Une future députée Likud dit qu’elle ignorera les jugements de la Haute cour

Une avocate sur le point d’entrer la semaine prochaine à la Knesset sous l’étiquette du Likud a fait savoir qu’elle avait l’intention d’ignorer le rejet éventuel de lois par la Haute-cour, affirmant que la plus haute instance d’Israël n’a pas l’autorité nécessaire pour se prononcer sur les législations.

Tally Gotliv, une nouvelle députée, a déclaré à Ynet dans un entretien mis en ligne mardi que les efforts livrés en faveur de l’adoption d’une clause qui permettrait aux députés de contourner les veto opposés par la Cour n’étaient pas nécessaires.

« La clause de contournement, elle permet de faire de bonnes Unes, bien grandiloquentes, mais elle n’est pas nécessaire. La Loi fondamentale : le système judiciaire ne donne pas à la Haute-cour le pouvoir d’annuler des lois. J’ai l’intention d’ignorer les jugements de la Haute cour qui n’a pas l’autorité nécessaire pour se prononcer », a-t-elle dit.

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« La Haute cour de justice doit être consciente de la place qu’elle occupe et elle doit limiter son pouvoir, » a-t-elle ajouté. « Quand la Cour travaille sans détenir l’autorité nécessaire pour ce faire, je ne suis pas tenue de le respecter, je suis désolée. Et quand elle annule une loi, elle contrevient directement à l’autorité qui lui a été accordée ».

Alors qu’aucun texte législatif ne donne explicitement à la Haute cour l’autorité nécessaire pour rejeter des lois adoptées devant le Parlement, la pratique de réexamen judiciaire est courante depuis les années 1990, quand les Lois fondamentales avaient obtenu un statut quasi-constitutionnel, offrant aux juges la capacité de garantir qu’aucune loi ne contrevienne aux protections inscrites dans les Lois fondamentales.

Gotliv a indiqué qu’elle demanderait la présidence de la Commission de la Constitution, du droit et de la justice à la Knesset, citant son expérience d’avocate.

« J’espère réellement que mes connaissances, mes expériences ainsi que les batailles judiciaires que j’ai menées ces 22 dernières années me permettront de gérer cette commission de manière appropriée », a-t-elle dit.

Des propos qui ont été rejetés par de hauts-responsables du système judiciaire, a fait savoir Ynet.

« Gotliv prône l’anarchie », a commenté un officiel. « Le respect des jugements émis par les tribunaux est à la base d’une société bien dirigée ».

Gotliv fait partie du prochain – probable – gouvernement dont les membres ont fait savoir qu’ils accorderaient la priorité à l’adoption d’une loi de contournement de la Haute-cour, un objectif poursuivi depuis longtemps par la droite politique, qui considère que la Cour suprême est un bastion non-élu du progressisme.

Des Israéliens regardent une audience de la Cour suprême aux abords de la Knesset, le 3 avril 2020. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Les partis ultra-orthodoxes espèrent que la loi sera en place avant même la mise en œuvre d’un certain nombre de changements dans le cadre du prochain gouvernement, des changements qui seraient susceptibles d’être remis en cause devant la Haute cour – concernant notamment une nouvelle législation qui ancrerait le droit des membres de la communauté à être exemptés du service national. Le parti HaTzionout HaDatit d’extrême-droite a aussi cherché à priver la Cour de la capacité de juger des dossiers liés à des querelles foncières portant sur des terrains en Cisjordanie et autres.

Les critiques affirment que donner à la Knesset la capacité de contourner des jugements de la Haute-cour supprimera un contre-pouvoir indispensable.

« Aucune autorité, aucun individu n’est au-dessus de la loi », a rappelé Baharav-Miara lors d’un événement organisé par le ministère de la Justice, à Eilat. « La démocratie et l’indépendance du système judiciaire et de la police sont inséparables. Sans l’un, l’autre n’existe pas ».

Au mois de septembre, Aryeh Deri, leader du parti Shas, avait déclaré à la chaîne Kan qu’il n’était pas nécessaire de se plier aux jugements de la Cour suprême, s’exprimant sur un verdict récent qui permettrait aux visiteurs d’apporter des produits alimentaires sans levain dans les hôpitaux à Pessah.

« Vous n’êtes pas tenus de vous en tenir aux jugements du tribunal, avec tout le respect que je lui dois », avait-il déclaré.

David Amsalem, député du Likud, qui voudrait, lui aussi, obtenir un poste à haute-responsabilité dans le système judiciaire quand Benjamin Netanyahu formera un nouveau gouvernement, avait promis au mois de septembre de faire avancer une clause de contournement – une réforme prioritaire, selon lui.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara lors d’une cérémonie en l’honneur du juge George Karra à la Cour suprême de Jérusalem, le 29 mai 2022. (Crédit: Yonatan Sindel/Flash90)

En 2019, le ministre de la Justice du Likud, Amir Ohana, avait laissé entendre que le gouvernement n’était pas dans l’obligation permanente d’honorer les jugements de la Cour suprême.

Ohana, qui avait fortement critiqué les tribunaux quand il était ministre de la Justice, avait donné l’exemple d’un jugement qui, selon lui, avait été rendu par la Cour suprême en 2004 et qui, avait-il ajouté, n’aurait pas dû être suivi – la Cour avait refusé aux soldats de détruire plusieurs bâtiments palestiniens construits le long de la route de Kissufim, dans la bande de Gaza.

Il y aurait une inquiétude croissante dans les partis religieux et d’extrême-droite face à la volonté de Netanyahu d’adopter ce texte controversé qui, selon les critiques, neutraliserait la Cour suprême. La Douzième chaîne a fait savoir, sans citer ses sources, que Netanyahu aurait l’intention de faire approuver cette loi de contournement et que l’hésitation qu’il montre aujourd’hui pourrait n’être qu’une tactique de négociation.

Netanyahu a commencé des discussions informelles de coalition sur la formation de son prochain gouvernement dimanche.

Le président Isaac Herzog entame mercredi trois jours de discussions avec les représentants des partis élus à l’issue des élections du 1er novembre, qui devront lui recommander la personne à mandater pour former un nouveau gouvernement.

Le président Herzog, dont la fonction est avant tout symbolique, commencera par rencontrer, mercredi après-midi, des représentants du parti Likoud de M. Netanyahu. Ses discussions avec les différents partis doivent se poursuivre jusqu’à vendredi.

L’ex-Premier ministre sera vraisemblablement désigné dimanche par M. Herzog. Il aura 28 jours pour mettre sur pied son équipe ministérielle, avec un supplément de 14 jours si nécessaire.