La loi sur les médias risque de livrer la presse à des intérêts financiers partisans

Le projet de loi de Karhi, qui a été adopté en première lecture à la Knesset lundi, supprime les exigences actuelles en matière de licence qui, selon le parlementaire, entravent la concurrence, et instaure un nouveau conseil de régulation doté de pouvoirs étendus, modifiant ainsi considérablement le paysage médiatique.

Toutefois, bien que les arguments avancés par Karhi aient suscité des inquiétudes quant à la possibilité pour lui et d’autres détracteurs virulents des médias de censurer les contenus qui leur déplaisent, ce projet de loi est, sur le papier, loin de donner au gouvernement le contrôle sur le contenu des informations, selon Tehilla Shwartz Altshuler, chercheuse senior à l’Institut israélien de la démocratie (IDI).

« Supprimer les garde-fous de qualité tout en ouvrant la porte à de nombreux nouveaux entrants risque d’inonder un marché publicitaire déjà restreint et en déclin avec des médias peu performants. Cela pourrait déclencher une course vers le bas, avec moins de capacités d’investigation, des reportages superficiels et davantage de partialité », a expliqué Shwartz Altshuler, qui a rédigé le code de déontologie de l’Autorité de radiodiffusion d’Israël et supervise depuis 2023 le tribunal éthique de l’Association israélienne des journalistes (UJI).

Les opposants à ce projet de loi, notamment la procureure générale, Gali Baharav-Miara et les organes de veille des médias, ont averti qu’il suscitait de « réelles inquiétudes quant à une atteinte grave à la liberté d’expression et à la liberté de la presse » et qu’il concentrait le pouvoir entre les mains d’un ministre des Communications et d’un gouvernement qui ont à plusieurs reprises qualifié les médias « d’ennemis de l’État » et les ont accusés d’être responsables du 7-Octobre.

Le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, a refusé d’accorder des interviews à la presse israélienne, affirmant qu’il était victime d’une chasse aux sorcières menée par un « système judiciaire de gauche de mèche avec les médias », dans le contexte de son procès pour corruption en cours. Ce procès porte sur des allégations selon lesquelles il aurait tenté d’influencer indûment la couverture médiatique.

Karhi, élu de droite du parti de Netanyahu, le Likud, affirme que cette réforme renforcera la concurrence sur le marché des médias et réduira les coûts pour les contribuables.

Shwartz Altshuler suit depuis des années les efforts déployés par Karhi pour remodeler le paysage médiatique. Experte en droit et en politique des technologies, elle étudie les interactions entre les progrès réalisés dans les domaines de l’information, de la surveillance, du cyberespace et de l’intelligence artificielle (IA), d’une part, et la gouvernance démocratique, d’autre part.

Elle a beaucoup écrit sur les pressions qui pèsent sur le petit marché israélien de l’information télévisée, soulignant que les journaux télévisés en hébreu ne peuvent pas élargir leur audience à l’international et doivent composer avec des recettes publicitaires limitées. Ces deux facteurs rendent les médias vulnérables à l’influence politique.

Même si Shwartz Altshuler affirme que le projet de loi actuel est moins radical que sa première version présentée il y a deux ans, elle reste préoccupée.

« On ne peut dissocier ce projet de loi du contexte plus large des politiques menées par ce gouvernement. Netanyahu est ravi de laisser Karhi intimider les médias, car il les considère comme des ennemis et souhaite se venger », a-t-elle déclaré.

Shwartz Altshuler a accordé une interview au Times of Israel mardi, après la première lecture du projet de loi.

Cette interview a été éditée et condensée dans un souci de clarté et de concision.

The Times of Israel : Quel est l’objectif de cette loi ?

Tehilla Shwartz Altshuler : Ce projet de loi réécrit les règles régissant le marché audiovisuel commercial israélien, à savoir les actualités et les programmes télévisés et vidéo en ligne. Son objectif principal est de supprimer l’obligation d’obtenir une licence pour toute personne souhaitant contrôler un média audiovisuel (télévisé ou en ligne) et de la remplacer par une simple obligation d’enregistrement auprès d’un nouvel organe de régulation statutaire.

Elle supprime également certaines obligations clés pour les diffuseurs commerciaux, notamment l’obligation de gérer les informations par l’intermédiaire de sociétés indépendantes distinctes de la chaîne, ce qui réduit l’influence du propriétaire sur le contenu de celle-ci.

Qui sera concerné ?

Il vise à réguler la création de contenus audiovisuels commerciaux, comme la télévision et les vidéos en ligne, à l’image de N12 et de la Treizième chaîne. Il ne s’applique pas, pour l’instant, à la radio ou à la radiodiffusion publique, y compris à la radio de l’armée ou à la chaîne publique Kan, qui font l’objet d’un projet de loi distinct présenté par Karhi.

