La Haute Cour estime que les prisonniers palestiniens ne sont pas suffisamment nourris

Ce vote – à deux voix contre une – peut être considéré comme un camouflet pour le ministre de la Sécurité nationale d’extrême-droite, Itamar Ben Gvir, qui a exercé de fortes pressions en faveur d’un durcissement des conditions de vie des prisonniers, appelant à les soumettre à un plus grand nombre de sanctions.

S’exprimant au nom de la majorité, la magistrate Daphne Barak Erez a estimé que les informations fournies par l’Administration israélienne des prisons (IPS) – et relayées par les requérants – contre le régime alimentaire actuel « soulèvent des doutes réels » s’agissant de l’alimentation fournie aux prisonniers politiques, et qu’il y avait des « indications » qui laissaient penser que la nourriture fournie n’était pas apportée en quantité suffisante.

Une décision qui a fait suite à des requêtes déposées contre Ben Gvir et l’IPS au mois d’avril dernier par l’Association pour les droits civils en Israël et par l’organisation Gisha. Les organisations avaient accusé le ministre et l’institution de réduire délibérément les rations des prisonniers en-dessous du niveau de subsistance, et d’affamer les prisonniers palestiniens.

Le juge David Mintz s’est écarté de l’opinion majoritaire, écrivant qu’il était satisfait des réponses apportées par le ministère de la Sécurité nationale et par l’IPS qui ont fait savoir, devant la Cour, que le régime nutritionnel lui-même et sa distribution répondaient aux obligations légales qui sont celles de l’État à l’égard des détenus.

Ben Gvir, qui, en tant que ministre de la Sécurité nationale, a autorité sur l’IPS et qui a reconnu ouvertement avoir ordonné une réduction de la qualité des rations, a dénoncé la décision du tribunal, affirmant que la Cour « a pris la défense des terroristes » au moment où les otages israéliens languissent encore dans les geôles du Hamas, à Gaza, sans bénéficier pour eux-mêmes d’une telle protection.

Barak-Erez a anticipé ces affirmations dans son opinion écrite en affirmant qu’il « faut se rappeler que les témoignages douloureux des otages [israéliens] qui ont été libérés montrent qu’un régime alimentaire plus strict [pour les prisonniers palestiniens] n’améliore pas la souffrance de nos frères kidnappés qui sont toujours en détresse et en captivité, et que c’est même le contraire ».

Elle a également souligné que tous les prisonniers sécuritaires, y compris les citoyens israéliens, étaient soumis aux politiques problématiques de Ben Gvir, et que cela incluait les prisonniers qui n’étaient pas impliqués dans les atrocités du 7 octobre et dans les combats à Gaza.

La magistrate a insisté sur le fait que l’approvisionnement alimentaire ne pouvait pas être utilisé « comme moyen de sanction » et que les considérations autres que les besoins nutritionnels des prisonniers n’avaient aucune légitimité.

Les requêtes déposées au mois d’avril 2024 avaient affirmé que des détenus relâchés des prisons israéliennes avaient témoigné avoir souffert « d’une faim constante et extrême, avec une qualité très médiocre de nourriture », ajoutant qu’ils avaient « perdu des dizaines de kilos au cours des derniers mois ».

De nombreux témoignages apportés sous serment par des prisonniers palestiniens aux avocats de l’organisation de défense des droits humains Hamoked et consultés par le Times of Israel avaient fait état de rations gravement insuffisantes, comprenant souvent seulement quelques tranches de pain à chaque repas, avec une pâte à tartiner sucrée de type confiture ou chocolat. Certains avaient précisé avoir perdu plus de 20 kilos en l’espace d’une année de détention.

Ben Gvir a publiquement reconnu avoir réduit la qualité des rations alimentaires des prisonniers palestiniens depuis le déclenchement de la guerre avec le Hamas à Gaza, à la suite du pogrom commis par les hommes armés du Hamas sur le sol israélien, le 7 octobre 2023 – et il s’en est félicité. Il a également affirmé que les nouvelles rations proposées aux détenus répondaient toujours aux exigences légales minimales.

