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Invoquant des plaintes contre Amit, Levin reporte le vote pour la présidence de la Cour suprême

Le ministre de la Justice dit avoir besoin de temps pour examiner les accusations d'irrégularités juridiques liées à une propriété immobilière appartenant au juge de la Haute Cour

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Le ministre de la Justice Yariv Levin s'exprimant lors d'une session du plénum de la Knesset, le 13 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldbergl/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin s'exprimant lors d'une session du plénum de la Knesset, le 13 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldbergl/Flash90)

Le ministre de la Justice Yariv Levin a annoncé mercredi à la Haute Cour de justice le report d’une audience de la commission de sélection des juges initialement prévue ce jeudi pour désigner un nouveau président de la Cour suprême.

Levin, qui s’oppose depuis longtemps à la tenue de ce vote par divers moyens, a justifié sa décision par le besoin d’examiner des accusations portées contre le président en exercice de la Cour suprême, Isaac Amit. Ce dernier, principal candidat au poste de président, est soupçonné d’avoir agi de manière irrégulière dans des affaires juridiques liées à une propriété immobilière qu’il possède.

En décembre, la Cour suprême, en sa qualité de Haute Cour de justice, avait ordonné à Levin d’organiser un vote au sein de la commission de sélection des juges et de nommer un nouveau président de la Cour avant le jeudi 16 janvier. Levin s’est opposé à la nomination d’Amit, un libéral, au poste de président permanent, mais il ne dispose pas des votes nécessaires au sein de la commission pour faire nommer un candidat conservateur.

Lundi, le site d’information Ynet a publié un article indiquant qu’Amit n’avait pas notifié le système judiciaire des conflits d’intérêts potentiels qu’il avait dans des procès civils auxquels il était partie et qui concernaient une propriété qu’il possède à Tel Aviv avec son frère. L’article souligne également qu’il a entendu des affaires présentées au tribunal par le cabinet d’un avocat qui le représentait dans l’une des affaires civiles. Selon les documents pertinents, Amit apparaît sous son ancien nom de famille, Goldfreind.

Toujours selon l’article, Amit aurait été directement impliqué dans une commission de sélection chargée d’examiner l’avancement d’un juge qui présidait une affaire concernant l’appartement de Tel Aviv.

L’autorité judiciaire a défendu Amit, expliquant qu’en raison des dispositions relatives aux procurations, il était représenté dans les affaires par d’autres personnes, qu’il n’avait pas connaissance des procédures et qu’il n’avait pas tenté de dissimuler son identité. Elle a également déclaré qu’Amit n’avait pas eu connaissance des conflits d’intérêts potentiels jusqu’à ce qu’il soit contacté par l’organe de presse à ce sujet.

Écrivant à la Cour au nom de Levin, l’avocat Tzion Amir a indiqué que la commission de sélection des juges devait procéder à « une clarification approfondie » des allégations contre Amit. Il a précisé que Levin avait demandé mardi au conseiller juridique du ministère de la Justice d’examiner les plaintes, et que ce dernier avait informé Levin mercredi qu’il avait besoin de plus de temps pour analyser l’affaire et présenter ses conclusions à la commission.

Amir a ajouté qu’en conséquence, « il ne sera pas possible de soumettre la question de l’élection d’un président de la Cour suprême à la commission de sélection des juges avant que les faits nécessaires n’aient été établis ».

Il a également écrit qu’il n’y avait « pas d’autre choix que de reporter la date de convocation de la commission ».

Le président par intérim de la Cour suprême, le juge Isaac Amit, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 14 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Suite à la lettre de Levin, la Haute Cour a ordonné au procureur général de déposer une réponse avant 10 heures jeudi matin.

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui a obtenu de la Haute Cour qu’elle oblige Levin à organiser un vote sur l’élection d’un nouveau président, a critiqué Levin pour ce qu’il a qualifié d’efforts continus pour « éviter de se conformer à l’ordre de la Haute Cour » en « inventant des pouvoirs d’enquête qu’il n’a pas ». Le mouvement a appelé le ministre de la Justice à convoquer immédiatement la commission.

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