La loi limitant les réexamens judiciaires approuvée en commission de la Knesset

Le projet de loi soutenu par le gouvernement qui restreindrait de manière déterminante la capacité de la Haute-cour à rejeter des législations inconstitutionnelles a été approuvé mercredi matin par la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice de la Knesset. Il va maintenant être présenté en première lecture en séance plénière de la Knesset. L’opposition, pour sa part, s’est indignée contre le président de la Commission, le député Simcha Rothman, et sa prise en charge du processus d’approbation du texte polémique.

Ils ont par conséquent boycotté le dernier vote en Commission qui autorise sa première lecture en séance plénière après que Rothman n’a accordé aux députés de chaque faction que cinq minutes pour prendre la parole.

« C’est une dictature, c’est réduire au silence les opinions des uns et des autres et nous ne participerons pas à ça. Votez donc entre vous », a dit Ofer Cassif, député de la formation Hadash, furieux, interpellant Rothman.

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« C’est un putsch ! », a déclaré Yulia Malinovsky d’Yisrael Beytenu, en colère, avant de quitter la salle.

Rothman a été pris à partie pendant toute la session par des députés de l’opposition qui lui ont reproché de précipiter le débat et la procédure avant le vote – et un certain nombre des membres de l’opposition ont été sortis de la salle en conséquence.

Un conseiller juridique de la Commission a noté que le président de la Commission avait la responsabilité de décider s’il permettait aux députés de s’exprimer pendant la session, ajoutant qu’il était inhabituel que ce ne soit pas le cas.

Le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Knesset, Simcha Rothman, pendant une audience de commission, le 1er mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Plusieurs députés avaient aussi demandé à Rothman de permettre un débat sur les Lois fondamentales affectées par le projet de législation, ce que ce dernier avait refusé, un refus qui a entraîné un tollé.

Les députés de l’opposition avaient déposé une objection sur le projet de loi sur cette base et après le vote, Rothman a annoncé qu’une session et un vote distincts se tiendraient sur cette question dimanche.

Le projet de loi a finalement été adopté par neuf voix « Pour » contre zéro « Contre ».

Le texte de Rothman – une loi parrainée par la Commission – limiterait de manière drastique les capacités de la Haute-cour à rejeter des textes qui contreviennent aux Lois fondamentales ; il réduirait de manière significative les droits qui sont protégés en premier lieu par le réexamen judiciaire des juges et il permettrait à la Knesset d’approuver des législations dont tout réexamen judiciaire serait d’emblée interdit par une clause particulière à cet effet.

Selon la loi, la Haute cour ne pourra rejeter une législation que si 12 des 15 magistrats de la Haute cour conviennent qu’elle contrevient « clairement » à l’ordonnance d’une Loi fondamentale dont tout changement nécessite l’aval d’une majorité spécifique de députés.

Les droits spécifiés dans la Loi fondamentale : Dignité humaine et liberté, qui sont inscrits dans une clause de limitation dans cette législation, seront également protégés par le réexamen judiciaire.

Le député d’Avoda Gilad Kariv est sorti de force de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice, le 1er mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le conseiller juridique de la commission, Gur Blaï, avait précédemment noté que cette législation laisserait sans protection certains droits fondamentaux – droit de vote, liberté d’expression et autres – parce qu’ils ne figurent pas explicitement dans une Loi fondamentale ou parce que la Loi fondamentale concernée ne nécessite pas un vote assorti d’une majorité spécifique pour être changée.

Rothman a encore répété mercredi que selon lui, ces droits resteraient protégés, assurant que l’ultime arbitre serait la Haute-cour.

Merav Ben Ari, députée de Yesh Atid, a toutefois souligné pendant la session de la Commission que la clause figurant dans la loi de Rothman – et qui précise que la Knesset pourra interdire d’emblée le réexamen judiciaire de certains textes par les juges – élimine toutes les protections dont doivent profiter les droits fondamentaux.

Elle a ajouté qu’un texte séparé, qui est également avancé par le gouvernement, interdit à la Haute-cour de réexaminer les Lois fondamentales et elle a noté que des législations controversées – comme celle qui est actuellement présentée pour permettre au leader du Shas, Aryeh Deri, de faire son retour au sein du gouvernement – pourraient être adoptées en tant que Lois fondamentales.

Merav Ben-Ari de Yesh Atid est sorti de force de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice, pendant une session agitée sur la refonte judiciaire, le 1er mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La clause « d’exemption » figurant dans le projet de loi, qui permettrait d’interdire d’emblée tout réexamen judiciaire par la Haute-cour d’une législation en particulier, devra dorénavant être adoptée au cours de trois lectures en séance plénière par une majorité de députés.

Ce texte serait valide pendant tout le mandat de la Knesset actuelle, plus un an. Si une majorité de 61 députés devait l’approuver encore pendant la prochaine législature, alors il deviendrait une loi permanente.

Les clauses de la Loi fondamentale : La Knesset qui sont rattachées au calendrier des élections et à la nécessité d’un scrutin « égalitaire » ne pourront pas être modifiées par le biais d’une législation assortie de la clause « d’exemption », même si les clauses qui sont liées au droit de vote dans cette Loi fondamentale ne sont pas incluses dans cette réserve.