Baharav-Miara à la Cour : l’État ne fait pas assez contre les déserteurs haredim

« Cette question, qui relève de la responsabilité du gouvernement, n’a pas encore été traitée », a déclaré la procureure générale.

En réponse à un recours demandant à l’État de se conformer à une décision de justice de 2024 et de recruter des membres de la communauté haredi précédemment exemptés, l’État a déclaré que « les autorités doivent agir en utilisant les outils à leur disposition… et en ajoutant des outils supplémentaires pour faire respecter la loi ».

En juin 2024, la Haute Cour a statué que le gouvernement devait enrôler les ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva, car il n’existait plus de cadre juridique permettant de maintenir la pratique, en vigueur depuis des décennies, qui consistait à leur accorder une exemption générale du service militaire.

Selon le bureau de la procureure générale, il est essentiel « d’étendre les mesures d’application personnelles » et de refuser tout avantage économique aux déserteurs, car les pouvoirs dont dispose actuellement Tsahal sont « insuffisants » pour répondre aux besoins actuels en matière de sécurité.

Ces mesures, suggérées par le bureau de la procureure générale, le ministère des Finances et d’autres ministères à l’establishment de la défense au cours des derniers mois, « relèvent de la compétence de divers organismes gouvernementaux » et « peuvent être mises en œuvre immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de légiférer », ajoute le document. Il précise également que le ministre de la Défense, Israel Katz, et le gouvernement n’ont pas encore discuté de la possibilité d’élargir la boîte à outils des mesures coercitives.

Malgré les dizaines de milliers d’ordres d’enrôlement envoyés aux jeunes hommes ultra-orthodoxes, l’armée n’a pas atteint son objectif de 4 800 recrues pour la période 2024-2025 : seuls 1 539 des 24 000 appelés l’an dernier se sont en effet présentés, précise le recours.

On estime actuellement à environ 80 000 le nombre de haredim âgés de 18 à 24 ans et aptes au service militaire, mais qui ne se sont pas enrôlés. L’armée a déclaré avoir un besoin urgent de 12 000 recrues, en raison de la pression exercée sur les forces permanentes et les forces de réserve dans le contexte de la guerre contre le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza et d’autres défis militaires. Au total, environ 2 700 ultra-orthodoxes ont rejoint l’armée au cours de l’année écoulée.

Arrestations et manifestations

Le mois dernier, le bureau de la procureure générale a publié une lettre détaillant le nouveau plan de l’armée visant à renforcer les mesures contre les déserteurs et a appelé le ministre de la Défense à promouvoir l’extension de sanctions supplémentaires « par le biais d’outils administratifs, sans qu’il soit nécessaire de légiférer ».

Il indiquait que le renforcement des mesures devait débuter le 25 juillet. Selon ces nouvelles directives, toute personne ayant reçu un tzav rishon (premier ordre de conscription) disposera de deux mois et demi pour se présenter à un centre d’enrôlement, avant de recevoir un tzav 12 (interdiction de quitter le pays) qui l’exposera à une arrestation en cas de contrôle par la police.

Les contrôles seront également renforcés aux postes-frontières et aux points de contrôle à travers le pays, et la coordination entre l’armée et la police israélienne sera améliorée, était-il ajouté.

Depuis, si des arrestations ont été effectuées, les désertions de masse se sont poursuivies, certains dirigeants communautaires haredim déclarant qu’il est interdit de s’enrôler dans « quelque structure militaire que ce soit », même celles mises en place pour s’adapter au mode de vie ultra-orthodoxe.

Dans son recours déposé mardi, le bureau de la procureure générale a indiqué que malgré le renforcement des mesures coercitives, le nombre considérable de haredim qui refusent de s’enrôler implique que des « ressources importantes » seront nécessaires pour faire évoluer la situation.

Il a noté que « l’opposition publique généralisée » à la conscription au sein de la communauté ultra-orthodoxe, qui se traduit par de fréquentes manifestations devant les bureaux de recrutement, constitue un « défi très important » pour la mobilisation des hommes éligibles.

Les quelques arrestations effectuées jusqu’à présent ont déclenché des manifestations dans tout le pays, au cours desquelles les protestataires ont bloqué la circulation et causé des dégâts matériels.

« En raison de cette opposition, la majorité absolue de la population ne coopère pas avec les autorités chargées du recrutement », a déclaré le bureau de la procureure générale.

Il a ajouté que certains « éléments de la population haredi » s’étaient organisés « de manière systématique et institutionnalisée pour encourager tout haredi convoqué par l’armée à ne pas se présenter », ce qui « compromet le succès des efforts de recrutement ».

Réaction politique

Alors que Tsahal s’efforce de lutter contre la désertion, les partis ultra-orthodoxes de la Knesset, Shas et Yahadout HaTorah, font pression pour faire adopter un projet de loi permettant à la plupart des haredim d’échapper à la conscription militaire ou à tout autre service national.

Le mois dernier, Yahadout HaTorah a quitté la coalition après avoir reçu une copie d’un projet de loi sur l’enrôlement préparé par Yuli Edelstein, président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset, et qui, selon le parti, violerait les termes d’un compromis conclu en juin. Shas l’a rapidement suivi, quittant le gouvernement tout en restant dans la coalition.

Pour apaiser les ultra-orthodoxes, la coalition a remplacé lundi Edelstein par son collègue député, Boaz Bismuth (Likud), qui a déclaré qu’il tiendrait des réunions avec les réservistes et les représentants de la communauté ultra-orthodoxe.

Selon Ynet, Bismuth a l’intention de présenter un nouveau projet de loi dans les semaines à venir et d’organiser des discussions à ce sujet pendant les vacances parlementaires afin de le faire avancer lorsque la Knesset reprendra ses travaux en octobre.

Le projet de loi d’Edelstein prévoyait d’imposer des sanctions sévères aux déserteurs, notamment la révocation du permis de conduire, l’interdiction de voyager à l’étranger, l’interdiction de postuler à des emplois dans la fonction publique, la suppression des subventions gouvernementales pour l’achat d’un appartement, ainsi que l’annulation des réductions sur les transports publics, les cotisations d’assurance nationale et les factures d’électricité.

Les médias haredim ont condamné la proposition d’Edelstein, la qualifiant de « draconienne », et ont comparé la campagne du député chevronné en faveur de l’enrôlement à la campagne menée par l’Union soviétique pour éradiquer le judaïsme.

Mardi matin, le journal ultra-orthodoxe Shacharit a publié en première page une photo d’Edelstein avec le titre « Le visage du mal ».

Dans un enregistrement diffusé lundi soir par le site web ultra-orthodoxe Behadrei Haredim, on pouvait entendre le député Moshe Gafni (Yahadout HaTorah) dire à ses collègues de ne pas évoquer l’éviction d’Edelstein afin de prendre leurs distances avec cette affaire.

Interrogé pour savoir si l’éviction d’Edelstein rendait plus probable l’adoption d’un projet de loi acceptable pour les haredim, Motti Babchik, conseiller principal du chef du parti Yahadout HaTorah, Yitzhak Goldknopf, a déclaré au Times of Israel : « Je ne pense pas qu’il y ait quoi que ce soit à faire. »