La presse écrite et les réseaux sociaux générés par les utilisateurs n’auraient pas besoin de s’enregistrer. Ynet et Mako devraient probablement s’enregistrer, Haaretz très certainement pas, et The Times of Israel se situerait dans une zone grise, car cela dépendrait de la quantité de contenu vidéo publié.

À quoi ressemblerait le nouveau régulateur et serait-il politisé ?

Cette proposition prévoit la création d’une nouvelle autorité indépendante dont la structure serait similaire à celle de l’actuelle Deuxième Autorité pour la télévision et la radio, mais qui serait sans doute légèrement plus isolée. La moitié des membres serait composée de fonctionnaires, notamment de représentants du ministère des Finances, de l’Autorité de régulation, du bureau du Premier ministre et de l’Autorité de la concurrence du ministère de l’Économie. L’autre moitié serait nommée par le directeur général du ministère des Communications, mais uniquement parmi des candidats présélectionnés par un sous-comité présidé par un ancien juge nommé par le ministre des Communications avec l’accord du président de la Cour suprême. Il ne s’agit pas d’une prise de contrôle ministérielle directe.

Si tout régulateur peut être politisé dans la pratique, le mécanisme de sélection prévu par ce projet de loi ne semble pas plus politisé, voire potentiellement moins, que le système actuel. Autrement dit, l’argument selon lequel ce projet de loi « supprime la réglementation », avancé notamment par le ministre des Communications lui-même, est trompeur ; il la remplace simplement par un nouvel organe de régulation.

Quelle est la raison d’être de ce projet de loi ?

Karhi affirme vouloir créer davantage de voix et accroître la concurrence sur le marché, mais son véritable objectif est d’étendre le contrôle du gouvernement sur les médias. Plus que tout, ils veulent semer le chaos. Karhi accomplit la mission de Netanyahu. Il veut pouvoir secouer le marché en permanence, afin de maintenir les acteurs en alerte. Il veut qu’ils se sentent attaqués, qu’ils se sentent instables. Et je pense qu’il y parvient.

Existe-t-il un besoin légitime de réformer le marché audiovisuel israélien ?

Absolument, et depuis plus d’une décennie, il est admis que le marché de la radiodiffusion doit être réformé. La majeure partie du projet de loi de Karhi a été copiée et collée à partir de l’initiative de Yoaz Hendel, alors ministre des Communications sous le gouvernement Bennett.

Le marché audiovisuel israélien est réglementé de manière inégale. Les chaînes multicanales traditionnelles Yes et Hot, ainsi que les grandes chaînes commerciales N12 et Treizième chaîne, sont soumises à des règles strictes : elles doivent notamment obtenir des licences, maintenir des sociétés d’information distinctes, obtenir une autorisation pour ajouter ou supprimer des chaînes, et investir entre 6 et 8 % de leur chiffre d’affaires annuel dans des contenus originaux israéliens.

Parallèlement, les nouveaux acteurs, comme la Quatorzième chaîne, les plateformes de télévision numérique (Free TV et Partner TV), les plateformes internationales de streaming (Netflix, Disney+, Apple TV+ et Prime Video), ainsi que les sites d’information diffusant des vidéos en streaming, opèrent avec peu ou pas de réglementation comparable. Étant donné qu’ils sont tous en concurrence pour les mêmes revenus publicitaires et l’attention du public, il existe un large consensus sur la nécessité de moderniser les règles pour uniformiser les conditions de concurrence.

Quels sont les principaux écueils de ce projet de loi ?

Les véritables problèmes sont l’absence de garanties de qualité, la libéralisation de la propriété croisée et le flou des obligations des diffuseurs internationaux.

Ce projet de loi supprime la séparation entre la propriété des chaînes et la rédaction des informations. Il n’y aura donc plus d’obligation de créer des filiales indépendantes pour les informations, et aucune mesure de protection interne alternative n’est imposée.

Supprimer l’obligation d’avoir une société de presse distincte et d’autres garde-fous garantissant la qualité, tout en ouvrant la porte à de nombreux nouveaux entrants via une simple inscription, risque d’inonder un marché publicitaire déjà restreint et en déclin avec des médias peu performants. Cela pourrait entraîner un nivellement par le bas : moins de capacités d’investigation, des reportages superficiels et davantage de partialité.

Les garanties fondamentales en matière de qualité et d’indépendance doivent être préservées pour les informations d’intérêt public. Les grands fournisseurs d’informations doivent disposer de mécanismes internes garantissant leur indépendance, comme la séparation entre la rédaction et la propriété, ou encore la présence de rédacteurs en chef indépendants.

En quoi une concurrence excessive risque-t-elle d’entraîner une baisse de la qualité ?

Le marché israélien en hébreu est restreint, avec environ 8 millions de personnes, et les revenus publicitaires tendent à migrer vers les plateformes numériques (Google/YouTube). Karhi souhaite inonder le marché d’autant de petits concurrents faibles que possible, sans aucune garantie de qualité. Cela va entraîner un nivellement par le bas du marché de l’information en Israël.

