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Likud : La Cour « saperait la démocratie » si elle invalidait une Loi fondamentale

Le ministre de la Justice dénonce l'audition sur l'annulation de la loi sur le caractère raisonnable ; le chef de l'opposition fustige une loi de « voyous » ; manifestations organisées

Likud : La Cour « saperait la démocratie » si elle invalidait une Loi fondamentale

Des Israéliens rassemblés pour soutenir les plans du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à réformer le système judiciaire et contre la Cour suprême alors qu'elle examine les recours déposés contre la première loi du paquet de réformes radicales, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Ohad Zwigenberg/AP Photo)
Des Israéliens rassemblés pour soutenir les plans du gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu visant à réformer le système judiciaire et contre la Cour suprême alors qu'elle examine les recours déposés contre la première loi du paquet de réformes radicales, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Ohad Zwigenberg/AP Photo)

Le Likud, parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, rompt le silence sur l’audience qui se déroule à la Haute Cour de justice, en publiant une déclaration affirmant que la Cour « saperait la démocratie » si elle invalidait la Loi fondamentale qu’elle examine actuellement.

« L’élément le plus important de la démocratie est que le peuple est souverain. La Knesset reçoit son autorité du peuple. Le gouvernement reçoit son autorité de la Knesset. La Cour reçoit son autorité des Lois fondamentales promulguées par la Knesset », peut-on lire dans la déclaration.

« Si la Cour peut invalider les Lois fondamentales, elle se rend souveraine à la place du peuple. Cette mesure radicale saperait les fondements de la démocratie. Il s’agit d’une ligne rouge à ne pas franchir », poursuit le communiqué.

Les juges ne peuvent examiner que la loi de la « raisonnabilité », pas toute la refonte

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit :  Debbie Hill/POOL/AFP)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Debbie Hill/POOL/AFP)

En entendant les arguments des requérants qui demandent à la Haute cour d’invalider la loi annulant l’usage du « caractère raisonnable », les juges ont contesté l’affirmation de Me Eliad Shraga, l’avocat de l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) en Israël, selon laquelle ils peuvent prendre en compte l’ensemble du projet refonte du système judiciaire du gouvernement comme raison pour invalider la législation en cours d’examen par la Cour.

« Ils veulent chasser la procureure générale, ramener le chef du Shas, Aryeh Deri, au cabinet et ne pas convoquer la commission de sélection des juges », affirme Me Shraga.

Le juge Noam Sohlberg insiste sur le fait que cela dépasse les compétences de la Cour.

« Vous mettez dans le même sac des choses qui sont des propositions, des pensées. Nous sommes des juges ; nous ne pouvons pas nous occuper de ce qui ne s’est pas encore produit », a déclaré le juge Sohlberg.

Mais Shraga soutient également que la loi elle-même devrait être invalidée, pas nécessairement en raison de son contenu, qu’il qualifie néanmoins « d’horrible », mais à cause de ce qu’il décrit comme « l’invasion » du législateur dans le domaine du judiciaire.

« Le coup mortel ici est le coup porté à l’indépendance de la Cour et à la séparation des pouvoirs par cette loi », affirme le juge Shraga.

Hayut: il faut un « coup mortel » à la démocratie pour justifier d’annuler une loi fondamentale

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut avec d'autres juges lors de l'audience sur la loi sur la "raisonnabilité" à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême Esther Hayut avec d'autres juges lors de l'audience sur la loi sur la "raisonnabilité" à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a déclaré à Aner Hellman, qui représente la procureure générale, qu’il faut qu’un « coup mortel » soit porté à la démocratie pour que la Cour justifie l’annulation d’une loi fondamentale.

« Nous ne pouvons pas annuler des Lois fondamentales tous les deux jours. Il faut qu’un coup mortel soit porté aux principes fondamentaux de l’État en tant qu’État démocratique », a déclare Hayut.

Helman a répondu en disant que la loi sur le caractère raisonnable représente « un coup majeur porté à l’État de droit, c’est dramatique ».

La Cour demande à Me Helman si la loi de la « raisonnabilité » nuit à la démocratie

Des Israéliens assistant à la projection en direct d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable", au Musée d'art de Tel Aviv, le 12 septembre 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Des Israéliens assistant à la projection en direct d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable", au Musée d'art de Tel Aviv, le 12 septembre 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Dans ses premiers commentaires à l’audience, le juge conservateur David Mintz interroge Me Aner Helman, représentant la procureure générale, sur les critères permettant à la Cour d’invalider un amendement à une Loi fondamentale tel que celui qui a abrogé l’utilisation de la norme juridique du « caractère raisonnable ».

