L’expansion du contrôle en Cisjordanie semble accélérer une « annexion rampante »

Si certains diplomates ont tenté de minimiser les dernières mesures en les qualifiant de bureaucratiques et de portée limitée, les analystes estiment que l’expression d’annexion de facto décrit avec précision les mesures prises par le gouvernement, qui transforment l’occupation militaire israélienne de la Cisjordanie en un contrôle permanent.

Au début du mois, le cabinet de sécurité a considérablement assoupli les conditions d’achat de propriétés privées en Cisjordanie par les Israéliens, tout en renforçant la capacité d’Israël à mener des activités de surveillance et de contrôle des constructions palestiniennes dans les zones A et B de la Cisjordanie, où Israël n’exerçait jusqu’à présent aucun contrôle administratif civil.

Une semaine plus tard, le cabinet au complet a approuvé l’ouverture d’un nouveau processus d’enregistrement foncier pour la zone C de Cisjordanie, qui représente 60 % du territoire sur lequel Israël exerce un contrôle total. Le gouvernement comme ses détracteurs ont indiqué que cette mesure permettrait à l’État de déclarer de vastes étendues de terres disponibles pour le développement public, ouvrant la voie à la création et à l’expansion d’implantations et d’infrastructures associées.

Ces dernières dispositions s’inscrivent dans une série de mesures administratives, juridiques, législatives et pratiques prises par le gouvernement ces trois dernières années, lesquelles ont considérablement renforcé et étendu la présence et le contrôle d’Israël dans la zone C de Cisjordanie.

Au cours du mandat du gouvernement actuel, 69 implantations ont été créées ou légalisées rétroactivement ; 120 avant-postes agricoles ont été établis dans le but d’affirmer le contrôle sur de vastes étendues de pâturages ; la construction de dizaines de milliers de logements a été approuvée ; et une superficie record de terres en Cisjordanie a été appropriée au profit du mouvement des implantations.

Les opposants au mouvement des implantations mettent en garde depuis longtemps contre ce qu’ils qualifient d’annexion rampante et insidieuse, et ont de nouveau alerté après les dernières mesures prises par le gouvernement.

D’autres ont toutefois réagi différemment.

Après la publication cette semaine par le Qatar d’une déclaration de huit pays musulmans et arabes accusant Israël de « tenter d’imposer une nouvelle réalité juridique et administrative », le ministère des Affaires étrangères a répondu que ces changements n’étaient qu’une « mesure administrative […] relevant du droit civil et du droit immobilier ».

This text is factually baseless and intentionally misleading.

The Palestinian Authority is the one advancing illegal land registration procedures in Area C, in violation of the law and existing agreements.

The Israeli government approved an administrative measure this week… https://t.co/9soaC4N6oP

— Israel Foreign Ministry (@IsraelMFA) February 17, 2026

Il a précisé que ces mesures étaient « destinées à permettre les procédures d’enregistrement foncier » et à « résoudre les litiges juridiques », ajoutant qu’elles « protégeront les droits de propriété des Israéliens et des Palestiniens ».

Alan Baker, directeur du programme de droit international au Jerusalem Center for Security and Foreign Affairs, a également rejeté l’idée selon laquelle ces mesures s’inscriraient dans un processus plus large menant à l’annexion.

« La rationalisation des procédures juridiques et administratives, l’amélioration de la planification et de la surveillance, la garantie de la transparence des achats et des enregistrements immobiliers, ainsi que la protection des sites archéologiques font tous partie des responsabilités d’Israël dans le cadre existant », écrit-il sur la plate-forme de blogs du Times of Israel.

Plusieurs membres du cabinet ont néanmoins affirmé à plusieurs reprises que le gouvernement faisait avancer des processus de facto sur le terrain afin d’affirmer la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie, un processus qui équivaudrait en pratique à une annexion.

