Projet de loi sur les médias : Sagit Afik réclame un changement de commission

Mercredi, la conseillère juridique de la Knesset, Sagit Afik, a appelé à ce que les délibérations sur le projet de loi controversé sur la réglementation des médias, porté par le ministre des Communications, Shlomo Karhi (Likud), soient transférées de la commission spéciale créée pour le promouvoir vers la commission des Affaires économiques de la Knesset. Elle a justifié cette demande en expliquant que la procédure en cours ne remplissait plus les conditions essentielles à un processus législatif valide.

Cette demande fait suite à une séance mouvementée qui s’est tenue lundi. La présidente de la commission, la députée Galit Distel Atbaryan (Likud), avait alors refusé de laisser la parole aux conseillers juridiques, ce qui avait déclenché une vive altercation suivie de l’expulsion des députés de l’opposition. Dans sa lettre, Afik a précisé qu’elle avait demandé aux conseillers juridiques de quitter la séance puisqu’ils avaient été empêchés d’exprimer leur avis professionnel.

Cet épisode est le dernier en date à avoir alimenté les inquiétudes croissantes des conseillers juridiques de la Knesset et des députés de l’opposition. Tous craignent en effet que les dirigeants de la coalition ne contournent de plus en plus les procédures parlementaires, ne restreignent les débats, maltraitent les conseillers juridiques et ignorent les avis des experts, afin de précipiter l’adoption de lois controversées.

Ce projet de loi donnerait au gouvernement un contrôle significatif sur les médias audiovisuels, les sites d’information et d’autres médias en créant un nouveau conseil de régulation, dont la majorité des membres seraient choisis par le ministre des Communications, et qui disposerait d’un large éventail de pouvoirs sur les médias audiovisuels, y compris la possibilité d’infliger de lourdes amendes.

Il a suscité une vive opposition tant de la part du personnel juridique professionnel de la commission que de la procureure générale, Gali Baharav-Miara, qui ont averti que le projet actuel porte atteinte à la liberté de la presse et permet une ingérence politique dans les médias.

Dans une lettre au ton très ferme adressée à Distel Atbaryan, Afik a rejeté l’affirmation de la présidente selon laquelle les conseillers juridiques de la commission étaient responsables des « nombreux problèmes liés au projet de loi et à ses délibérations », ajoutant que « c’est la conduite même de la commission qui a engendré ces problèmes, en raison de l’absence de réponses des instances gouvernementales, du non-transfert des données et de l’incapacité à prendre des décisions sur des questions clés, parallèlement à l’examen accéléré du projet de loi ».

Selon Afik, il est désormais clair que « même les conditions de base d’un processus législatif en bonne et due forme ne sont pas respectées » et elle a réitéré sa position selon laquelle « un processus législatif en bonne et due forme exige l’examen de l’ensemble du projet de loi au sein de la commission des Affaires économiques ».

Le groupe de travail dirigé par Distel Atbaryan a été créé pour contourner cette commission, car son président, le député David Bitan (Likud), s’y opposait. Ce dernier avait précédemment bloqué le projet de loi de Karhi visant à fermer la chaîne publique Kan.

Afik a averti que la gestion de la nouvelle commission et son mépris des procédures de la Knesset reflétaient un « affaiblissement » notable de « l’autorité et des pouvoirs » de cette dernière.

Sa critique acerbe de la procédure juridique rend très probable l’invalidation par la Haute Cour de justice de toute législation adoptée par la commission spéciale.

Une bataille plus large

Distel Atbaryan a présenté ce différend non pas comme un simple désaccord procédural, mais comme faisant partie d’une lutte plus large entre le gouvernement et les autorités judiciaires. Elle a accusé à plusieurs reprises le personnel juridique de la commission de se ranger du côté de la procureure générale pour bloquer les réformes médiatiques de la coalition.

S’exprimant devant la commission mercredi, après la publication de la lettre d’Afik, Distel Atbaryan a catégoriquement rejeté sa demande de transférer les délibérations hors de son groupe de travail.

« La recommandation de la conseillère juridique n’est pas acceptable pour moi. Je continuerai à diriger cette commission », a-t-elle déclaré.

« Comme je ne suis pas disposée à céder tout le contrôle des médias à [la procureure générale] Baharav-Miara, j’ai reçu aujourd’hui une lettre ordonnant que le projet de loi soit transféré à la commission des Affaires économiques », a poursuivi Distel Atbaryan.

La présidente a accusé à plusieurs reprises le personnel juridique de la commission de retarder délibérément les travaux, car elle refusait d’adopter leurs recommandations. C’est notamment ce qui s’est passé lors de la confrontation de lundi, qui a déclenché l’intervention d’Afik. Elle a alors annoncé qu’elle ne permettrait pas que les débats prévus soient prolongés ou fassent l’objet d’une « obstruction parlementaire ».

Lorsque les conseillers juridiques de la commission ont tenté de prendre la parole, elle les a réduits au silence à plusieurs reprises.

« Dès l’instant où nous avons refusé les commentaires sur le projet de loi – qui ignorent complètement notre programme, notre vision du monde et la position du ministre démocratiquement élu – les conseillers juridiques de la commission ont placé le conseil sous l’égide de la procureure générale », a alors déclaré Distel Atbaryan.

« Vos opinions n’ont pas leur place ici », a-t-elle déclaré au personnel juridique, les accusant « d’agir contre [elle] et de retarder les discussions ».

La Knesset et les conseillers juridiques de la commission ont rejeté les accusations de Distel Atbaryan, affirmant que leur rôle se limitait à s’assurer que le projet de loi était conforme à la loi. Ils ont déclaré à plusieurs reprises que la décision du gouvernement de faire avancer ce texte sans résoudre au préalable ses nombreuses questions juridiques – travail qui est généralement achevé avant qu’un projet de loi n’atteigne la Knesset précisément pour éviter des délibérations prolongées – les avait contraints à mener cet examen juridique parallèlement au processus législatif.

Après avoir été prié de se taire à plusieurs reprises, un membre de l’équipe de conseillers juridiques de la commission a déclaré : « Nous constatons qu’il n’est pas nécessaire de faire appel à des conseillers juridiques ici. Nous partons. »

L’équipe a alors quitté la salle sous les huées des députés.

Lorsque les députés de l’opposition ont exigé que les conseillers juridiques soient autorisés à s’exprimer, Distel Atbaryan les a tous fait expulser.

Malgré l’absence des conseillers juridiques et des membres de l’opposition, la commission a poursuivi ses délibérations, en violation directe de la procédure de la Knesset.

À la suite de cet incident, la députée Efrat Rayten (Les Démocrates), membre de la commission, a écrit à Afik pour l’exhorter à intervenir dans la gestion de la commission, l’avertissant que celle-ci était menée « d’une manière qui ignore délibérément les conseils juridiques professionnels et empêche les députés de soulever des préoccupations juridiques de fond ou de présenter des positions alternatives » et que la commission fonctionnait en réalité comme un « tampon » pour le gouvernement.

Elle a fait valoir que les parlementaires sont régulièrement empêchés de participer au processus législatif, notamment de poser des questions ou d’exprimer des critiques à l’égard du projet de loi, et que la présidente agit comme une simple « extension du gouvernement plutôt que comme une médiatrice impartiale entre les branches du pouvoir ».

« Les discussions perdent tout semblant d’indépendance parlementaire », a-t-elle écrit.