Des projets de loi (très) controversés au menu de la reprise des travaux de la Knesset
La coalition s'apprête à faire avancer des textes en suspens concernant notamment l'exemption de service militaire pour les Haredim, l'enquête du 7-Octobre, la refonte des médias et les pouvoirs du procureur général
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Alors que la Knesset doit reprendre ses travaux le 10 mai, après une pause printanière de six semaines, la coalition s’apprête à faire avancer un programme ambitieux de projets de loi controversés, comprenant notamment des mesures visant à définir le récit officiel du pogrom perpétré par le groupe terroriste palestinien du Hamas le 7 octobre 2023, ainsi qu’à punir ses auteurs.
La mesure législative la plus controversée, qui devrait être adoptée, concerne un projet visant à inscrire dans la loi les exemptions de service militaire pour les ultra-orthodoxes. Cette mesure est très impopulaire et a creusé de profondes divisions au sein de la coalition, ce qui pourrait faire tomber le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu plusieurs mois avant la fin de son mandat, prévue à l’automne.
Parmi les autres propositions sensibles figurent une enquête à caractère politique sur le 7-Octobre, la création d’un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs de ces faits, une refonte des médias audiovisuels, une législation visant à séparer les fonctions du procureur général et l’institutionnalisation des activités de commémoration du 7-Octobre.
Fin mars, plusieurs de ces projets de loi ont été mis de côté alors que la coalition s’efforçait d’adopter le budget de l’État avant la date limite légale du 31 mars. L’échec de l’adoption du budget aurait entraîné la chute du gouvernement et des élections législatives anticipées.
Certaines mesures ont néanmoins continué d’avancer lors des discussions en commission parlementaire, alors même que l’assemblée plénière restait inactive et pendant la guerre contre la République islamique d’Iran, période durant laquelle les projets de loi non urgents étaient censés être gelés.
Au pouvoir depuis fin décembre 2022, la coalition a jusqu’au mois d’octobre au plus tard pour faire adopter des lois avant la tenue de nouvelles élections.
La bataille budgétaire étant désormais derrière eux et le gouvernement n’étant plus menacé d’une dissolution immédiate, les dirigeants de la coalition devraient faire avancer ces initiatives avec plus de détermination, afin de concrétiser leurs priorités idéologiques fondamentales et de renforcer leur bilan législatif à l’approche des campagnes de réélection.
Voici un aperçu des principaux textes législatifs qui devraient être examinés dès le retour des députés à la Knesset :
Exemption du service militaire pour les Haredim
La question qui divise sans doute le plus le pays dans le programme législatif de la coalition est le projet de loi du gouvernement visant à consacrer des exemptions généralisées du service militaire obligatoire pour la communauté ultra-orthodoxe.
La proposition, actuellement examinée par la commission des Affaires étrangères et de la Défense, affirme que son objectif est de « réglementer le statut des étudiants à temps plein des yeshivot tout en reconnaissant l’importance de l’étude de la Torah ». Dans la pratique, elle continuerait toutefois d’accorder des exemptions militaires aux Haredim étudiant en yeshiva, tout en augmentant ostensiblement la conscription parmi les diplômés des établissements d’enseignement ultra-orthodoxes.
Elle supprime également diverses dispositions d’un projet de loi précédent visant à garantir que les personnes inscrites en yeshiva suivent effectivement des cours et annule toutes les sanctions à l’encontre des réfractaires à partir de 26 ans.
Ce projet de loi a suscité de vives critiques de la part de hauts responsables de l’armée israélienne, de la procureure générale et d’autres opposants, qui affirment qu’il comporte d’importantes lacunes, qu’il renforce les inégalités au sein du système de conscription et qu’il ne permettra pas d’augmenter les effectifs de Tsahal, qui souffre d’une grave pénurie de main-d’œuvre.
On estime qu’environ 80 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans sont actuellement aptes au service mais ne se sont pas enrôlés.
Dépendante du soutien des Haredim pour rester au pouvoir, la coalition a eu du mal à trouver une formulation qui satisfasse à la fois les dirigeants ultra-orthodoxes et la demande populaire d’un partage de la charge du service militaire obligatoire.