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, fervent partisan des implantations et également titulaire d’un poste au ministère de la Défense lui conférant une influence considérable sur les affaires de la Cisjordanie, a déclaré à plusieurs reprises que les politiques qu’il menait étaient spécifiquement conçues comme une forme d’annexion de facto, dans le cadre de laquelle Israël prendrait le contrôle civil total d’une grande partie de la Cisjordanie sans pour autant déclarer officiellement l’annexion du territoire.

La décision de relancer le processus d’enregistrement foncier en Cisjordanie s’appuie sur une décision du cabinet de sécurité datant de mai 2025, dont Smotrich et le ministre de la Défense Israel Katz avaient ouvertement déclaré qu’elle visait à étendre et à renforcer la présence des implantations, et qu’elle s’inscrivait dans le cadre des mesures de « souveraineté de facto » prises par le gouvernement.

À l’époque, Katz avait déclaré que cette mesure, qui ordonnait aux agences gouvernementales de préparer le terrain en vue de l’ouverture d’un processus d’enregistrement foncier, « rendrait justice à l’implantation juive en [Cisjordanie], la renforcerait, la consoliderait et l’étendrait ».

Smotrich, dont le parti HaTzionout HaDatit s’appuie en grande partie sur les quelque 500 000 résidents d’implantations israéliens, a affirmé que cette décision avait été prise « dans le cadre de la normalisation et de la révolution de la souveraineté de facto que nous menons en Judée-Samarie ».

Le ministre a ajouté qu’Israël « assumait pour la première fois la responsabilité du territoire en tant que souverain permanent » grâce au processus d’enregistrement foncier qui, selon lui, « permettra de constituer des réserves foncières pour le développement des implantations et d’empêcher les efforts de l’Autorité palestinienne pour s’emparer des zones ouvertes ».

Tout cela, a déclaré Smotrich, vise à permettre l’installation d’un million de citoyens israéliens dans les implantations de Cisjordanie et à « éliminer la menace d’un État palestinien ».

« Changement radical »

L’enregistrement foncier en Cisjordanie a débuté sous le mandat britannique et s’est poursuivi sous contrôle jordanien jusqu’en 1967, mais seul un tiers du territoire a été enregistré au cours de ce processus.

Israël a interrompu le processus en 1968, un an après avoir conquis la Cisjordanie lors de la guerre des Six Jours.

Le nouveau processus d’enregistrement ne concernera que la zone C, où vivent tous les résidents d’implantations israéliens.

Ce processus devrait durer environ 30 ans, et toute parcelle qu’Israël n’aura pas enregistrée comme appartenant à un propriétaire deviendra propriété de l’État, ce qui permettra de l’utiliser à toute fin civile ou militaire que le gouvernement jugera appropriée.

Alors qu’Israël contrôle la Cisjordanie depuis 58 ans, l’État hébreu n’a jamais officiellement annexé ce territoire, considéré par les Palestiniens comme le cœur de leur futur État.

Il a plutôt maintenu une administration militaire de la Cisjordanie assurée par le ministère de la Défense, conformément à ce que le droit international qualifie d’« occupation belligérante », tout en affirmant n’avoir jamais officiellement adopté cette qualification et en soutenant que le territoire n’est pas occupé au sens juridique du terme, puisqu’aucune souveraineté légitime n’existait avant 1967.

Yonatan Mizrachi, du département « Settlement Watch » de l’organisation La Paix maintenant, a déclaré que les deux décisions prises par le gouvernement ce mois-ci s’inscrivent dans un changement plus large de la manière dont Israël gère le territoire, amorcé à la suite d’une décision gouvernementale majeure prise en février 2023.

À cette date, une grande partie des compétences civiles en Cisjordanie a été transférée de l’unité de l’Administration civile du ministère de la Défense, subordonnée à la hiérarchie du commandement de l’armée israélienne, à un fonctionnaire civil relevant de l’autorité du chef de l’Administration des implantations du ministère de la Défense, créée par le gouvernement et placée sous la tutelle de Smotrich.

