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Des députés de droite refusent la nomination d’Isaac Amit à la présidence de la Cour suprême

Ils évoquent des affaires de conflits d'intérêt après la révélation d'irrégularités potentielles dans des affaires immobilières ; les parlementaires conservateurs demandent son renvoi

Le président par intérim de la Cour suprême, le juge Isaac Amit, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 14 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)
Le président par intérim de la Cour suprême, le juge Isaac Amit, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 14 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Le média Ynet a rapporté lundi que le président intérimaire de la Cour suprême, Isaac Amit, le principal candidat au poste de président permanent de la Cour, n’avait pas informé le système judiciaire des conflits d’intérêts apparents qu’il avait dans certains procès civils, et qu’il était apparu dans les documents pertinents sous un nom différent.

En vertu d’une ordonnance de la Haute Cour, Amit devrait être nommé au poste permanent dans le courant de la semaine. Un certain nombre de législateurs de la coalition qui s’opposent depuis longtemps au juge libéral ont réagi à cette information en demandant qu’il soit exclu de la présidence de la Cour.

Dans trois affaires concernant une propriété que le juge Amit possède à Tel Aviv avec son frère Hanoch Goldfreind, il y est nommé Isaac Goldfreind, son ancien nom, à côté d’une signature, selon le reportage de Ynet. Le reportage précise que son frère avait apparemment signé ces documents pour lui, puisqu’il avait une procuration notariée pour agir en son nom.

Le reportage indique également qu’Amit a entendu des affaires présentées au tribunal par le bureau d’un avocat qui le représentait dans l’une des affaires civiles, et qu’il a été directement impliqué dans une commission de sélection qui a examiné l’avancement d’un autre juge qui présidait une affaire concernant l’appartement de Tel Aviv, sur la rue Eilat.

L’autorité judiciaire a défendu Amit, déclarant qu’en raison des accords de procuration, il était représenté dans les affaires par d’autres personnes, qu’il n’avait pas connaissance des procédures et qu’il n’avait pas tenté de dissimuler son identité. L’autorité judiciaire a également déclaré qu’Amit n’avait pas eu connaissance des conflits d’intérêts potentiels jusqu’à ce qu’il soit contacté par l’organe de presse à ce sujet.

Selon les lois de la Cour, le président de la Cour suprême décide du lieu où une affaire sera jugée lorsqu’elle est liée à un juge. Un juge impliqué dans une affaire civile doit le faire savoir afin que l’information puisse être transmise au président de la Cour suprême, selon le reportage (Amit n’est président par intérim que depuis octobre 2024).

Selon Ynet, il n’existe aucune trace d’Amit faisant état de ses affaires personnelles depuis 2019. Il n’a pas non plus inclus les noms des avocats qui le représentent dans une liste que les juges doivent établir et qui est destinée à servir de référence pour prévenir les conflits d’intérêts, selon le reportage.

Ces révélations interviennent à un moment sensible, alors que de nombreux membres de la coalition de droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu et ses partisans accusent le système judiciaire d’être orienté à gauche et de leur être hostile. Quelques jours plus tôt, la Haute Cour de justice a ordonné au ministre de la justice, Yariv Levin, d’organiser un vote au sein de la commission de sélection des juges pour désigner un nouveau président de la Cour suprême d’ici le 16 janvier, une démarche à laquelle le ministre de la Justice s’oppose depuis plus d’un an, car un tel vote, dans la composition actuelle de la commission, confirmerait Amit, qui est considéré comme un adversaire par Levin et par d’autres membres du gouvernement de droite dure.

Dans sa liste d’incidents de conflits d’intérêts possibles, Ynet a mentionné trois affaires civiles relatives à des projets de construction d’immeubles d’habitation à Tel Aviv. Dans tous ces cas, le frère d’Amit a signé des documents sous le nom de Goldfreind.

Dans l’une des affaires, les frères étaient représentés par le cabinet d’avocats Raisman-Gur. Moran Gur apparaît comme l’avocat dans ces affaires, bien qu’en pratique la représentation ait été assurée par un autre avocat de la société et que Gur lui-même n’ait pas été directement impliqué. Selon le même reportage, Amit a présidé trois procédures de la Cour suprême au cours desquelles Gur a présenté des affaires à la Cour.

Le document ajoute qu’une requête concernant l’appartement de la rue Eilat a été déposée à un moment donné auprès du tribunal de district de Tel-Aviv, où elle a été entendue par le juge Kobi Vardi.

En 2024, la commission de sélection des juges a annoncé que Vardi était candidat à un poste permanent au sein du tribunal. Des sources ont déclaré à Ynet que son nom avait été proposé à la suite d’une discussion entre des juges de la Cour suprême, dont l’un était Amit.

Ynet souligne que rien n’indique qu’Amit ait tenté d’avantager le juge ou le bureau de l’avocat, mais que selon les règles en vigueur, il aurait dû déclarer les conflits d’intérêts apparents.

L’autorité judiciaire a déclaré dans un communiqué qu’Amit n’a pris conscience des divers liens qu’il avait avec Vardi et Raisman-Gur dans des affaires judiciaires que lorsque Ynet a posé des questions à ce sujet. Elle a noté que ni Amit ni son frère n’avaient jamais rencontré Gur ni parlé avec lui.

