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France : jusqu’à 5 ans de prison requis pour des fraudes aux virements pendant le confinement

"Ce dossier marque un vrai tournant dans l'aide qui a pu être apportée à la France par Israël", a souligné la procureure, saluant une "coopération hors norme" entre les deux pays

Le Tribunal de Paris à la fin de sa construction. (Crédit : Jeanne Menjoulet - photographie / et Renzo Piano - bâtiment / CC BY-SA 2.0)
Le Tribunal de Paris à la fin de sa construction. (Crédit : Jeanne Menjoulet - photographie / et Renzo Piano - bâtiment / CC BY-SA 2.0)

Des peines de douze mois de prison avec sursis probatoire à cinq ans de prison ferme ont été requises jeudi contre six des huit personnes jugées pour des escroqueries aux virements commises depuis Israël pendant le premier confinement imposé lors de la pandémie de Covid-19.

La représentante du ministère public a par ailleurs demandé une relaxe pour une des prévenues, et requis la confiscation des sommes saisies à titre de peine principale pour son frère. Ces deux personnes comparaissent pour le blanchiment des fraudes.

Les six autres prévenus sont jugés, selon les personnes, pour escroqueries ou tentatives d’escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée ou encore association de malfaiteurs.

Le tribunal correctionnel a mis sa décision en délibéré au 9 février.

« Ce dossier marque un vrai tournant dans l’aide qui a pu être apportée à la France par Israël », a souligné la procureure au début de ses réquisitions, saluant une « coopération hors norme » entre les deux pays.

Selon elle, c’est « l’amoralité totale des infractions commises », en pleine pandémie, qui va « sensibiliser les autorités israéliennes » et les inciter à extrader cinq des prévenus, soupçonnés d’avoir participé aux escroqueries depuis un « call center » à Netanya.

L’affaire débute en mars 2020, au début du confinement en France. Plusieurs entités travaillant dans le domaine de la santé déposent plainte et décrivent le même schéma d’arnaque au faux ordre de virement, racontant avoir commandé des produits tels que des masques FFP2, des gants ou du gel hydroalcoolique après avoir été démarchées au téléphone, mais ne jamais avoir rien reçu. Les fonds versés étaient virés sur des comptes ouverts à l’étranger via des identités usurpées.

À partir de juin 2020, alors que la pénurie de matériel médical ou paramédical n’était plus d’actualité, les escrocs passaient à un autre type de fraude : ils contactaient des entreprises telles qu’Airbus Industries, Lactalis ou encore Atalian, en se faisant passer pour des fonctionnaires de l’administration fiscale et leur demandaient les noms de leurs principaux fournisseurs.

Pour les enquêteurs, les fraudeurs voulaient procéder à l’escroquerie « au changement de RIB » (relevé d’identité bancaire), mais n’y sont pas parvenus.

Au total, le préjudice est évalué à 195 900 euros.

Contre celui qu’elle considère comme étant « à la tête » du call center, Yves B., « aux lourds antécédents judiciaires », la procureure a requis la peine la plus lourde, cinq ans de prison avec mandat de dépôt, ainsi qu’une amende de 150 000 euros.

S’il reconnaît les fraudes, il « n’est pas la clé de voûte de cette escroquerie », a plaidé son avocate, Me Laure Berrebi-Amsellem.

À l’encontre de son « lieutenant », Jonas A., la procureure a demandé trois ans de prison dont un avec sursis et 30 000 euros d’amende.

Il conteste ce statut prêté par l’accusation. « Les faits ont été très graves », a reconnu son avocat, Me Philippe Ohayon. « Mais il est peut-être quelqu’un d’autre aujourd’hui. »

Au début du procès, Me Berrebi-Amsellem avait déposé une requête en récusation du président du tribunal, Guillaume Daieff, mettant en doute son « impartialité » en raison de propos qu’il avait tenu sur le conflit israélo-palestinien sur les réseaux sociaux.

Cette requête a été rejetée par le premier président de la cour d’appel, a appris l’AFP de source proche du dossier.

Pour les quatre autres prévenus, la procureure a requis une peine de douze mois avec sursis probatoire à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis.

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