Un projet de loi révisé gèlerait l’enrôlement des Haredim pendant au moins 7 mois

Ce projet de loi, nettement plus large que les versions précédentes, accorde une immunité d’arrestation jusqu’au 30 novembre aux dizaines de milliers d’hommes ultra-orthodoxes actuellement considérés comme réfractaires à la conscription. Une autre clause rend la législation applicable aux hommes haredim qui atteindront l’âge du service militaire après l’entrée en vigueur de la loi ; ils seront donc, eux aussi, à l’abri de toute arrestation pour refus de conscription et n’auront guère de raison de s’enrôler après avoir reçu leur ordre de mobilisation.

De plus, le projet de loi suspend les poursuites pénales en cours contre les réfractaires actuels à la conscription, rend pratiquement impossible le contrôle de l’octroi de l’immunité à ces personnes et supprime la possibilité de sanctionner financièrement les doyens et le personnel des yeshivot qui feraient de fausses déclarations concernant l’éligibilité de leurs étudiants à l’immunité d’arrestation.

Bien que le projet de loi précise qu’il expirera le 30 novembre, la Loi fondamentale : La Knesset stipule que toute législation expirant au cours des trois premiers mois d’une nouvelle législature reste en vigueur pendant trois mois supplémentaires. Ainsi, le gel de l’enrôlement des Haredim durera au moins sept mois si la nouvelle législation est adoptée par la Knesset cette semaine.

Avant que la commission n’approuve le texte, sa conseillère juridique a averti qu’il serait discriminatoire et violerait le principe d’égalité devant la loi. La conseillère juridique de la Knesset a, quant à elle, déclaré que la manière dont le texte avait été élaboré était « illégitime », car il avait été radicalement modifié par rapport au projet de loi initial.

« Une législation qui, dans la pratique, exempte une certaine population de ses obligations légales… ne résiste pas aux contrôles de constitutionnalité, est incompatible avec le principe d’égalité devant la loi et constitue une discrimination illégale », indique un avis rédigé par l’équipe juridique de la commission.

La coalition vise à faire adopter ce texte avant la dissolution de la Knesset à la fin de cette semaine, en prévision des élections du 27 octobre. Les objections soulevées par les conseillers juridiques de la commission laissent toutefois penser que la Haute Cour, dont la coalition du Premier ministre Benjamin Netanyahu cherche à restreindre considérablement les pouvoirs, pourrait invalider ce texte.

La coalition a fait valoir que cette loi controversée est nécessaire, car selon elle, les arrestations des Haredim qui ne se sont pas présentés à la conscription après avoir reçu leur ordre de mobilisation entraîneraient une baisse de la motivation des hommes ultra-orthodoxes à s’enrôler.

Le député Yinon Azoulay (Shas) a, quant à lui, affirmé, lors du débat en commission de dimanche, que les hommes haredim n’étudiant pas dans une yeshiva resteraient passibles d’arrestation, et que la suppression de certaines prestations sociales accordées aux réfractaires à la conscription, en vertu de récentes décisions de la Haute Cour, resterait en vigueur.

Cependant, les députés de l’opposition siégeant à la commission ont dénoncé ce texte, l’accusant de discriminer le reste de la population juive. Le député Meïr Cohen (Yesh Atid) a déclaré qu’il « crachait au visage des soldats », tandis que son collègue de parti et membre de la commission, Moshe Turpaz, a qualifié le projet de loi de « profanation du nom de Dieu ».

Ce texte fait partie d’un accord conclu entre Netanyahu et les partis ultra-orthodoxes pour préserver leur soutien aux projets de loi clés de la coalition, qui doivent être adoptés par la Knesset avant sa dissolution et la convocation d’élections à la fin de cette semaine.

Les partis ultra-orthodoxes cherchent à préserver les exemptions de service militaire, car un arrêt de la Haute Cour en 2024 les avait jugées inconstitutionnelles, ce qui a entraîné la réduction de certaines aides de l’État. À ce jour, des dizaines de milliers de Haredim étudiant en yeshiva sont considérés comme réfractaires à la conscription et passibles d’arrestation.

Bien que très peu de réfractaires aient été arrêtés, le petit nombre de ceux qui l’ont été et ont été incarcérés dans des prisons militaires a causé un sérieux casse-tête politique aux partis ultra-orthodoxes et à la coalition. Cela a conduit à l’adoption d’une nouvelle législation visant à geler ces arrestations.

Le projet de loi sur l’immunité temporaire devrait faire l’objet d’une deuxième et d’une troisième lecture consécutives en séance plénière de la Knesset dans le courant de cette semaine.

Selon cette législation, un étudiant célibataire de yeshiva doit étudier 40 heures par semaine et un étudiant marié 45 heures par semaine pour bénéficier d’une immunité contre toute arrestation pour non-respect des ordres de conscription.

Le ministre de la Défense publiera une liste des yeshivot agréées pour accorder cette immunité, laquelle devra être approuvée par la commission des Affaires étrangères et de la Défense.

Il est essentiel de noter que cette législation s’appliquera non seulement aux dizaines de milliers d’hommes haredim déjà considérés comme ayant légalement manqué à leur obligation de s’enrôler, mais aussi à ceux qui recevront leur ordre de conscription après l’entrée en vigueur de la loi.

