La Cour suprême du Danemark se penche sur une vente d’armes à Israël

Cette plainte, qui vise le ministère danois des Affaires étrangères et la police nationale, avait été jugée irrecevable mi-décembre 2024.

La Cour d’appel de l’Est (Østre Landsret) avait alors estimé, dans sa décision, que les quatre organisations ne pouvaient « pas être considérées comme affectées de manière si directe, individuelle et concrète qu’elles remplissent les conditions générales du droit danois en matière de qualité pour agir ».

L’association palestinienne de défense des droits humains Al-Haq ainsi que les ONG ActionAid Danemark, Oxfam et Amnesty Danemark ont fait appel de cette décision.

L’audience de la Cour suprême porte uniquement sur la question de savoir si ces organisations peuvent contester les ventes d’armes devant les tribunaux danois.

Si les plaignants obtiennent gain de cause, ils entendront contester la légalité de la vente de pièces détachées danoises pour les avions de chasse F-35 utilisés par Israël.

Risque clair et prépondérant ?

« La documentation d’Amnesty International montre qu’Israël commet des crimes de guerre et un génocide contre les Palestiniens à Gaza », a déclaré à l’AFP Dina Hashem, responsable d’Amnesty au Danemark.

« En vertu du traité des Nations unies sur le commerce des armes et de la position commune de l’ONU sur les exportations d’armes, les États doivent refuser une licence d’exportation s’il existe un risque clair et prépondérant que ce matériel puisse être utilisé pour commettre de graves violations du droit international humanitaire », a-t-elle souligné.

« Et ce risque est clairement présent à Gaza. »

Au printemps dernier, le ministère danois des Affaires étrangères avait indiqué à l’AFP que le contrôle des exportations du pays, y compris en ce qui concerne le programme F-35, était conforme aux obligations internationales et européennes.

En 2023, les médias danois Danwatch et Information avaient révélé que les F-35 utilisés par Israël étaient équipés de pièces produites par l’entreprise danoise Terma.

La plainte déposée en mars 2024 par les quatre ONG s’inscrit dans la continuité d’une plainte déposée aux Pays-Bas par une coalition d’ONG.

Fin décembre, un tribunal néerlandais avait jugé qu’il n’y aurait pas d’interdiction totale pour les Pays-Bas d’exporter vers Israël des biens pouvant être utilisés à des fins militaires. Le tribunal a jugé que l’État respectait les réglementations en vigueur.

À Gaza, Israël et le groupe terroriste palestinien du Hamas s’accusent mutuellement de violer le cessez-le-feu précaire entré en vigueur le 10 octobre 2025, après deux ans de guerre, déclenchée par le pogrom perpétré par ce dernier le 7 octobre 2023.

Lors de cet assaut barbare et sanglant, plus de 1 200 personnes du côté israélien, en majorité des civils, ont été assassinées et 251 otages de tous âges ont été emportés à Gaza.

Bien que les échanges de tirs se poursuivent quotidiennement dans le territoire, les États-Unis ont annoncé, à la mi-janvier, le passage à la deuxième phase du plan du président Donald Trump visant à mettre fin définitivement à la guerre.

Ce plan prévoit un retrait progressif d’Israël de Gaza, le désarmement du Hamas et le déploiement d’une Force internationale de stabilisation (ISF).

L’armée israélienne contrôle toujours plus de la moitié de l’enclave, tandis que le Hamas, au pouvoir à Gaza depuis 2007, refuse catégoriquement de déposer les armes.

En 2007, le groupe terroriste palestinien avait pris le contrôle de Gaza à l’issue d’un coup d’État sanglant, chassant – sauvagement – le parti du dirigeant de l’Autorité palestinienne (AP), le Fatah. Les deux factions sont restées en conflit depuis lors, malgré de nombreuses tentatives de réconciliation.

L’armée israélienne a fait état de cinq soldats tués lors d’attaques menées par le Hamas.

La Cour suprême du Danemark devrait rendre ses conclusions sur la question des exportations danoises dans une semaine.