En réponse aux requêtes, l’État avait fait savoir que les menus approuvés par l’IPS pour les prisonniers sécuritaires étaient calculés sur une base de 2 300 calories par jour, qu’ils avaient été approuvés par le responsable sanitaire en chef de l’IPS et qu’ils avaient été mis à jour à la suite des requêtes adressées au tribunal et des demandes d’informations sur le sujet formulées par la Haute Cour.

L’ACRI et Gisha ont toutefois indiqué au tribunal que les prisonniers palestiniens continuaient de se plaindre de la faim et d’une perte de poids.

« L’État d’Israël est un État de droit », a écrit Barak-Erez, qui a ajouté que fournir une alimentation adéquate aux prisonniers était « l’ABC de l’État de droit ».

Elle a expliqué que le tableau brossé devant le tribunal donnait « des indications qui laissent clairement penser que l’approvisionnement actuel des prisonniers en matière d’alimentation ne garantit pas suffisamment le respect de la norme légale dans la pratique ».

La magistrate a écrit que même si le programme nutritionnel des prisonniers répondait en théorie aux normes juridiques, l’État était tenu de veiller à ce qu’il soit réellement mis en œuvre, c’est-à-dire qu’il fallait que les prisonniers reçoivent effectivement les rations qui leur sont allouées.

Barak-Erez a rejeté les affirmations de l’IPS qui avait déclaré que le service assurait le suivi alimentaire des prisonniers. Elle a estimé qu’il n’y avait pas eu de contrôles réguliers sur les détenus pour s’assurer de leur état, en comparaison avec le moment où ils étaient entrés en cellule.

« La nature des garanties qui ont été mises en place pour s’assurer que l’approvisionnement en nourriture était réellement effectué de manière à ce que les menus puissent être réellement mis en œuvre tels que présentés n’ont pas été clairement précisées », a écrit la juge.

« Les informations qui nous ont été communiquées ont soulevé de véritables doutes en ce qui concerne l’état réel des prisonniers sécuritaires s’agissant de leurs besoins nutritionnels – je ne parle pas seulement des cas exceptionnels », a-t-elle poursuivi, ajoutant que les documents présentés tant par les requérants que par l’IPS, y compris les documents classifiés, remettaient en cause la présomption de fiabilité généralement accordée à l’État.

Un avis qui n’a pas été celui de Mintz. Le juge a ainsi écrit que l’IPS avait déclaré qu’elle veillait à ce que les rations allouées soient distribuées en quantités suffisantes à tous les détenus et que le service effectuait des contrôles quotidiens pour s’assurer que les rations fournies étaient suffisantes sur le plan nutritionnel.

« Je ne suis pas convaincu que les défendeurs n’aient pas pris pas de mesures visant à garantir que l’approvisionnement en nourriture était bien conforme à la loi, comme c’était indiqué dans l’ordonnance conditionnelle qui a été rendue », a précisé Mintz.

L’ACRI a salué la décision du tribunal. Sa directrice, Noa Sattath, a évoqué « une victoire cruciale pour l’État de droit et pour la dignité humaine » qui « rejette sans équivoque une politique dont l’objectif est d’affamer systématiquement les prisonniers, cette politique qui a été mise en vigueur par le ministre Ben Gvir ».

Ben Gvir, de son côté, a dénoncé la décision de la Haute Cour, remettant en question l’appartenance des juges « à Israël ».

« Nos otages à Gaza n’ont pas de Haute Cour pour les défendre. Les terroristes meurtriers de la Nakhba et les violeurs abominables ont, à notre grande honte, la Haute Cour pour les protéger », s’est insurgé le ministre d’extrême-droite. Il a insisté sur le fait que la politique consistant à assurer « les conditions de vie minimales prévues par la loi » dans les prisons serait maintenue.

Le ministre de la Justice, Yariv Levin, a tenu des propos similaires, disant que « tandis que les otages sont affamés dans les tunnels, deux juges de la Haute Cour exigent que la nourriture donnée aux pires terroristes soit améliorée ».