Enquête sur les logiciels espions : Limon rejette l'allégation de conflit d'intérêts

Le bureau du procureur général a rejeté dimanche les affirmations du ministre de la Justice Yariv Levin sur son conflit d’intérêts avec la commission d’enquête du gouvernement sur les logiciels espions, lui indiquant qu’il avait lui-même pour obligation de se manifester si le gouvernement outrepassait son autorité.

Dans une lettre adressée à Levin, le procureur général adjoint Gil Limon a déclaré que le bureau du procureur général craignait que la commission ne porte atteinte au système juridique en traitant des affaires et des procès en cours devant les tribunaux.

Limon a également annoncé que la demande soumise par le ministre de la Justice – qui était de pouvoir recourir aux services de juristes privés et indépendants dans le cas des requêtes déposées auprès de la Haute Cour de justice contre la décision du gouvernement de créer une commission d’enquête – avait été approuvée. En vertu de la réglementation, le gouvernement doit recevoir l’autorisation du Procureur général pour faire appel à un avocat indépendant dans le cadre d’une procédure judiciaire.

La commission a été créée en août pour enquêter sur l’utilisation illégale présumée de logiciels espions par la police contre des citoyens israéliens.

Des recours ont été déposés contre la mise en place de cette commission par le groupe de protestation anti-refonte judiciaire des Black Robes [Les robes noires], au motif qu’elle pouvait interférer avec le procès pénal en cours du Premier ministre Benjamin Netanyahu, et l’influencer indûment.

La procureure générale Gali Baharav-Miara a émis une objection concernant la possibilité pour la commission d’inclure dans ses investigations les activités de la police et du bureau du procureur de l’État dans le cadre de l’enquête criminelle sur Netanyahu, s’opposant ainsi à la position du gouvernement dans des recours déposés contre la commission.

À gauche, le ministre de la Justice Yariv Levin prenant la parole lors d’une réunion de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice à la Knesset, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. À droite, la procureure générale Gali Baharav-Miara assistant à une conférence, à l’Université de Haïfa, le 15 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90 ; Shir Torem/Flash90)

La bataille au sujet de la commission d’enquête sur les logiciels espions fait partie d’une longue liste de conflits entre la procureure générale et le gouvernement. Levin a déclaré la semaine dernière que s’il en avait les pouvoirs, il renverrait la procureure, mais qu’il ne pouvait pas le faire en raison de la complexité de la procédure et de l’embauche d’un remplaçant.

Dans sa lettre, Limon a fermement rejeté les affirmations faites vendredi par Levin concernant ce que le ministre de la Justice a prétendu être un conflit d’intérêts au sein du bureau du procureur général.

Limon a insisté sur le fait que les affirmations du ministre de la Justice – qui avait estimé que le bureau du procureur général était en conflit d’intérêts dans cette affaire – étaient « injustifiées ». Il a déclaré qu’en tant qu’organe consultatif juridique du gouvernement, il était tenu d’exprimer son opinion lorsqu’il estimait que le gouvernement cherche à « prendre des mesures qui dépassent les limites de son autorité », afin de s’assurer que le gouvernement et sa commission agissent dans le respect de la loi.

« Cette obligation est d’autant plus importante lorsque le gouvernement cherche à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de la loi et du système judiciaire dans l’État d’Israël et d’influencer des procédures pénales en cours, en violation des principes fondamentaux de l’État de droit », a écrit Limon.

« L’affirmation laissant entendre que le bureau du procureur général se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il signale des failles juridiques et s’inquiète de l’ingérence dans les procédures d’enquête et de jugement, tout en portant atteinte au droit et aux système judiciaire, est sans fondement », a ajouté le procureur général adjoint.

Le procureur général adjoint Gil Limon s’exprimant lors d’une audition de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur un projet de loi visant à limiter sévèrement l’utilisation par les tribunaux de la norme du « caractère raisonnable », le 12 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Baharav-Miara a fait savoir à Levin le mois dernier que la commission n’avait pas le pouvoir de sonder les affaires juridiques ouvertes. Elle a notamment exprimé sa crainte que la commission n’interfère avec le procès de corruption en cours de Netanyahu.

La commission est chargée d’enquêter sur les agissements de la police et du bureau du procureur général de l’État en matière d’acquisition, de surveillance et de collecte de données par le biais d’outils cyber-espace, tels que le logiciel Pegasus.

En 2022, le quotidien Calcalist avait rapporté que la police avait utilisé des logiciels espions pour espionner des dizaines de personnalités israéliennes de premier plan, y compris des membres de la famille et des associés du Premier ministre Benjamin Netanyahu, sans aucun contrôle judiciaire.

Une enquête de la police et un rapport intérimaire du procureur général adjoint Amit Marari avaient toutefois conclu que les informations fournies par Calcalist étaient en grande partie erronées.

Dans la lettre qu’il a adressée vendredi à Limon, Levin a affirmé que le bureau du procureur général était en conflit d’intérêts dans cette affaire, le bureau de la Procureure-générale devant, lui aussi, faire l’objet d’une enquête de la commission.

« La tentative de la part de ce bureau et de la femme qui le dirige de dicter la portée des investigations dans une affaire qui les implique directement – avec un bureau dont la conduite sera examinée dans ce contexte – est quelque chose d’impensable », a poursuivi Levin.