« En créant l’Administration des implantations, le gouvernement a jeté les bases d’une infrastructure permettant de dissocier les implantations de l’Administration civile », a déclaré Mizrachi.

« Dès lors que vous procédez ainsi, en dissociant la gouvernance civile de l’armée, vous exercez de facto un pouvoir civil sur le territoire », a-t-il poursuivi, ajoutant qu’à ses yeux la Cisjordanie était déjà engagée dans un « processus post-annexion ».

La position largement répandue en droit international veut que les occupations belligérantes soient temporaires, qu’elles ne puissent pas être utilisées pour affirmer un contrôle sur le territoire occupé, et que la puissance occupante doive agir dans l’intérêt des habitants du territoire tel qu’il existait avant la guerre.

Le recours à des agences civiles dans l’infrastructure de gouvernance de la Cisjordanie pourrait toutefois être interprété comme une affirmation d’un contrôle souverain sur le territoire, autrement dit comme une annexion.

Tal Mimran, professeur de droit international au Zefat Academic College de Safed, a déclaré que les principes des occupations belligérantes exigent que les actions soient menées par l’armée et que le gouvernement civil ne joue aucun rôle dans la gouvernance du territoire.

Il a souligné qu’en vertu du droit de l’occupation belligérante, la puissance occupante est tenue de maintenir le statu quo juridique du territoire et de ne pas en modifier de manière irréversible le caractère.

Les mesures récentes prises par le gouvernement, en particulier la campagne d’enregistrement foncier, pourraient aller à l’encontre de cette obligation de maintien du statu quo, a déclaré Mimran.

Selon Mizrachi, les décisions prises ce mois-ci par le gouvernement créent une « infrastructure juridique supplémentaire » pour l’annexion, car elles « modifient radicalement » la relation de l’État avec les terres de Cisjordanie.

La décision du cabinet d’ouvrir le processus d’enregistrement foncier a chargé le commandant du Commandement du centre de Tsahal, le gouverneur militaire de facto de Cisjordanie, d’autoriser le service d’enregistrement foncier du ministère de la Justice à mener à bien le processus.

Le service du cadastre mettra en place une administration chargée du règlement des titres fonciers pour mener à bien ce travail, conformément aux termes de la résolution du cabinet.

« Cela transférerait la responsabilité de l’enregistrement foncier dans la zone C de l’Administration civile, qui opère sous l’autorité militaire, à l’État d’Israël », a souligné dimanche, La Paix maintenant.

Combinées à la décision antérieure du cabinet de sécurité permettant aux Israéliens d’acheter plus facilement des propriétés privées en Cisjordanie, ces nouvelles mesures rendent, de fait, la relation de l’État avec les terres de Cisjordanie similaire à celle qu’il entretient avec les terres situées sur son territoire souverain « et créent les bases d’un élargissement du contrôle israélien » sur ces terres, a déclaré Mizrachi.

Selon l’organisation B’Tselem, qui s’oppose à la domination israélienne en Cisjordanie, Israël a déclaré plus de 900 000 dunams (environ 90 000 hectares) de terres en Cisjordanie comme terres d’État, ignorant les revendications palestiniennes selon lesquelles certaines parcelles non enregistrées au cadastre constituent néanmoins des propriétés privées. Ces revendications s’appuient sur les registres fiscaux ottomans, que les autorités israéliennes n’acceptent pas comme preuve de propriété.

Selon les informations fournies par l’Administration civile à la suite d’une demande d’accès à l’information déposée par La Paix maintenant en 2018, 99,8 % des terres domaniales allouées à l’usage public en Cisjordanie ont été attribuées à l’usage et aux besoins des implantations israéliennes.

« D’une manière générale, les territoires sont désormais pratiquement annexés », a affirmé Mizrachi, tout en ajoutant que ces mesures pouvaient encore être annulées.

