La CPI rejette toute motivation politique de l’enquête sur Israël

La Cour pénale internationale (CPI) a diffusé une fiche d’information, lundi, consacrée à sa décision récente portant sur sa compétence à enquêter sur Israël et les Palestiniens pour des crimes de guerre présumés et rejetant l’affirmation faite par le Premier ministre Benjamin Netanyahu que l’énoncé de ce jugement avait une motivation purement politique, voire antisémite.

Au début du mois, une chambre pré-procès a déterminé que la Haye avait la compétence nécessaire pour ouvrir une enquête sur Israël et les Palestiniens pour des crimes de guerre présumés qui auraient été commis en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est. Il incombe dorénavant à la principale procureure de la CPI, Fatouh Bensouda, de décider si elle lancera des investigations. Elle avait indiqué en 2019 qu’elle avait l’intention de le faire.

La fiche d’information note qu’il ne s’agit pas d’un document officiel et qu’elle vise simplement à informer le public.

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Dans une section, en réponse à la question directe d’une motivation politique de la décision, le document établit que « non. Les questions soulevées par le procureur dans sa demande soulèvent clairement des problématiques juridiques sur les compétences du tribunal qui ont nécessité une réponse juridique de la chambre ».

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu évoque une décision de la Cour pénale internationale ouvrant la voie à une enquête sur des crimes de guerre présumés commis par Israël, le 6 février 2021. (Capture d’écran : Vidéo)

Le document aborde directement, plus tard, les « propos du Premier ministre Benjamin Netanyahu et d’autres Etats », rejetant leurs déclarations en disant que le tribunal est « une institution judiciaire indépendante et impartiale cruciale pour garantir la poursuite des crimes les plus graves commis en violation avec la loi internationale ».

Un certain nombre de nations ont apporté leur soutien à l’Etat juif en estimant que la CPI n’avait pas l’autorité nécessaire pour ouvrir une enquête. Cela a été notamment le cas des Etats-Unis, de l’Allemagne et de la Hongrie.

Le document ajoute que la cour mène son travail conformément à son mandat et qu’elle « agit dans le cadre légal et dans le cadre de ses compétences juridictionnelles octroyées par le statut de Rome ».

La fiche rejette aussi les propos tenus par Netanyahu, ainsi qu’un communiqué de son bureau écrit au nom du cabinet de sécurité israélien qui a dit « refuser absolument la décision scandaleuse du tribunal qui pourrait permettre l’ouverture d’une enquête pour de faux crimes de guerre contre Israël ».

« Le cabinet a déterminé que la cour n’a pas l’autorité nécessaire pour prendre une telle décision. Israël n’est pas membre de la Cour pénale internationale et l’Autorité palestinienne n’a pas le statut d’un Etat », a ainsi estimé le communiqué.

Vue extérieure du siège de la Cour pénale internationale à La Haye, Pays-Bas, le 12 janvier 2016. (AP Photo/Mike Corder)

Israël et les Etats-Unis ne sont pas membres de la CPI. Les Palestiniens ont pour leur part rejoint le tribunal en 2015.

« La cour pénale internationale a été établie pour empêcher que surviennent des horreurs similaires à celles qui ont été perpétrées par les nazis contre les Juifs. Mais, à la place, elle choisit de persécuter l’Etat du peuple juif », avait déclaré le communiqué, reprenant les paroles prononcées par Netanyahu un jour auparavant.

« Alors même qu’elle permet une enquête sur Israël », a continué le communiqué, « la seule démocratie du Moyen-Orient attachée à l’état de droit, le tribunal détourne le regard face aux crimes de guerre horribles qui sont commis, encore et encore, par les dictatures les plus obscures, telles que l’Iran et la Syrie ».

Le communiqué a continué en disant que « l’affirmation que les Juifs qui vivent sur la terre qui est la leur et dans leur capitale de Jérusalem constituerait un crime de guerre est scandaleuse » – une référence faite au tribunal qui pourrait potentiellement lancer des investigations sur les politiques d’implantation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, un territoire également disputé.

Vue de l’implantation d’Eli, en Cisjordanie, le 17 janvier 2021. (Crédit : Sraya Diamant/Flash90)

La CPI sert de tribunal de dernier recours lorsque les propres systèmes judiciaires des pays sont dans l’incapacité – ou ne souhaitent pas – enquêter et poursuivre en justice d’éventuels crimes de guerre. L’armée israélienne a des mécanismes qui lui permettent de lancer des investigations sur les fautes présumées des soldats et, malgré les critiques qui estiment que ce système est insuffisant, les experts indiquent qu’il y a des chances de pouvoir repousser l’enquête du tribunal international sur ses pratiques en temps de guerre.

La CPI ne poursuit pas des pays mais plutôt des individus.

S’agissant des implantations, toutefois, certains experts affirment qu’Israël pourrait avoir des difficultés à contester le droit international qui interdit le transfert d’une population civile en territoire occupé.

Si l’Etat juif et/ou le groupe terroriste palestinien du Hamas sont finalement condamnés pour crimes de guerre – et si de hauts-responsables sont nommément désignés lors d’un verdict – ils pourraient être visés par un mandat d’arrêt international, les empêchant de se rendre à l’étranger.