Mandelblit demande instamment l’abrogation de la loi de Régulation
Le procureur général déclare à la Haute Cour que la loi en question est discriminante vis-à-vis des Palestiniens
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Le procureur général Avichai Mandelblit a déclaré mercredi à la Haute Cour de justice que la loi de Régulation controversée sur la réglementation est discriminante vis-à-vis des Palestiniens et demande à ce que la législation qualifiée d’ « inconstitutionnelle » soit abrogée.
Mandelblit, qui avait déjà exprimé à plusieurs reprises son opposition à la législation, a écrit mercredi après-midi dans un avis juridique que la loi de Régulation « ne répond pas aux critères constitutionnels ».
Il a ajouté que le projet de loi « donnera la priorité absolue aux droits et aux intérêts du colon [résident d’implantations] … et débouchera une sévère discrimination à l’encontre de la population palestinienne ».
La loi permet au gouvernement israélien d’exproprier des terres palestiniennes privées où des maisons d’avant-poste illégales ont été construites, à condition que les avant-postes soient construits de bonne foi ou bénéficient alors du soutien du gouvernement.
Les analystes estiment que la loi pourrait ouvrir la voie au gouvernement pour reconnaître des milliers de maisons israéliennes illégalement construites en Cisjordanie.
Plus tôt cette année, Mandelblit a déclaré qu’il ne défendrait pas les contestations de la loi de Régulation devant les tribunaux.
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