La Cour Suprême du Danemark rejette une plainte contre la vente d’armes à Israël

« La Cour suprême considère que les associations qui ne sont pas concrètement et individuellement affectées par les questions sur lesquelles il est demandé qu’il soit statué, et auxquelles aucun droit de recours, statut de partie ou capacité d’ester en justice n’est conféré par la loi, ne peuvent être considérées comme ayant un intérêt juridique que si des circonstances particulières le justifient », a écrit la Cour dans sa décision.

Selon la justice, l’association palestinienne Al-Haq et les ONG Amnesty, Oxfam et ActionAid Danemark n’ont présenté aucun fondement justifiant de circonstances particulières pour contester l’exportation d’armes danoises.

Elles dénonçaient le risque que du matériel militaire danois, notamment des pièces détachées pour des chasseurs américains F-35, soit utilisé pour commettre des crimes de guerre contre des civils à Gaza.

« En vertu du traité des Nations unies sur le commerce des armes et de la position commune de l’ONU sur les exportations d’armes, les États doivent refuser une licence d’exportation s’il existe un risque clair et prépondérant que ce matériel puisse être utilisé pour commettre de graves violations du droit international humanitaire », avait estimé à l’AFP Dina Hashem, responsable d’Amnesty au Danemark.

« Et ce risque est clairement présent à Gaza. »

En 2023, les médias danois Danwatch et Information avaient révélé que les F-35 utilisés par Israël étaient équipés de pièces produites par l’entreprise danoise Terma.

La plainte déposée en mars 2024 par les quatre ONG s’inscrit dans la continuité d’une plainte déposée aux Pays-Bas par une coalition d’ONG.

Fin décembre de la même année, un tribunal néerlandais avait jugé qu’il n’y aurait pas d’interdiction totale pour les Pays-Bas d’exporter vers Israël des biens pouvant être utilisés à des fins militaires. Selon le tribunal, l’État respectait les réglementations en vigueur.