif vise à détruire le Hamas, à l’écarter du pouvoir à Gaza et à libérer les otages. Les groupes terroristes de la bande de Gaza détiennent 50 otages, dont 47 des 251 personnes enlevées par les terroristes du Hamas le 7 octobre 2023. Vingt d’entre eux seraient encore en vie.

Le ministère de la santé de Gaza, contrôlé par le Hamas, affirme que plus de 64 000 personnes ont été tuées ou sont présumées mortes dans les combats jusqu’à présent. Ce bilan, qui ne peut être vérifié et qui ne fait pas la distinction entre terroristes et civils, inclut les quelque 20 000 terroristes qu’Israël affirme avoir tués au combat et les civils tués par les centaines de roquettes tirées par les groupes terroristes qui retombent à l’intérieur de la bande de Gaza.

Israël affirme s’efforcer de minimiser les pertes civiles et souligne que le Hamas utilise les Gazaouis comme boucliers humains, en menant ses combats depuis des zones civiles, notamment des maisons, des hôpitaux, des écoles et des mosquées.

Cette décision marque une escalade spectaculaire de la réponse de l’UE à la guerre menée par Israël à Gaza, alors que les forces israéliennes pénètrent au cœur de Gaza-City.

« Les mesures prises par le gouvernement israélien constituent une violation des éléments essentiels liés au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques », a conclu un examen de la Commission. « Cela autorise l’UE à suspendre unilatéralement l’accord. »

« Plus précisément, cette violation fait référence à la détérioration rapide de la situation humanitaire à Gaza à la suite de l’intervention militaire d’Israël, au blocus de l’aide humanitaire, à l’intensification des opérations militaires et à la décision des autorités israéliennes de faire avancer le plan de colonisation dans la zone dite E1 de la Cisjordanie, ce qui compromet encore davantage la solution à deux États. »

« Je veux être très claire, le but n’est pas de punir Israël. Le but est d’améliorer la situation humanitaire à Gaza », a plaidé devant la presse la cheffe de la diplomatie Kaja Kallas.

« Les événements horribles qui se déroulent quotidiennement à Gaza doivent cesser. Il faut un cessez-le-feu immédiat, un accès sans restriction à toute l’aide humanitaire et la libération de tous les otages détenus par le Hamas », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

Les échanges commerciaux entre Israël et l’UE, premier partenaire commercial de l’État hébreu, ont atteint 42,6 milliards d’euros en 2024, dont 15,9 milliards d’euros d’importations israéliennes. L’UE a représenté près d’un tiers du commerce international total de marchandises d’Israël l’année dernière.

Si cette proposition est adoptée, l’UE suspendra également son aide financière annuelle de 6 millions d’euros à Israël et son aide annuelle de 14 millions d’euros aux projets soutenant Israël dans le cadre des accords d’Abraham, les accords de normalisation entre Israël et plusieurs pays arabes.

Israël a déjà exhorté Bruxelles à ne pas aller de l’avant avec ses propositions.

« Toute sanction recevra une « réponse appropriée », a promis mercredi son ministre des Affaires étrangères Gideon Saar.

Saar a promis qu’Israël « continuera à lutter, avec l’aide de ses amis européens, contre les tentatives visant à lui nuire alors qu’il est engagé dans une guerre existentielle. Les mesures prises à l’encontre d’Israël recevront une réponse appropriée, et nous espérons qu’elles ne seront pas nécessaires ».

« La pression par des sanctions ne fonctionnera pas, » avait-il déjà assuré, dans une lettre à la présidente de la Commission Ursula von der Leyen.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclenché lundi une vague d’inquiétude en Israël lorsqu’il a suggéré que son pays était « économiquement isolé » et pourrait être contraint de devenir une économie autosuffisante, qu’il a qualifiée de « super Sparte ». Le lendemain, il a tenu une conférence de presse visant à limiter les dégâts, affirmant qu’il parlait spécifiquement de l’industrie de la défense et que le problème concernait principalement les « gouvernements d’Europe occidentale ».

Le président de l’association des industriels israéliens a averti que la proposition de la Commission européenne constituait une « mesure grave et disproportionnée » à l’égard de l’industrie israélienne, qui tente de maintenir son niveau d’activité malgré les effets de la guerre.

« Il s’agit d’une décision politique déguisée en décision morale, qui sape les fondements de la coopération économique entre Israël et l’Europe », a déclaré Ron Tomer, président de l’Association des industriels israéliens. « Une coopération qui s’est construite au fil des décennies sur la base des valeurs d’innovation, de liberté commerciale et de dialogue. »

Bruxelles veut également sanctionner deux ministres israéliens d’extrême droite, Itamar Ben-Gvir, chargé de la Sécurité nationale, et Bezalel Smotrich, chargé des Finances. Elle avait déjà proposé en août 2024 de sanctionner ces deux ministres, en vain, faute d’accord au sein des 27 États membres. Pour être adoptées, ces sanctions requièrent l’unanimité des pays de l’UE.

Résidents d’implantations extrémistes

La Commission européenne défend également le principe de sanctions contre les résidents d’implantations israéliens extrémistes, conformément à une autre proposition qu’elle a faite aux États membres il y a des mois.

Mais rien ne dit que la Hongrie reviendra sur son veto, même si elle est aujourd’hui le seul État membre à s’opposer à ces sanctions, a indiqué un haut responsable de l’UE sous couvert d’anonymat.

Les sanctions commerciales semblent en revanche plus accessibles car elles ne requièrent que la majorité qualifiée des États membres pour être adoptées.

Mais là encore, il est peu probable que le rapport de forces au sein des 27 change radicalement.

« Vous connaissez très bien la situation au sein du Conseil » des ministres de l’UE, instance de décision des États membres, a ainsi relevé Mme Kallas.

Plusieurs pays, dont l’Allemagne ou l’Italie, se sont déjà opposés il y a quelques semaines à des sanctions, pourtant très limitées de l’aveu même de la Commission et rien ne dit que ces États membres soient prêts aujourd’hui à donner leur feu vert à des mesures commerciales cette fois bien plus ambitieuses.

« Je pense que les lignes politiques sont très similaires à celles qui ont été jusqu’à présent », a ainsi reconnu Mme Kallas.

Mme von der Leyen avait promis la semaine dernière devant les eurodéputés à Strasbourg que des sanctions seraient rapidement mises sur la table des 27.

Dans la foulée, Bruxelles a proposé mercredi d’annuler toutes les exemptions ou réductions de droits de douane dont bénéficie actuellement une partie des importations israéliennes dans l’UE.

Concrètement, en cas d’accord des 27, quelque 37 % des importations israéliennes vers l’UE (15,9 milliards d’euros), seraient à nouveau taxées, selon les règles commerciales en vigueur dans le cadre de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Les produits les plus pénalisés seraient les importations agro-alimentaires, a expliqué un haut responsable de l’UE. Les fruits et les produits à base de fruits seraient par exemple soumis à des droits de douane compris entre 8 et 40%.

L’Union européenne est le premier partenaire commercial d’Israël.

La Commission européenne a également décidé mercredi d’interrompre son aide bilatérale à Israël, soit une vingtaine de millions d’euros, sans toutefois remettre en cause son soutien aux Palestiniens ou à la société civile israélienne et en excluant le musée de la Shoah Yad Vashem.