Conscription : la Haute-Cour donne au gouvernement 45 jours pour définir des sanctions

Le panel de cinq juges, dirigé par Noam Sohlberg, a accusé le gouvernement et les agences étatiques d’avoir « presque totalement failli » à leur responsabilité d’appliquer la loi sur le service de sécurité aux haredim réfractaires à la conscription, ce qui constitue une « violation » de l’obligation de l’État d’appliquer ses lois, et équivaut même à une « application sélective », selon le compte rendu de la décision rendu par l’autorité judiciaire.

L’ordonnance enjoint au gouvernement d’élaborer, dans un délai de 45 jours, une politique d’application prévoyant notamment l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre des membres de la communauté ultra-orthodoxe légalement reconnus comme réfractaires à la conscription, de manière à ce que le pourcentage de réfractaires haredim faisant l’objet de poursuites pénales soit équivalent à celui des réfractaires issus d’autres secteurs de la population.

La Cour a également ordonné au gouvernement de mettre en place des sanctions civiles et économiques à l’encontre des réfractaires, qui ont toutes les chances d’être efficaces, et de supprimer les avantages accordés aux haredim qui étudient dans une yeshiva au lieu de faire leur service militaire, comme les allocations mensuelles et autres subventions similaires.

La Cour a par ailleurs insisté sur le fait que la tentative du gouvernement de légiférer sur un nouveau projet de loi visant à réglementer la conscription des ultra-orthodoxes étudiant dans des yeshivot (et qui permettrait probablement à beaucoup d’entre eux de continuer à échapper à la conscription) n’avait aucune incidence sur l’obligation d’appliquer la loi en vigueur.

Le gouvernement cherche à faire adopter une nouvelle loi visant à rétablir les exemptions générales au service militaire pour la plupart des ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva, mais il se heurte à une opposition importante de la part des partis politiques ultra-orthodoxes, qui estiment que les concessions accordées à leur communauté ne sont pas suffisantes, ainsi que de la part de certains membres de la coalition, notamment du Likud, qui affirment que la loi ne répondra pas aux besoins de l’armée israélienne en matière de recrutement de milliers de nouveaux combattants.

Yaïr Lapid, chef de l’opposition, a salué la décision de la Cour suprême.

« La Haute Cour de justice a tranché : l’opération massive de fraude au service militaire financée par la coalition est illégale et interdite par la loi. Nous lutterons par tous les moyens pour garantir qu’aucun shekel ne soit transféré par des voies détournées aux haredim qui se soustraient au service militaire. Nous ne tolérerons aucun arrangement occulte », a déclaré Lapid.

« Ceux qui sont tenus de s’enrôler doivent être envoyés soit à l’armée, soit en prison. »

« Cette décision de la Haute Cour rappelle une fois de plus au gouvernement qu’il existe une loi dans le pays, et le gouvernement nous rappelle une fois de plus qu’il n’a pas l’intention de la respecter », a déclaré Yaïr Golan, chef du parti Les Démocrates.

« Au lieu de recruter les ultra-orthodoxes, ils présentent des excuses, et au lieu de faire respecter la loi, ils trouvent de nouvelles solutions de contournement », a-t-il écrit sur le réseau social X.

S’il était élu, il promet de réduire le financement des yeshivot qui encouragent la désertion et de transférer des milliards de shekels des causes haredim aux réservistes de Tsahal.

« Se soustraire à la conscription ne doit pas se faire à nos dépens », a-t-il déclaré.

En ordonnant au gouvernement d’élaborer des sanctions pénales et économiques contre les ultra-orthodoxes réfractaires à la conscription, le « régime maléfique » de la Haute Cour de justice « tente de plonger le pays dans une guerre civile contre les haredim », a, pour sa part, estimé le député Yisrael Eichler (Yahadout HaTorah).

« Aujourd’hui, la dictature a imposé à toutes les autorités un décret visant à arrêter de force et en masse les étudiants de la Torah », a-t-il déclaré, affirmant que le tribunal tient en otage la démocratie israélienne et qu’il a « orchestré un coup d’État anti-Juif ».

« Tant que la Knesset n’aura pas été fermée, nous continuerons à essayer de sauver les étudiants de la Torah de leurs ennemis », a-t-il ajouté, promettant de présenter à nouveau un projet de loi visant à rétablir le versement des allocations familiales financées par les contribuables pour les enfants des réfractaires au service militaire.

Les dirigeants rabbiniques du parti ultra-orthodoxe Shas ont condamné la décision de la Haute Cour, tout en laissant entendre qu’ils pourraient soutenir un projet de loi du gouvernement visant à réglementer la conscription des haredim.

Dans une lettre publiée en première page du journal HaDerech, organe de presse du parti, le Conseil des Sages de la Torah de Shas a déploré ce qu’il qualifie de persécution honteuse des étudiants des yeshivot, qui, selon lui, touche principalement les membres de la communauté séfarade, et a appelé à une journée de prière jeudi.

Le Conseil des Sages de la Torah a fait valoir qu’au lieu d’arrêter les réfractaires, un État juif devrait adopter une loi stipulant que « toute personne ayant le privilège de consacrer sa vie à l’étude de la Torah, pour le bien de tout Israël, sera certainement aidée de manière appropriée dans tous ses besoins ».

S’en prenant à ceux qui rapportent des « mensonges et des tromperies » concernant les divisions au sein du parti, le Conseil des Sages de la Torah a affirmé qu’il soutenait les députés du parti, « des émissaires qui accomplissent fidèlement leur travail sacré, en totale obéissance à… nos instructions », ainsi que le chef du parti, Aryeh Deri, « le président courageux et actif du mouvement sacré ».

Les membres du Conseil des Sages de la Torah, qui dirige le parti Shas, auraient été profondément divisés sur ce projet de loi, et des divergences d’opinion importantes entre les rabbins et Deri auraient également été signalées.

Dans des enregistrements récemment diffusés par la chaîne N12, on entendait de hauts responsables du Conseil des Sages de la Torah, qui contrôle de toute évidence le parti et a le dernier mot sur les questions politiques, se plaindre que Deri avait constitué un panel de personnes extérieures au cercle restreint, dont l’approche était plus conciliante que celle des partisans de la ligne dure, comme le rabbin Moshe Maya ou l’ancien Grand Rabbin Yitzhak Yosef.

Mardi dernier, dans une interview accordée à la chaîne de la Knesset, le député Yaakov Margi (Shas) a affirmé que son parti soutenait le projet de loi, rédigé selon lui en collaboration avec le négociateur de Shas, Ariel Attias. Cette déclaration a suscité une réaction négative au sein du parti ultra-orthodoxe, ce qui a conduit le député à préciser que la question était toujours à l’étude par les dirigeants rabbiniques de Shas, sans lesquels aucune décision finale ne serait prise.