Me Helman soutient que la Déclaration d’Indépendance, qui stipule qu’Israël est un État juif et démocratique, est l’ultime rempart pour garantir que le pays reste démocratique.

« En faisant référence à la Déclaration d’Indépendance, vous créez quelque chose de toutes pièces, il n’y a pas d’autorité implicite [de la Déclaration d’Indépendance] », déclare le juge Mintz, qui a déjà écrit que la Cour n’a pas le pouvoir d’invalider les Lois fondamentales – ni un amendement à l’une d’elles.

Les juges demandent également à Me Helman si la loi récemment adoptée par le gouvernement porte atteinte à la démocratie israélienne au point de justifier l’invalidation d’une Loi fondamentale – ou d’un amendement à l’une d’elles.

« Ne vivons-nous pas dans une démocratie aujourd’hui ? », demande le juge Noam Sohlberg.

Me Helman répond que le critère pour invalider une Loi fondamentale – ou un amendement à l’une d’elles – n’est pas de savoir si la démocratie n’existe plus, mais si la loi porte atteinte aux principes démocratiques fondamentaux d’Israël.

Mais la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, se joint à l’interrogation de Sohlberg, soulignant que l’atteinte aux principes démocratiques « doit être un coup mortel » pour justifier l’invalidation d’une Loi fondamentale.

Aner Hellman : La Cour doit s’inquiéter lorsque la coalition dit « faites-nous confiance »

Un représentant de la procureure générale Gali Baharav-Miara déclare à la Haute cour qu’elle doit être très préoccupée par la décision du gouvernement de limiter la vue d’ensemble de la Cour.

Gali Baharav-Miara ne représente pas le gouvernement, mais lui a demandé de se faire représenter par un avocat privé parce qu’elle ne pouvait pas défendre la loi du « caractère raisonnable ».

« Nous avons vu un exemple étonnant où la Knesset a demandé si la Cour avait autorité, puis a dit ‘nous déciderons' », explique Me Aner Helman, qui présente la position de la procureure générale.

« S’il y a une chose qui devrait tous nous effrayer, c’est lorsqu’ils nous disent ‘faites-nous confiance, nous ne porterons pas atteinte aux Lois fondamentales' », ajoute Me Helman.

« Cela signifie que nous devons tous être très, très prudents. »

Le juge Isaac Amit à Me Bombach : « La démocratie meurt par une série de petits pas »

La présidente de la Haute Cour Esther Hayut, au centre et les juges Isaac Amit, à droite, et Uzi Vogelman lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Haute Cour Esther Hayut, au centre et les juges Isaac Amit, à droite, et Uzi Vogelman lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Me Ilan Bombach, l’avocat qui représente le gouvernement à l’audience de la Haute cour sur la loi du « caractère raisonnable », soutient que la loi n’érode pas le caractère démocratique d’Israël, comme l’affirment les requérants.

Le juge Isaac Amit répond : « la démocratie meurt par une série de petits pas » et souligne la série d’autres projets de loi de refonte du système judiciaire qui ont été annoncés ou qui ont entamé leur processus législatif.

La députée Tally Gotliv (Likud) interrompt alors le débat en s’écriant que « la Knesset sanctifie la démocratie et la préserve ».

La présidente de la Cour, Esther Hayut, réprimande Gotliv, notant que, la députée étant avocate, elle devrait savoir que les interjections depuis les bancs ne sont pas autorisées au tribunal.

Hayut : Le peuple souffrira s’il ne peut plus contester les décisions déraisonnables

La présidente de la Haute Cour Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Haute Cour Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La présidente de la Cour suprême, la juge Esther Hayut, défie Me Ilan Bombach, l’avocat qui représente le gouvernement à l’audience de la Haute cour sur la loi du « caractère raisonnable » qui interdit aux magistrats de réexaminer les décisions gouvernementales et ministérielles sur la base du critère juridique de la « raisonnabilité ».

Elle fait valoir que de nombreux citoyens ont obtenu par le passé une réparation justifiée de décisions ministérielles déraisonnables sur la base de la notion juridique du « caractère raisonnable », et que des affaires de ce type sont toujours pendantes devant les tribunaux, mais qu’ils n’ont plus personne vers qui se tourner.

« Le critère du ‘caractère raisonnable’ existe depuis des décennies, au moins 40 ans, si ce n’est depuis la création de l’État, et vous empêchez tous les tribunaux d’accorder un redressement aux plaideurs en disant que le tribunal ne peut même pas entendre l’affaire. »

« Il y a des milliers de décisions individuelles prises par les ministres qui affectent la vie quotidienne des citoyens, et des citoyens qui signalent aux tribunaux des décisions déraisonnables sans pouvoir prouver que des considérations inappropriées aient été utilisées. La plupart du temps, nous n’intervenons pas, mais il y a parfois des raisons de le faire. Mais aujourd’hui, la loi empêche tous les tribunaux du pays de le faire », explique-t-elle.