La déclaration souligne en outre qu’en 2016, Amit a signé une procuration concernant la propriété de la rue Eilat et une autre propriété à son frère « précisément pour ne pas être impliqué dans quoi que ce soit qui y soit lié ».

Il a déclaré que les documents ont été signés sous le nom de « Goldfreind » parce que c’est le nom qui a été utilisé sur les documents de propriété originaux, et que toute affirmation selon laquelle Amit essayait de dissimuler son identité était « infondée et sans substance. »

Dans un autre incident rapporté par Ynet, des accusations avaient été lancées par la municipalité de Tel Aviv devant la justice à l’encontre de tous les propriétaires de l’immeuble de la rue Eilat pour des problèmes de sécurité qui n’avaient pas été résolus – toutefois, les mises en cause qui concernaient l’appartement d’Amit avaient été ultérieurement retirées. Dans ce cas, il figurait sous le nom « d’Isaac Amit » dans les documents juridiques. Au cours de cette période, vers 2019, Amit avait plaidé des affaires qui impliquaient la municipalité, selon le site d’information. Après la fin des travaux de rénovation – qui avaient permis de remettre l’immeuble en conformité – la municipalité avait abandonné son retiré son action en justice et un tribunal avait annulé les actes de mise en examen.

Dans une déclaration, la municipalité de Tel Aviv a confirmé que des poursuites judiciaires avaient été lancées contre les propriétaires des appartements de la rue Eilat en 2019, et qu’elles avaient été stoppées en 2020. Elle n’a pas expliqué pourquoi l’acte d’inculpation qui visait spécifiquement Amit avait, pour sa part, été retiré.

En réponse à Ynet, le député Simcha Rothman, le président de la commission de la Constitution, du droit et de la justice de la Knesset, qui est membre du parti d’extrême-droite Hationout HaDatit et qui tient un rôle de premier plan dans l’initiative visant à réformer radicalement le système de la justice israélien – initiative avancée par le gouvernement dès 2023 – a écrit sur X qu’Amit « n’est pas apte à endosser le costume de président de la Cour suprême, et la commission de sélection des juges ne doit pas nommer une telle personnalité à un poste où elle sera responsable des procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats ».

Pour sa part, le ministre du Patrimoine, Amichai Eliyahu, élu sous l’étiquette du parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, a déclaré qu’un « juge de la Cour suprême qui cache son identité dans des procédures judiciaires, qui ignore l’obligation de signaler les conflits d’intérêts et qui préside des affaires où lui-même a des intérêts propres voilà qui représente une atteinte grave aux principes les plus fondamentaux d’un système juridique fonctionnel et approprié ».

Le ministre des Communications Shlomo Karai participant à une conférence d’urgence sur la liberté des médias, à la Knesset, le 4 décembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Je n’ai rien vu, je n’ai rien entendu, je ne savais pas », a écrit le ministre des Communications Shlomo Karhi sur X, en se moquant des réponses d’Amit. « Non seulement ses verdicts sont malheureux, délirants, antidémocratiques et parfois même post-sionistes, mais il se moque tout simplement de la loi ! Quelle honte, quel scandale ! »

Khari a demandé à Levin de convoquer la Commission de sélection des juges pour des délibérations sur la révocation d’Amit – au cours de la même réunion qui devait lui permettre d’être nommé président.

Dans des vidéos postées sur X,  la députée Tally Gotliv a estimé qu’Amit « ne peut pas non seulement être président de la Cour suprême, mais il ne peut pas seulement être juge ».

“J’aimerais rencontrer un seul citoyen dans le pays qui croit qu’un tricheur peut être un juge ! », a-t-elle ajouté.

La députée Likud Tally Gotliv s’exprimant lors d’une commission des Affaires étrangères et de la Défense à la Knesset, à Jérusalem, le 19 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Gotliv a également critiqué la réponse faite par l’Autorité judiciaire, affirmant qu’elle dépeignait Amit comme « un idiot – et elle compte sur le fait que nous soyons tous des imbéciles ».

« Mais c’est justement le problème. Nous ne sommes vraiment pas des imbéciles », a-t-elle dit..

L’opposition a également émis des critiques plus prudentes – le député de Yesh Atid, Merav Cohen, déclarant à Ynet que les juges « doivent être un modèle. Et s’il y a des problèmes éthiques et juridiques, ils doivent être traités sérieusement ».

Le président de l’Association du barreau israélien, Amit Becher, a déclaré dans un communiqué que le processus de sélection d’un nouveau président de la Cour devait néanmoins se poursuivre.

« Je conseille au ministre de la justice et à tous ceux qui cherchent à semer la division et la discorde de mettre un terme à cette initiative » a-t-il déclaré.

Entre-temps, le groupe d’aide juridique de droite Im Tirzu a annoncé qu’il avait fait appel à la Commission des plaintes des juges et à la commission de Sélection des juges, demandant que la candidature d’Amit à la présidence de la Cour soit rejetée.

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