Cette mesure bénéficie du soutien du parti ultra-orthodoxe Shas, mais s’est heurtée à une vive opposition au sein de la coalition, notamment de la part du Likud, le parti de Netanyahu. Elle a été suspendue après le déclenchement de la guerre en Iran le 28 février, le gouvernement s’étant attaché à faire adopter rapidement le budget de l’État afin de couvrir les coûts des combats.
Le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, le député Boaz Bismuth (Likud), a déclaré peu avant la suspension des travaux qu’il relancerait les délibérations sur le sujet dès la reprise des travaux de la Knesset. Toutefois, aucune discussion n’a été inscrite à l’ordre du jour de la commission, et l’avenir de cette mesure reste incertain.
Les trois députés de la faction Agudat Israel du parti Yahadout HaTorah s’opposent à cette mesure, estimant qu’elle ne va pas assez loin en matière d’exemptions générales pour la communauté ultra-orthodoxe. La faction Degel HaTorah, qui détient quatre sièges, avait initialement soutenu la mesure, mais l’un de ses principaux dirigeants rabbiniques, le rabbin Moshe Hillel Hirsch, s’y est opposé cette semaine, estimant que le texte de loi n’allait pas assez loin.
Des sources au sein du parti ont déclaré au Times of Israel que c’est en raison de son opposition que le texte de loi n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de la commission.
Un nombre restreint, mais significatif, de députés de la coalition s’est également publiquement opposé à la version actuelle du projet de loi. À l’approche des élections, beaucoup pourraient être tentés d’éviter de soutenir publiquement cette mesure impopulaire.
Les partis d’opposition étant fermement opposés à ce projet de loi, chaque voix parmi les 67 sièges de la coalition est cruciale. Si les députés dissidents de Yahadout HaTorah rejoignent l’opposition, le projet de loi ne passera pas ses deux dernières lectures.
Les dirigeants ultra-orthodoxes ont menacé à plusieurs reprises de faire tomber la coalition si un projet de loi prévoyant des exemptions n’était pas adopté, mais ils se sont à chaque fois abstenus de mettre leurs menaces à exécution.
En décembre, la Knesset a voté, lors d’une lecture préliminaire, en faveur du projet de loi controversé du député Ariel Kallner (Likud), visant à mettre en place une commission d’enquête à nomination politique sur les défaillances liées à la catastrophe du 7-Octobre, et l’a renvoyé en commission.
Depuis, la proposition est en discussion au sein de la commission de la Constitution, de la Loi et du Droit et Justice de la Knesset, où elle est en cours de préparation en vue de son premier vote sur les trois prévus en séance plénière.
Bien qu’aucune discussion en commission n’ait eu lieu depuis février, avant le déclenchement de la guerre contre la République islamique et la pause printanière, et qu’aucune ne soit actuellement prévue, une source de la Knesset proche du dossier a déclaré au Times of Israel que des discussions informelles avaient continué pendant la pause et que le gouvernement avait l’intention de faire avancer le projet de loi dès le retour des députés.
Les détracteurs affirment que cette mesure vise à contourner les appels en faveur de la création d’une commission d’enquête nationale indépendante sur les défaillances entourant les massacres, permettant ainsi aux responsables politiques de mettre en place une enquête susceptible de les protéger de toute responsabilité.
Cette mesure est largement contestée par les proches des personnes tuées le 7-Octobre, les familles des otages et les députés de l’opposition, qui ont boycotté les travaux de la commission. Les sondages d’opinion montrent régulièrement qu’une large majorité d’Israéliens soutient aussi la création d’une commission d’enquête nationale, le seul forum public indépendant doté de pouvoirs d’enquête.
Cette proposition a également essuyé de vives critiques de la part de la procureure générale, des conseillers juridiques de la Knesset et de la Haute Cour de justice. Cette dernière a ordonné au gouvernement, la semaine dernière, de mettre en place un « cadre approprié » pour enquêter sur la catastrophe avant le 1ᵉʳ juillet, sans toutefois aller jusqu’à ordonner la création d’une commission d’enquête nationale sur le 7-Octobre.
Le gouvernement s’oppose fermement à la création d’une commission d’enquête nationale sur les événements du 7-Octobre, arguant tantôt qu’une telle enquête ne pouvait avoir lieu en temps de guerre, tantôt qu’elle serait partiale car ses membres sont nommés par le pouvoir judiciaire, dont le gouvernement cherche à limiter les pouvoirs.