« Cela signifie que le projet de loi ne se contente pas de dresser un ‘instantané’ statique de la population des étudiants de yeshivot qui, à ce jour, ont illégalement omis de se présenter à un examen d’aptitude physique ou au service militaire. Il va au contraire plus loin en étendant ce mécanisme de manière prospective aux futurs conscrits qui, à l’avenir, omettront de se présenter à un examen d’aptitude physique ou au service militaire », a écrit l’équipe de conseillers juridiques de la commission dans son avis.

Ce projet de loi accorde non seulement l’immunité d’arrestation aux réfractaires haredim qui n’ont pas encore été arrêtés, mais gèle également les poursuites pénales à l’encontre de ceux qui l’ont déjà été. Ces sanctions pénales demeurent toutefois en vigueur pour le reste de la population.

De plus, ce texte rend extrêmement difficile l’application du dispositif d’exemption, ce qui signifie qu’il sera pratiquement impossible d’empêcher les hommes ultra-orthodoxes qui ne remplissent pas les critères d’exemption d’en bénéficier.

Les doyens des yeshivot et les rabbins qui déclarent frauduleusement qu’un étudiant suit le nombre d’heures d’études requis ne peuvent faire l’objet de sanctions financières. Par ailleurs, ce nouveau texte s’appuie sur un système d’inspection censé avoir été mis en place en 2014, mais qui n’a jamais vu le jour.

L’avis juridique remis par l’équipe de conseillers juridiques de la commission, avant que celle-ci n’approuve le projet de loi pour sa lecture finale, indiquait que cette loi, dans son ensemble, créerait donc une « exemption sectorielle » aux obligations prévues par la loi israélienne sur le service militaire.

Cette loi créerait un dispositif qui « exempte un groupe spécifique de l’obligation de se conformer aux dispositions de la loi », sans aucune disposition visant à compenser l’atteinte à l’égalité devant la loi, ce qui pourrait entraîner une augmentation du recrutement des ultra-orthodoxes, poursuit l’avis juridique.

Les arguments avancés par l’équipe de conseillers juridiques réduiront considérablement les chances que ce texte de loi soit validé par la Haute Cour de justice.

Par ailleurs, la conseillère juridique de la Knesset, Sagit Afik, a qualifié « d’illégitime » le processus par lequel la commission des Affaires étrangères et de Défense de la Knesset a rédigé ce texte de loi.

La législation visant à geler les arrestations s’appuie sur la loi dite « sur l’enrôlement des ultra-orthodoxes » du gouvernement, qui aurait rétabli des exemptions générales pour les Haredim étudiant en yeshiva et dont la commission a débattu pendant des mois.

Ce projet de loi avait déjà été adopté en première lecture, mais n’avait pas pu franchir les lectures finales en raison d’une opposition au sein même de la coalition.

La nouvelle version de la loi gelant les arrestations des réfractaires à la conscription s’appuie, en théorie, sur le projet de loi initial, mais une grande partie du texte d’origine a été supprimée afin de ne faire adopter que les dispositions relatives aux arrestations.

Dimanche matin, la commission de la Chambre de la Knesset a entendu les arguments des députés de l’opposition contre cette procédure, au cours de laquelle Afik a exprimé ses vives objections, avant d’approuver finalement le projet de loi en vue de son adoption définitive par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, plus tard dans la journée.

« Lorsqu’une assemblée plénière approuve un projet de loi en première lecture et que celui-ci est ensuite considérablement modifié lors de sa préparation pour les deuxième et troisième lectures, il ne s’agit pas d’un projet de loi légitime. On ne peut pas prendre une petite feuille de l’arbre qu’est un projet de loi… et en faire l’essentiel », a déclaré Afik devant la commission de la Chambre.

La violation de la procédure législative régulière est un élément que la Haute Cour voit d’un très mauvais œil et qui peut constituer un motif d’invalidation de la législation en soi.

Les appels en faveur de la conscription des Haredim se multiplient alors qu’Israël est confronté à une pénurie croissante d’effectifs et mène des combats sur plusieurs fronts depuis le pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023. L’armée israélienne a déclaré à plusieurs reprises avoir un besoin urgent de 12 000 recrues supplémentaires et le chef d’état-major, Eyal Zamir, a averti les ministres que l’armée « s’effondrerait sur elle-même » en l’absence de renforts.

On estime qu’environ 80 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans sont actuellement éligibles au service militaire mais ne se sont pas engagés.

Dans le cadre de son offensive législative de fin de mandat, la coalition entend également adopter une Loi fondamentale quasi-constitutionnelle établissant l’étude de la Torah comme une « valeur fondamentale » du peuple juif et de l’État d’Israël.

La dernière version de ce projet de loi, approuvée jeudi par la commission de la Chambre de la Knesset, ne place plus explicitement l’étude de la Torah sur un pied d’égalité avec le service militaire. Cependant, les députés de l’opposition ont fait valoir que, dans la mesure où cette loi ferait de l’étude de la Torah la seule valeur explicitement inscrite dans une Loi fondamentale, elle la placerait, de fait, au-dessus de toutes les autres valeurs nationales.