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La CIJ a reçu la demande de l’ONU sur « l’occupation et l’annexion » israéliennes

Antonio Guterres a déclaré que son bureau rassemblera les "documents pertinents", suite au vote de l'Assemblée générale demandant un avis consultatif sur le conflit

La quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies votant sur les mesures visant le conflit israélo-palestinien, au siège des Nations unies à New York, le 11 novembre 2022. (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)
La quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies votant sur les mesures visant le conflit israélo-palestinien, au siège des Nations unies à New York, le 11 novembre 2022. (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)

La Cour internationale de justice (CIJ) a annoncé vendredi avoir officiellement reçu la demande formulée il y a trois semaines par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU), qui souhaitait que la Cour s’exprime sur le conflit israélo-palestinien, « l’annexion » israélienne et le « statut juridique de l’occupation ».

La CIJ a indiqué dans un bref communiqué vendredi que la demande a été émise dans une lettre datée du 17 janvier 2023 par le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, et a été reçue jeudi. Le document, qui cite des sections de la résolution, ne donne aucun détail sur les prochaines étapes de la CIJ.

À la fin du mois dernier, l’AGNU a adopté une résolution demandant à la CIJ de rendre un « avis consultatif » sur « l’occupation, la colonisation et l’annexion prolongées du territoire palestinien par Israël ». Elle a également demandé une enquête sur les mesures israéliennes « visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem » et a accusé Israël d’avoir adopté « une législation et des mesures discriminatoires ».

La résolution, promue par les Palestiniens et adoptée par 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions, demande à la CIJ de se prononcer sur le conflit conformément au droit international et à la charte des Nations unies. Le vote est intervenu un mois après l’adoption d’une résolution similaire par la quatrième commission de l’ONU, ouvrant la voie au processus de l’Assemblée générale.

Guterres a écrit que son bureau « commencera à préparer un dossier contenant tous les documents pertinents » liés aux questions posées dans la résolution qui « sera transmis à la Cour en temps voulu ».

Israël a dénoncé la résolution de l’AGNU, l’ambassadeur israélien auprès de l’ONU, Gilad Erdan, ayant qualifié le vote de « tache morale » pour l’organisme mondial. Il avait fait valoir à l’époque que le vote délégitime et diabolise Israël, notamment en désignant le mont du Temple uniquement par son nom arabe, Haram al-Sharif.

Vote de l’Assemblée générale des Nations unies sur une résolution demandant à la Cour internationale de justice de se prononcer sur le conflit israélo-palestinien, le 30 décembre 2022. (Crédit : ONU)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu avait critiqué l’AGNU au sujet de la résolution, accusant l’organisme mondial de « déformer les faits historiques » et de déclarer que « le peuple juif ne peut pas être ‘un occupant’ sur sa propre terre ».

La CIJ, également connue sous le nom de « Cour mondiale », est la plus haute instance de médiation des Nations unies pour les différends entre pays. Ses décisions sont contraignantes et influencent l’opinion publique, mais elle ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution. La CIJ est distincte de la Cour pénale internationale (CPI), qui se trouve également à La Haye.

La dernière fois que la CIJ a rendu un avis consultatif sur le conflit israélo-palestinien, c’était en 2004, lorsque l’Assemblée générale lui avait demandé de se prononcer sur la légalité de la barrière de sécurité. La CIJ avait jugé que la barrière construite par Israël était « contraire au droit international » et avait demandé au pays de cesser immédiatement sa construction.

Israël avait ignoré cette décision, arguant que la barrière était une mesure de sécurité destinée à empêcher les terroristes palestiniens d’atteindre les villes israéliennes. Les Palestiniens avaient déclaré que la structure constituait une appropriation de terres par Israël en raison de son tracé à travers Jérusalem-Est et certaines parties de la Cisjordanie.

Les Nations unies adoptent depuis longtemps des résolutions contre Israël. L’État juif et les États-Unis accusent l’instance de partialité. Israël estime que les Palestiniens, qui bénéficient du statut d’observateur non-membre aux Nations unies, tentent d’utiliser l’instance mondiale pour éviter de devoir se lancer dans des négociations de paix.

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