Tribunal militaire pour les auteurs des massacres du 7-Octobre
La commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset a approuvé en mars un projet de loi visant à créer un tribunal militaire spécial chargé de juger les personnes accusées d’avoir participé aux attaques du 7-Octobre, quelques jours seulement avant que la Knesset n’entame sa pause, ouvrant ainsi la voie à la soumission du projet de loi à l’assemblée plénière pour un vote final dès le retour des députés.
Cette mesure permettrait de créer un tribunal spécial au sein du système judiciaire militaire pour juger les quelque 300 terroristes capturés par les forces de sécurité israéliennes lors des attaques et détenus depuis lors.
En vertu de cette législation, le tribunal pourra inculper les terroristes de tous les crimes pertinents, y compris celui de génocide au sens de la loi israélienne de 1950 sur la prévention du génocide.
Les personnes reconnues coupables de génocide encourraient la peine de mort.
Cette proposition a été portée par le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit) et la députée de l’opposition Yulia Malinovsky (Yisrael Beytenu), dans un rare exemple de coopération bipartisane.
Elle a été adoptée en première lecture à la Knesset en janvier et fait depuis l’objet de délibérations en commission.
Le projet de loi du gouvernement visant à restructurer en profondeur le paysage audiovisuel figure parmi les textes les plus susceptibles d’être adoptés dès la reprise des travaux de la Knesset, la commission spéciale chargée d’examiner ce texte ayant poursuivi ses délibérations pendant la pause parlementaire. On s’attend à ce que ses membres cherchent à soumettre le projet à la séance plénière pour une deuxième et une troisième lecture peu après la reprise.
Sous l’impulsion du ministre des Communications, Shlomo Karhi (Likud), le projet de loi a été adopté en première lecture en séance plénière en novembre, puis a depuis été examiné en vue de ses lectures finales au sein d’une commission spéciale créée spécifiquement pour traiter cette proposition sous la direction de la députée Galit Distel-Atbaryan (Likud).
Cette commission a été créée pour contourner la commission des Affaires économiques de la Knesset, où ce type de législation serait normalement débattu, en raison de l’opposition du président de la commission, le député David Bitan (Likud), qui avait précédemment bloqué la tentative de Karhi de fermer la chaîne publique Kan.
Ce projet de loi donnerait au gouvernement un contrôle significatif sur les médias audiovisuels, les sites d’information et d’autres médias, en créant un nouveau conseil de régulation dont la majorité des membres serait choisie par le ministre des Communications. Ce conseil disposerait d’un large éventail de pouvoirs, y compris la possibilité d’infliger de lourdes amendes.
Il a suscité une vive opposition de la part du personnel juridique de la commission, ainsi que de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, qui ont averti que le projet actuel portait atteinte à la liberté de la presse et permettait une ingérence politique dans les médias.
Scission du rôle du procureur général
La coalition poursuit ses efforts législatifs visant à scinder la fonction de procureur général en trois postes distincts : le rôle de conseiller juridique du gouvernement serait conservé auprès du procureur général, tandis que deux nouveaux postes seraient créés, celui de procureur général et celui de représentant du gouvernement auprès des tribunaux, actuellement assumés par la procureure générale. Le poste de procureur général serait ainsi affaibli dans son rôle de conseiller juridique en chef du gouvernement.
Les partisans de ces réformes ont insisté sur le fait qu’elles sont nécessaires pour permettre aux gouvernements élus de remplir leur mandat et de mettre en œuvre la volonté de l’électorat.
Cependant, les détracteurs font valoir que cela supprimerait l’un des seuls freins au pouvoir exécutif du système gouvernemental israélien, et que cela politiserait également le service des poursuites pénales.
En octobre, les parlementaires ont voté en faveur d’une première lecture du projet de loi présenté par les députés du parti HaTzionout HaDatit, Simcha Rothman, Ohad Tal et Michal Woldiger. Ce projet est depuis examiné par la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice, présidée par Rothman, en vue de sa première lecture à la Knesset.
La commission a poursuivi ses délibérations sur le projet de loi pendant le congé parlementaire, indiquant qu’il reste une priorité que la coalition entend faire avancer dès la reprise des travaux de la Knesset.
Les députés devraient également tenter de faire avancer un projet de loi visant à établir un cadre national officiel pour commémorer les attentats du 7-Octobre. La commission de l’Éducation de la Knesset, qui prépare le projet de loi en vue de ses lectures finales, a prévu une discussion sur le sujet peu après le retour des députés de la pause parlementaire, ce qui montre que cette mesure reste une priorité législative.