Cette imposition d’un contrôle civil de plus en plus important sur la Cisjordanie se reflète également dans les déclarations des ministres du cabinet impliqués dans ces décisions.

Smotrich lui-même a décrit en 2024 la stratégie consistant à utiliser le ministère de la Défense pour établir une autorité civile sur la Cisjordanie. « Nous avons créé un système civil distinct », tout en maintenant le processus au sein du ministère de la Défense, « afin qu’ils ne puissent pas dire que nous procédons à une annexion ici », a-t-il déclaré à l’époque.

À la suite de la décision du cabinet de sécurité du 8 février visant à assouplir l’acquisition de biens immobiliers, Smotrich a qualifié ces mesures de « véritable révolution », affirmant que le gouvernement « normalisait la vie en Judée-Samarie [Cisjordanie] », « renforçait notre emprise sur toutes les parties de la Terre d’Israël » et « continuait à tuer l’idée d’un État palestinien ».

Katz a tenu des propos similaires, affirmant que cette mesure « renforçait l’emprise israélienne sur [la Cisjordanie] » et « permettait aux résidents d’implantations de vivre, de construire et de se développer au même titre que tous les civils israéliens ».

Une permanence rampante

Il y a deux ans, la Cour internationale de justice (CIJ) affirmait dans un avis consultatif qu’Israël avait déjà annexé de facto une grande partie de la Cisjordanie, en raison du caractère permanent des implantations et de « l’extension par Israël de son droit interne à la Cisjordanie, notamment aux implantations et aux résidents d’implantations ».

Selon Eliav Lieblich, professeur de droit international à l’université de Tel Aviv, les nouvelles mesures vont encore plus loin « dans le sens d’une consolidation du contrôle permanent » que ce que décrivait l’avis de la CIJ, et permettraient « une acquisition ou une prise de possession accrue de terres par Israël, ce qui constitue également une forme de présence permanente ».

Il a affirmé que ces mesures n’avaient pas été prises dans l’intérêt de la population palestinienne locale, mais plutôt pour faire avancer le mouvement des implantations, comme l’illustrent les propos tenus par les ministres du gouvernement à la suite de cette décision.

« Cela contredit la règle fondamentale selon laquelle le gouvernement militaire doit administrer les territoires dans l’intérêt de la population locale », a déclaré Lieblich.

« Israël traite clairement ce territoire comme s’il lui appartenait, indépendamment de toute définition formelle », a-t-il ajouté.

Dans son avis sur ces mesures, Baker, ancien conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères, a décrit l’annexion comme « un acte gouvernemental officiel » qui « ne peut être mené discrètement, ‘insidieusement’ ou en secret par le biais d’ajustements administratifs ».

Mais Mimran a déclaré que l’annexion d’un territoire ne devait pas nécessairement être un processus officiel, comme le montre l’avis consultatif de la CIJ.

« L’annexion en droit international est une question de substance. Il n’est pas nécessaire de la déclarer, il suffit d’examiner les mesures qui ont été prises », a-t-il affirmé.

En effet, l’ancrage toujours plus profond de la présence israélienne en Cisjordanie semble, pour beaucoup, destiné à instaurer un contrôle permanent sur le territoire, même si ce processus n’est pas officiellement qualifié d’annexion.

« Israël a longtemps soutenu que son contrôle de la Cisjordanie était temporaire, mais aujourd’hui ses ministres affirment que ce n’est pas le cas », a déclaré Avishay Ben Sasson-Gordis, chercheur senior à l’Institut d’études sur la sécurité nationale, un think tank basé à Tel Aviv.

« Les mesures administratives, les déclarations, les démarches sur le terrain visant à légaliser les avant-postes [illégaux] existants, l’extension des avant-postes agricoles dans la zone B, tout cela indique une intention, exprimée aussi explicitement que possible par le parti HaTzionout HaDatit, de rendre permanent le contrôle sur la Cisjordanie. »