Nominations controversées : La Haute Cour gèle les activités de l’Autorité de régulation

Le juge Alex Stein a sévèrement critiqué le gouvernement et le ministre des Communications pour ne pas avoir déposé leurs réponses aux recours dans les délais impartis, alors que la Cour avait déjà accordé plusieurs prolongations à la demande du gouvernement. La Cour a rejeté une nouvelle demande de prolongation soumise dimanche, soit quatre jours après l’expiration du dernier délai.

Stein a jugé cette dernière demande « inacceptable » et a ordonné que les recours soient examinés « aussi rapidement que possible » par un panel de trois juges.

En mars, l’Union des journalistes d’Israël, l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG) et d’autres organisations avaient déposé des recours devant la Haute Cour, après que le gouvernement eut procédé à plusieurs nominations controversées au sein de la Seconde Autorité.

Parmi les personnes nommées figurait Yifat Ben Haï Segev – ancienne présidente du Conseil de la radiodiffusion par câble et satellite qui avait également siégé au comité consultatif de la Treizième chaîne – en tant que présidente du conseil de la Seconde Autorité.

Ben Haï Segev a également témoigné à charge lors du procès pénal du Premier ministre Benjamin Netanyahu, mais en 2022, elle est revenue sur le témoignage qu’elle avait initialement donné aux enquêteurs, avant que le Premier ministre ne soit mis en examen en 2020.

Outre Ben Haï Segev, le gouvernement a nommé au conseil deux fervents partisans de Netanyahu, Kinneret Barashi et Haïm Shein.

Dans son ordonnance rédigée en termes laconiques, Stein a noté que la Seconde Autorité continuait de fonctionner et d’exercer ses activités, tout en soulignant que le gouvernement avait continué à déposer des demandes de prolongation répétées pour le dépôt de sa réponse aux recours.

Une bataille pour la Treizième chaîne et le paysage médiatique au sens large

Cette controverse survient alors que la Seconde Autorité s’apprête à prendre une décision cruciale concernant la future propriété de la Treizième chaîne, qu’il réglemente, tout comme N12 et la Quatorzième chaîne, et intervient dans le contexte du programme plus large du gouvernement visant à restructurer le paysage médiatique israélien.

En mars, l’entrepreneur Assaf Rappaport et un consortium d’hommes d’affaires du secteur des hautes technologies se sont imposés comme les principaux candidats au rachat de la Treizième chaîne. Rappaport a toujours été un critique virulent du gouvernement, d’abord au sujet de son programme de refonte du système judiciaire, puis concernant sa gestion de la crise des otages détenus par le groupe terroriste palestinien du Hamas à Gaza à la suite du pogrom perpétré par ce dernier le 7 octobre 2023.

Dans sa réponse à l’ordonnance du tribunal, l’Union des journalistes a affirmé que les changements apportés au conseil de régulation visaient, en partie, à « contrecarrer » un projet de rachat de la Treizième chaîne, et a déclaré que trois nouveaux membres du conseil de la Seconde Autorité nommés par le gouvernement avaient « des liens politiques évidents avec le Premier ministre ».

« Le conseil de la Seconde Autorité devrait être composé de professionnels, dans l’intérêt de l’ensemble du public, et non de personnes nommées pour des raisons politiques qui agissent dans l’intérêt du gouvernement », a déclaré l’Union des journalistes en réponse à l’injonction de la Haute Cour.

Tehilla Shwartz Altshuler, chercheuse senior à l’Institut israélien de la démocratie (IDI), partage cet avis.

Elle a déclaré au Times of Israel que les nominations de Bar-Haï Segev et d’autres faisaient partie des efforts de Netanyahu et du ministre des Communications Shlomo Karhi (Likud) pour « torpiller » l’accord concernant la Treizième chaîne.

« Le gouvernement ne veut pas de cet accord – il veut que [la Treizième chaîne] soit fermée ou vendue à quelqu’un de son choix. Il fera tout ce qu’il peut à présent pour faire échouer l’accord, en totale contradiction avec l’intérêt public », a-t-elle affirmé.

Selon Shwartz Althsuler, Karhi s’est tourné vers la restructuration de la Seconde Autorité pour la télévision et la radio par le biais de nominations après avoir conclu que sa vaste réforme législative du marché des médias avait peu de chances d’être adoptée.

« À l’origine, il souhaitait fermer la Seconde Autorité et la fusionner avec le Conseil de la radiodiffusion par câble et satellite dans le cadre de son projet de loi en cours », a-t-elle déclaré, faisant référence au projet de loi de Karhi sur les médias audiovisuels actuellement en discussion à la Knesset.

« Lorsqu’il s’est rendu compte que ce projet avait peu de chances d’être adopté, Karhi a décidé de commencer à s’immiscer dans les nominations, et lorsque le mandat du conseil précédent a pris fin, l’occasion lui est tombée toute cuite dans les mains », a-t-elle ajouté.

À l’expiration du mandat du conseil précédent, Karhi a pris l’initiative de nommer une nouvelle équipe de membres considérés comme favorables au gouvernement, notamment en désignant Ben-Haï Segev à la présidence, bien qu’elle se trouve au cœur de multiples conflits d’intérêts liés à ses fonctions antérieures dans le secteur et à son implication dans le procès pour corruption du Premier ministre.

« On ne peut pas siéger immédiatement au conseil d’administration d’une chaîne puis devenir l’autorité de régulation », a déclaré Shwartz Altshuler, faisant référence à l’ancien poste de Ben-Haï Segev au sein du conseil d’administration de la Treizième chaîne.

Alors que la conseillère juridique du ministère des Communications avait initialement exigé une période de carence de six mois l’empêchant d’exercer sur le marché de la télévision, celle-ci a ensuite été ramenée à trois mois et limitée uniquement à la Treizième chaîne.

L’ONG MQG a également fait part de ses inquiétudes quant à l’attitude de la Seconde Autorité vis-à-vis de la propriété de la Treizième chaîne en saluant l’injonction provisoire.

« Il y a lieu de craindre, et ce de manière plus que raisonnable, que des faits irrévocables [sur le terrain] ne s’établissent, notamment en ce qui concerne l’approbation de l’accord concernant la Treizième chaîne », a déclaré Yaniv Goldberg, responsable du département économique de l’ONG.

« La décision du tribunal est une étape importante pour protéger la liberté des médias en Israël contre l’ingérence politique du gouvernement », a-t-il ajouté.

« Les ministres du gouvernement doivent comprendre que la liberté des médias est l’un des piliers de la démocratie et qu’ils doivent cesser leurs tentatives de contrôler les médias et de les orienter en leur faveur. »

Ben Haï Segev a répondu : « La décision de la Haute Cour de prononcer une injonction provisoire nuit avant tout au grand public israélien, car elle gèle les activités et les décisions destinées à protéger et à servir l’intérêt public, la liberté d’expression, la créativité israélienne, et bien plus encore. »

Shwartz Altshuler a fait valoir qu’au-delà du contrôle de l’accord concernant la Treizième chaîne ou de la composition de la Seconde Autorité, l’objectif plus large de Karhi est de déstabiliser le paysage médiatique, et que l’intervention de la Cour représente un revers important pour lui.

« La Cour dit au gouvernement : vous avez tenté de nommer une personne inadaptée – une nomination politique inappropriée – pour contrôler la télévision en Israël, et vous n’y parviendrez pas », a-t-elle conclu.