Cette proposition, qui fusionne deux projets de loi distincts, est une initiative consensuelle rare au sein d’une Knesset habituellement divisée, et elle bénéficie du soutien de plus de 80 des 120 membres de l’assemblée législative. Elle désignerait un jour de commémoration national annuel pour le 7-Octobre – le jour le plus meurtrier de l’histoire d’Israël – qui serait observé le 24ᵉ jour du mois hébraïque de Tishrei, tout en officialisant les activités de commémoration organisées par l’État.
Plus de 1 200 personnes ont été tuées lors de l’assaut barbare et sanglant mené par le Hamas contre des kibboutzim, des postes militaires et des sites de festivals près de la frontière avec Gaza le 7 octobre 2023, et 251 autres ont été enlevées et emmenées dans la bande de Gaza. La plupart des victimes étaient des civils.
Le projet de loi sur la commémoration a été adopté en première lecture en janvier et fait depuis l’objet de délibérations en commission en vue de sa deuxième lecture en séance plénière.
Malgré un large soutien politique, cette mesure a suscité de vives critiques de la part des familles endeuillées, car le terme « massacre » a été retiré du titre à la demande du bureau du Premier ministre, qui l’a rebaptisée « Mémoire et commémoration des événements de Simhat Torah ».
Les familles ont accusé le gouvernement de tenter « d’effacer » l’histoire et d’échapper à ses responsabilités.
La commission des Lois doit se prononcer dimanche sur un projet d’amendement à la Loi du retour proposé par Rothman, qui définirait la conversion au judaïsme – donnant droit à l’immigration – comme celle effectuée « conformément à la halakha », ou loi juive orthodoxe.
Si elle est adoptée, cette proposition invaliderait la légitimité des conversions non orthodoxes aux fins de l’immigration et de la citoyenneté.
Dans son exposé des motifs, Rothman, qui préside actuellement la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, indique que son projet de loi fait suite à une décision de la Haute Cour de justice de 2021, selon laquelle les personnes qui se convertissent au judaïsme en Israël par le biais des mouvements réformés et conservateurs doivent être reconnues comme juives au sens de la Loi du retour et ont donc droit à la citoyenneté israélienne.
Les juges, a noté Rothman, ont précisé qu’ils avaient auparavant reporté leur décision afin de laisser à l’État le soin de régler la question, mais que celui-ci n’avait pas agi en ce sens. Il affirme que la modification du libellé de la loi « exprime un retour aux principes établis par les fondateurs de l’État et est nécessaire à l’unité du peuple juif tant en Israël que dans la Diaspora ».
Les dirigeants non orthodoxes et libéraux condamnent ce projet de loi.
« Comme chacun sait, les mouvements réformés et conservateurs constituent la plus grande partie de la communauté juive mondiale, et même en Israël, la majorité des Juifs ne mènent pas une vie orthodoxe. Au lieu de soutenir nos frères et sœurs de la Diaspora qui sont victimes d’attaques antisémites, le gouvernement israélien leur claque la porte au nez. L’adoption de cette loi aura des conséquences sans précédent sur les relations entre la communauté juive de la Diaspora et Israël », a déclaré Anna Kislanski, présidente du mouvement réformé en Israël.
Le député Gilad Kariv (Les Démocrates), rabbin réformé, a déclaré : « Le député Simcha Rothman et ses acolytes ne se contentent pas des terribles ravages qu’ils ont semés au sein de la société israélienne ; ils cherchent désormais à relancer une campagne de destruction au sein du peuple juif et à faire s’effondrer le pont qui relie l’État d’Israël aux Juifs du monde entier. »
« Toute personne dotée de bon sens doit se demander à haute voix si le groupe n’est pas contrôlé par ceux qui haïssent Israël », a-t-il ajouté.
L’été dernier, les législateurs avaient rejeté un autre amendement à la Loi du retour proposé par le député Avi Maoz (Noam), qui aurait privé les non-Juifs du droit d’immigrer en Israël et d’obtenir automatiquement la citoyenneté même s’ils ont un grand-parent juif.
Sam Sokol et Jeremy Sharon ont contribué à cet article.
la Communauté du Times of Israël !