Knesset : vote contesté sur le projet de loi sur la peine de mort pour les terroristes

La loi stipule que les tribunaux disposeront du pouvoir de condamner à mort toute personne ayant commis un meurtre à caractère nationaliste contre un citoyen israélien. En revanche, elle ne s’appliquerait pas à un Israélien ayant tué un Palestinien.

Cette adoption est intervenue malgré l’avertissement lancé par le conseiller juridique de la commission, Iddo Ben Yitzhak, qui a affirmé que tout vote tenu sur un projet de loi pendant la pause parlementaire était invalide.

Selon lui, les discussions de la commission précédant le vote n’ont pas pris en compte les contributions apportées par les représentants des agences de sécurité. De plus, les dispositions du projet de loi n’ont pas fait l’objet d’un débat approfondi.

La proposition de loi, présentée par Limor Son Har-Melech, députée d’Otzma Yehudit, a été adoptée par 4 voix contre 1. Son unique opposant a été Gilad Kariv, député du parti Les Démocrates, qui a été exclu de la discussion après s’être mis en colère.

Le projet de loi s’est également heurté à la réticence de Gal Hirsch, responsable des otages auprès du Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui a fait valoir que cette décision pourrait avoir un impact négatif sur les personnes retenues à Gaza ainsi que sur les efforts visant à les libérer.

L’adoption d’une telle loi pourrait en effet compromettre les négociations visant à obtenir la libération d’otages en échange de terroristes palestiniens condamnés.

Les groupes terroristes de la bande de Gaza détiennent 48 otages. Parmi eux figurent 47 des 251 personnes enlevées par les hommes armés du Hamas le 7 octobre 2023, ainsi que les dépouilles d’au moins 26 personnes dont la mort a été confirmée par l’armée israélienne. Vingt otages seraient encore en vie et le sort de deux autres suscite de vives inquiétudes, selon les autorités israéliennes. Les terroristes détiennent en outre le corps d’un soldat de Tsahal assassiné en 2014.

Après le vote, Hirsch a expliqué qu’il avait demandé au Premier ministre de ne pas organiser de scrutin sur la législation avant que le cabinet n’ait débattu de la question.

« Nous avons de bonnes raisons de vous demander de ne pas tenir cette discussion. Je suis en complet désaccord avec votre évaluation de la situation, ministre [Itamar] Ben Gvir. Nous menons actuellement des actions militaires et diplomatiques combinées pour ramener les otages, et cette discussion ne nous aide pas », a déclaré Hirsch au président d’Otzma Yehudit et ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben Gvir.

« Notre mission consiste à rapatrier les otages, vivants ou morts. J’ai demandé au Premier ministre que la question qui a été débattue aujourd’hui en commission ne soit pas soumise en séance plénière avant qu’une discussion approfondie n’ait eu lieu au sein du cabinet, où je pourrai présenter une vue d’ensemble et ma propre évaluation. C’est ainsi que les choses doivent se passer », a écrit le responsable du dossier des captifs dans un message qui a été publié en hébreu sur le réseau social X.

Si Netanyahu n’a pas lui-même le pouvoir d’arrêter le vote – une décision qui appartient au président de la Knesset, Amir Ohana – Hirsch espère probablement que le Premier ministre exercera des pressions sur Ohana pour qu’il retarde l’inscription du projet de loi à l’ordre du jour de la Knesset.

Hirsch n’a pas rejoint Netanyahu ni les délégations de familles d’otages qui se sont rendues aux États-Unis avant l’Assemblée générale de l’ONU et avant la rencontre de lundi qui a été organisée entre Netanyahu et le président américain Donald Trump.

Par ailleurs, Ben Gvir a rapporté qu’il avait été approché par « des membres du cabinet du Premier ministre » qui lui avaient demandé de reporter le débat sur la peine de mort, craignant que cela ne complique les efforts visant à libérer les otages. Une demande à laquelle il a refusé d’accéder.

Selon lui, au contraire, ce projet de loi aura un « effet dissuasif » et permettra de « favoriser le retour des otages », tout en montrant au Hamas que « il y a un prix à payer pour ce qu’ils ont fait » le 7 octobre.

Et de souligner qu’il n’avait pas été autorisé à assouplir les conditions de détention des prisonniers pour terrorisme dans les prisons israéliennes, au motif que « cela n’est ni juste ni approprié, cela risquerait de déclencher la colère des terroristes, et par là même une intifada ».

En effet, au début du mois, la Haute Cour de justice a statué qu’Israël ne nourrissait pas correctement les prisonniers palestiniens détenus pour des raisons de sécurité, une décision qui, selon Ben Gvir (qui s’est vanté d’avoir dégradé les conditions de détention des prisonniers), aurait provoqué la fusillade meurtrière survenue à Jérusalem le lendemain.

C’est à la suite de cette attaque qu’Otzma Yehudit a annoncé son intention de soulever à nouveau la question de la peine de mort à la Knesset. Selon les médias israéliens, le parti d’extrême droite estimait alors que la coalition n’avait pas fait progresser assez rapidement la question, et que le débat devait donc être accéléré.

En mars 2023, les législateurs avaient voté à 55 voix contre 9 en faveur du projet de loi. Mais celui-ci, bien qu’il fasse partie de l’accord de coalition conclu entre le parti au pouvoir, le Likud, et Otzma Yehudit, n’avait finalement pas été adopté, en raison d’une forte opposition au sein du gouvernement et des services de sécurité.

« Aujourd’hui, la Knesset a affirmé une position morale claire », a écrit Son Har-Melech, dont le premier mari a été tué dans un attentat terroriste en 2003, dans un message posté sur le réseau social X à l’issue du vote de dimanche.

« J’espère que la loi sera bientôt adoptée en première lecture en séance plénière. J’invite également le Premier ministre à faire dès que possible passer la loi en deuxième et troisième lectures », a-t-elle ajouté.