Un trop grand nombre d’acteurs fragmentés signifie des « chiots de garde » sous-financés plutôt que des chiens de garde – moins de journalisme d’investigation et une capacité moindre à exiger des comptes du pouvoir.

Que dit le projet de loi au sujet de la propriété croisée ?

Le projet de loi assouplit la réglementation en vigueur sur la propriété croisée. Cette mesure pourrait entraîner une concentration dangereuse : imaginez que les propriétaires de journaux dominants acquièrent les principales chaînes d’information télévisées, consolidant ainsi un pouvoir considérable de définition de l’agenda. Le pouvoir pourrait ainsi se concentrer entre quelques mains seulement.

Je pense que c’est ce qui préoccupait le plus la procureure générale. Elle [Gali Baharav-Miara] a déclaré que Karhi devait trouver un moyen d’empêcher la création de très grands conglomérats médiatiques en Israël, car cela pourrait nuire à la démocratie israélienne. Et il a refusé de le faire.

Les plateformes internationales devraient-elles investir dans les contenus israéliens ?

Initialement, le projet de loi visait à obliger les plateformes de streaming internationales ayant des abonnés en Israël à investir dans des productions originales israéliennes, afin de remédier à un problème d’équité de longue date. En effet, les acteurs locaux tels que Hot, Yes, N12 et la Treizième chaîne sont déjà tenus de le faire.

Cependant, il y a une opposition diplomatique : l’ambassadeur américain, Mike Huckabee, aurait rencontré Karhi pour s’opposer à cette exigence. Si Netflix et d’autres plateformes mondiales sont finalement exemptées, tandis que les obligations imposées aux diffuseurs locaux sont assouplies, l’ensemble du dispositif de soutien à la production pourrait s’effondrer, mettant en péril l’avenir du contenu scénarisé israélien et sapant la logique politique de ce projet de loi.

Les obligations d’investir dans des contenus israéliens originaux devraient s’appliquer de manière équitable à tous les acteurs importants, y compris aux plateformes de streaming internationales présentes sur le marché.

Le nouvel organe de régulation, ou le gouvernement qui le nomme, peut-il infliger des amendes aux médias pour des contenus qui lui déplaisent ?

Officiellement, ni le ministre ni le gouvernement ne peuvent infliger directement des amendes aux points de vente. L’application de la loi serait contrôlée par un régulateur indépendant, et soumise à des contraintes de droit public ainsi qu’à un contrôle judiciaire.

Néanmoins, l’augmentation des amendes est préoccupante, car dans la pratique, des sanctions sévères peuvent dissuader les médias et constituer un moyen de pression sur les acteurs réglementés, en particulier sur un marché de petite taille et aux ressources limitées, comme celui d’Israël. Bien que le projet de loi prétende éviter de punir les médias pour des contenus qui lui déplairaient, le montant des amendes et le contexte général suscitent des inquiétudes légitimes quant à une pression indirecte sur les médias.

Ce projet de loi menace-t-il la liberté de la presse ou promeut-il le « modèle hongrois » de gouvernement affirmant son contrôle sur les médias, comme l’ont suggéré des détracteurs tels que Mouvement pour un gouvernement de qualité ?

La rhétorique du ministre est alarmante : il dénigre les médias traditionnels et affiche clairement son intention de les maintenir dans un état d’instabilité. En revanche, le texte du projet de loi est plus modéré que son discours : il ne confère pas de contrôle direct du contenu au ministère, il ne nationalise pas les classements et la structure de l’organisme de réglementation n’est pas plus politique qu’aujourd’hui.

Le principal risque n’est pas tant une censure directe qu’une architecture du marché qui, à terme, nuit à la qualité et à l’indépendance. Elle peut en effet fragmenter le secteur en médias faibles ou laisser quelques conglomérats le dominer, deux phénomènes qui affaiblissent le journalisme rigoureux.

Mais vous avez dit que le projet de loi en lui-même est en réalité modéré, que le texte lui-même n’est pas hyper-politisé.

Oui, mais on ne peut pas le lire isolément. Il faut le comprendre en parallèle avec la rhétorique utilisée par Karhi et la manière dont il l’a promu. Il a déclaré, par exemple, [lundi] à la Knesset, que ce projet de loi allait être une punition pour tous les médias, car [les médias] ont créé une polarisation dans la société israélienne et sont responsables des événements du 7-Octobre.

Ce projet de loi ne peut être dissocié du contexte plus large des politiques menées par ce gouvernement. Netanyahu se réjouit de laisser Karhi intimider les médias actuels, car il les considère comme des ennemis et souhaite se venger.

Avec ce projet de loi, le gouvernement tente de faire ce qu’il a toujours essayé de faire avec tous les gardiens de la démocratie israélienne : attaquer et contrôler la Cour suprême, la procureure générale et les médias. Il entend détruire toutes les structures existantes de la démocratie israélienne et ce projet de loi s’inscrit dans cette démarche.