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Refonte judiciaire: Pour Mandelblit, Israël est aux portes de la « dictature »

L'ancien procureur-général a déploré la réforme de la nomination des juges, l'abandon de la notion de "raisonnabilité" et l'interdiction faite aux juges d'invalider des Lois fondamentales

L'ancien Procureur général Avichaï Mandelblit participant à une conférence de l'Institut des études de sécurité nationale (INSS), à Tel Aviv, le 28 décembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)
L'ancien Procureur général Avichaï Mandelblit participant à une conférence de l'Institut des études de sécurité nationale (INSS), à Tel Aviv, le 28 décembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

L’ancien procureur-général Avichai Mandelblit a averti, mardi, que le pays était « aux portes de la dictature » alors que la coalition est susceptible de faire adopter un projet de loi déterminant qui pourrait bouleverser le système judiciaire d’ici quelques jours.

Mandelblit, qui avait été nommé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu en 2016, a critiqué de manière répétée l’initiative prise par le gouvernement actuel qui s’efforce d’affaiblir les pouvoirs des juges, mais ses propos tenus pendant un entretien devant les caméras de la Douzième chaîne ont été plus alarmants que jamais. Il a ainsi dépeint un tableau bien sombre pour Israël.

« Nous nous sommes transformés en pays qui se trouve dorénavant aux portes de la dictature. C’est ainsi que je définirais les choses », a expliqué Mandelblit, évoquant le projet de loi qui accorderait à la coalition le contrôle de la commission de sélection judiciaire – c’est la commission qui est chargée de désigner les juges – une législation qui avait été soumise devant le parlement pour un dernier vote.

Une initiative qui avait été prise au mois de mars juste après la décision prise par Netanyahu de mettre en pause le plan de refonte radicale du système israélien de la justice – une suspension qui visait à permettre le lancement de négociations avec l’opposition en vue de trouver un compromis sur cette enveloppe de réformes très controversées. L’inscription à l’ordre du jour du parlement de ce projet de loi en vue sa troisième et dernière lecture autorise la coalition à organiser un vote au moment qu’elle choisira, presque sans avertissement préalable et dans un délai très court.

Une décision qui, selon Mandelblit, a placé Israël au bord « de la dictature ». Il a aussi noté l’avancée d’un autre texte de loi dont l’objectif est d’interdire à la Haute-cour de justice d’invalider un projet de loi adopté à la Knesset avec le statut de Loi fondamentale et il a évoqué l’approbation en première lecture d’une autre législation qui interdirait aux magistrats de réexaminer les décisions gouvernementales à l’aune de la notion juridique de « raisonnabilité ».

« Quand tout cela aura été approuvé, adopté, alors oui, le régime israélien ne sera plus le même », a-t-il déploré.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, s’entretenant avec Avichaï Mandelblit, alors secrétaire du cabinet, puis Procureur général, lors d’une réunion du cabinet, à Jérusalem, le 21 septembre 2014. (Crédit : AP/Menahem Kahana/Pool/Dossier)

La coalition a fait savoir qu’elle ne prévoyait pas de faire adopter la version du texte de loi sur la commission chargée de désigner tous les juges d’Israël à leur poste qui avait été présentée au mois de mars et elle devrait, semble-t-il, proposer une version adoucie lors de la prochaine session parlementaire.

Mandelblit, qui avait mis en examen Netanyahu pour des faits de corruption présumés en 2020 – le procès du Premier ministre est actuellement en cours – a rejeté l’affirmation faite par la coalition que la législation restreignant l’usage de la notion juridique de « raisonnabilité » avait été rendue moins radicale.

Il a souligné que le texte, en l’état actuel des choses, neutralisera complètement la capacité des tribunaux à utiliser cet outil de réexamen qu’est la « raisonnabilité » – ce qui est déterminant dans la mesure où les moyens de contrôler les pouvoirs du gouvernement sont déjà limités, Israël n’ayant pas de constitution, ni de régime bicaméral.

Des manifestants contre la réforme judiciaire à l’aéroport Ben Gurion, le 11 juillet 2023. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

L’ex-procureur-général a maintenu qu’une restriction plus pondérée de l’usage de la notion de « raisonnabilité » par les juges aurait été d’interdire son application en ce qui concerne les politiques générales gouvernementales – en continuant à en user dans le cas des nominations de ministres au sein du gouvernement, où l’idée de « raisonnabilité » reste nécessaire.

« Ce que veut dire ce projet de loi, c’est que tout le monde sera en mesure de nommer n’importe qui à un poste de fonctionnaire. Il n’y aura plus de supervision – ni sur les nominations, ni sur les limogeages », a expliqué Mandelblit.

Mardi matin, le député responsable de l’avancée de ce texte controversé, au sein de la coalition, a annoncé qu’il ne s’attendait pas à ce que des changements importants surviennent dans ce projet de loi alors qu’il commençait à le préparer en vue de ses derniers votes à la Knesset.

« Je vais vous le dire clairement, je ne suis pas convaincu que la législation doive réellement être changée dans son essence », a indiqué Simcha Rothman au micro de la radio militaire.

Rothman est le président de la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice qui s’est à nouveau réunie, mardi après-midi, pour préparer le texte en vue de sa deuxième lecture et de sa troisième lecture, conformément à l’échéance du 30 juillet qui a été fixée par le gouvernement pour son approbation définitive. Cette législation est l’un des éléments les plus déterminants du plan de refonte du système judiciaire israélien qui est promu par le gouvernement de droite, d’extrême-droite et religieux de Netanyahu.

Répondant aux critiques qui laissent entendre qu’en raison de la formulation trop vague du projet de loi, un grand nombre de responsables élus pourraient l’utiliser pour échapper au réexamen judiciaire des décisions qu’ils sont amenés à prendre, Rothman a indiqué aux membres de la Commission que le texte ne concernait que le cabinet et ses ministres et qu’il ne concernait pas, pour le moment, les officiels municipaux.

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