France: Le Conseil constitutionnel valide la loi contre l’antisémitisme à l’université

Les Sages avaient été saisis par des députés de La France insoumise, qui dénonçaient une loi répressive envers les étudiants, via un article du texte créant une « section disciplinaire commune » aux établissements d’une même région académique.

Une telle section doit pouvoir permettre aux directeurs d’établissement d’y renvoyer les dossiers les plus sensibles, en lieu et place de la section disciplinaire interne à l’université.

Le recours ciblait la liste établie par la loi des faits passibles d’une sanction disciplinaire. Celle-ci comporte notamment « les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » et « les faits commis en dehors de l’établissement (…) lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. »

« Selon les députés requérants, faute d’avoir défini ces manquements en des termes suffisamment précis, ces dispositions permettraient de réprimer des faits extrêmement divers », rappelle le Conseil constitutionnel.

Mais « les dispositions contestées ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire », ont conclu les Sages.

Les députés reprochaient également au texte de renvoyer de nombreuses précisions à des décrets, par exemple les modalités de désignation et les règles de fonctionnement de la section disciplinaire commune, déléguant ainsi « au pouvoir réglementaire des compétences essentielles ».

Mais « ni la composition d’une telle section disciplinaire, ni ses règles de fonctionnement, ni les modalités de désignation de ses membres ne relèvent des matières que la Constitution range dans le domaine de la loi », et le législateur n’a donc « pas méconnu l’étendue de sa compétence », selon les Sages.

La loi rend par ailleurs obligatoire la désignation au sein de chaque établissement d’un « référent » dédié à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme.