Le projet de loi qui vise à compliquer la mise en accusation de hauts responsables

Si ce projet de loi était adopté, le procureur général serait tenu d’obtenir l’autorisation d’un tribunal de district avant d’ouvrir une enquête pénale à l’encontre de personnalités politiques ou de hauts fonctionnaires.

La nouvelle version du projet de loi, présentée lundi par le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, obligerait également le procureur général à obtenir l’accord d’une commission spéciale pour engager des poursuites contre ces personnalités.

Les personnalités susceptibles d’être concernées par ce projet de loi sont notamment le Premier ministre, les ministres et les vice-ministres, les députés de la Knesset, les juges et les juges rabbiniques.

La commission spéciale serait composée d’un juge à la retraite de la Cour suprême ou d’un tribunal de district, désigné par la Cour suprême, ainsi que de deux avocats privés spécialisés en droit pénal, dont l’un serait choisi par le procureur général et l’autre par la commission de Contrôle de l’État de la Knesset.

Lundi, le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, Gur Bligh, a déclaré que cette clause posait problème, car elle créerait un système judiciaire à deux vitesses : dans ce système, les citoyens ordinaires pourraient être mis en accusation par la simple décision d’un procureur général, tandis que les politiciens et les hauts fonctionnaires ne pourraient l’être qu’après l’approbation de trois organes ou décideurs différents.

Selon lui, cette procédure aurait un effet dissuasif sur le dépôt d’actes d’accusation à l’encontre de ces responsables.

Les représentants professionnels du ministère de la Justice, du bureau de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, et de la police s’opposent également à cette nouvelle clause, affirmant respectivement qu’elle porterait atteinte à la séparation des pouvoirs, aurait un impact négatif sur le pouvoir discrétionnaire du procureur général et compliquerait le dépôt de mises en accusation, car les deux avocats privés siégeant au sein de la commission spéciale auraient accès à des informations sensibles et pourraient même refuser de se réunir pour déposer une mise en accusation.

Pourtant, Rothman a défendu ces dispositions en les présentant comme un contrôle nécessaire des autorités judiciaires, faisant valoir que les élus doivent pouvoir « exercer leurs fonctions sans crainte ».

Il a annoncé qu’il lancerait le vote sur le projet de loi en commission mardi afin de le transmettre à la plénière de la Knesset pour une première lecture, après que la commission eut fusionné dix projets de loi privés distincts en une seule version, celle de Rothman.

Ce projet de loi fait partie d’une campagne éclair menée par la coalition pour faire avancer des projets de loi controversés avant l’ouverture attendue d’une procédure de dissolution de la Knesset, qui déclencherait des élections législatives anticipées. La réunion de la commission, lundi, a été marquée par des heures de débats animés et de confrontations personnelles, illustrant l’escalade du conflit entre la coalition et les institutions juridiques israéliennes.

Les députés de l’opposition ont rejeté les efforts de Rothman visant à rendre plus difficile la mise en accusation de personnalités de premier plan, affirmant que les mesures proposées étaient conçues pour protéger les élus de toute enquête pénale.

Le député Yoav Segalovitz (Yesh Atid), ancien vice-ministre de la Sécurité publique et général de division de la police à la retraite, a déclaré que ces mesures visaient clairement à « détruire et démanteler » les garde-fous anti-corruption tout en accordant « un avantage injustifiable » aux hauts responsables élus.

Ce projet de loi a été présenté alors que le Premier ministre Benjamin Netanyahu est jugé pour corruption, fraude et abus de confiance, en lien avec des allégations de manipulation indue de la presse et de réception de cadeaux illicites en échange de faveurs gouvernementales. Son procès a débuté en 2020 après des années d’enquêtes.

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Il devait témoigner mardi matin dans le cadre de ce procès, mais ses dernières comparutions ont été écourtées ou annulées en raison de diverses interruptions urgentes liées à la sécurité.

Netanyahu est le premier Premier ministre en exercice à être jugé en Israël. Il a toujours nié toute malversation et affirme que les affaires de corruption dont il fait l’objet sont une chasse aux sorcières et une tentative de coup d’État politique orchestrée par ses adversaires.

Il a adressé une demande officielle de grâce au président Isaac Herzog, qui a rejeté cette demande, ainsi que les pressions intenses exercées par le président américain Donald Trump, après des mois de délibération, et a préféré préconiser des discussions en vue d’une négociation de peine.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.