Israël en guerre - Jour 139

Rechercher

Les juges ne peuvent examiner que la loi de la « raisonnabilité », pas toute la refonte

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit :  Debbie Hill/POOL/AFP)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Debbie Hill/POOL/AFP)

En entendant les arguments des requérants qui demandent à la Haute cour d’invalider la loi annulant l’usage du « caractère raisonnable », les juges ont contesté l’affirmation de Me Eliad Shraga, l’avocat de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) en Israël, selon laquelle ils peuvent prendre en compte l’ensemble du projet refonte du système judiciaire du gouvernement comme raison pour invalider la législation en cours d’examen par la Cour.

« Ils veulent chasser la procureure générale, ramener le chef du Shas, Aryeh Deri, au cabinet et ne pas convoquer la commission de sélection des juges », affirme Me Shraga.

Le juge Noam Sohlberg insiste sur le fait que cela dépasse les compétences de la Cour.

« Vous mettez dans le même sac des choses qui sont des propositions, des pensées. Nous sommes des juges ; nous ne pouvons pas nous occuper de ce qui ne s’est pas encore produit », a déclaré le juge Sohlberg.

Mais Shraga soutient également que la loi elle-même devrait être invalidée, pas nécessairement en raison de son contenu, qu’il qualifie néanmoins « d’horrible », mais à cause de ce qu’il décrit comme « l’invasion » du législateur dans le domaine du judiciaire.

« Le coup mortel ici est le coup porté à l’indépendance de la Cour et à la séparation des pouvoirs par cette loi », affirme le juge Shraga.

S'inscrire ou se connecter
Veuillez utiliser le format suivant : example@domain.com
Se connecter avec
En vous inscrivant, vous acceptez les conditions d'utilisation
S'inscrire pour continuer
Se connecter avec
Se connecter pour continuer
S'inscrire ou se connecter
Se connecter avec
check your email
Consultez vos mails
Nous vous avons envoyé un email à gal@rgbmedia.org.
Il contient un lien qui vous permettra de vous connecter.