Yesh Atid fustige le gouvernement qui minimise la Déclaration d’Indépendance

Le parti d’opposition Yesh Atid a affirmé que le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu détruisait les principes fondateurs d’Israël, après que l’avocat privé représentant le gouvernement lors de l’audience d’aujourd’hui devant la Haute Cour de justice a évoqué la « précipitation » de la Déclaration d’indépendance du pays.

Dans une publication sur X, Yesh Atid a accusé le représentant du gouvernement de « s’opposer à la Déclaration d’indépendance ».

« Il n’y a pas de preuve plus claire qu’il s’agit d’un gouvernement anti-sioniste, anti-israélien, anti-démocratique en Israël qui brûlera les pages de l’Histoire et noircira les fondateurs de l’État, le tout pour des considérations politiques méprisables », continue le parti.

Quelques minutes plus tôt, Ilan Bombach, l’avocat représentant le gouvernement, a remis en question l’autorité de la Déclaration d’indépendance, considérée comme un document directeur mais dépourvue de validité juridique.

« Parce que 37 personnes ont été autorisées à signer la Déclaration d’indépendance précipitée, qui était encore à l’étape du projet jusqu’au dernier moment, cela devrait-il lier les personnes venues plus tard ? », a demandé Bombach à la cour.

« Serait-il concevable que des personnes qui n’ont jamais été élues, ces 37 personnes, les membres du Conseil provisoire, aient créé involontairement un document que nous appelons constitution et qu’il engagerait toutes les générations futures ? C’est impensable », a poursuivi Bombach.

La Cour peut-elle ne pas intervenir si une Loi fondamentale empêche les Arabes de voter ?

Les juges de la Haute Cour continuent d’interpeller Me Ilan Bombach sur l’affirmation du gouvernement selon laquelle la Cour n’est pas habilitée à réviser les Lois fondamentales.

La juge Anat Baron demande une nouvelle fois si une Loi fondamentale pourrait être adoptée pour limiter les élections à une fois tous les dix ans, ou pour interdire aux Arabes de voter.

« Qui déterminera si cela est extrémiste ou non ? », demande-t-elle.

« Les personnes habilitées à déterminer le contenu des Lois fondamentales sont souveraines, c’est-à-dire le peuple par le biais des élections. Le tribunal ne détermine pas les valeurs », répond Me Bombach.

La Haute cour conteste ne pas pouvoir intervenir sur les Lois fondamentales

Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Me Ilan Bombach, l’avocat qui représente le gouvernement à l’audience de la Haute cour sur la loi du « caractère raisonnable », car la procureure générale Gali Baharav-Miara a refusé de le faire, s’adresse à la Cour et se concentre sur l’argument selon lequel la Haute cour n’a pas le pouvoir d’annuler des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Bombach affirme que les juges sont simplement habilités à interpréter les mots du législateur et qu’il n’existe aucune base juridique ou constitutionnelle leur permettant d’examiner les Lois fondamentales.

En réponse, le juge Alex Stein s’interroge : « Quelle est la source de la Knesset pour légiférer des lois ? »

Lorsque Me Bombach cite un arrêt de la Cour suprême datant de 1950, le juge souligne que la Knesset a été créée avant cette date et que la source originelle du pouvoir est la Déclaration d’Indépendance.

Plusieurs juges contestent Me Bombach pendant l’audience en indiquant qu’à leur avis, puisque la Déclaration d’Indépendance définit Israël comme un État juif et démocratique, la Knesset ne peut pas légiférer des lois – même des Lois fondamentales – qui érodent le caractère juif ou démocratique d’Israël. Si la Knesset est limitée dans sa capacité à adopter des Lois fondamentales, cela signifie que la Haute cour a le pouvoir de réviser les Lois fondamentales.

Après avoir été réprimandé pour avoir semblé minimiser l’importance de la Déclaration d’Indépendance, Me Bombach déclare que le peuple a élu la Knesset en tant que branche constituante, qui légifère sur les Lois fondamentales, en plus de son pouvoir en tant que branche législative, et que le pouvoir de la Knesset découle en outre du choix du peuple.

Me Bombach tente à plusieurs reprises d’orienter la discussion vers la loi du « caractère raisonnable » elle-même, qualifiant la question de la source du pouvoir de la Knesset de discussion « théorique et académique », mais les juges insistent sur la question, soulignant que l’argument du gouvernement a commencé par souligner l’absence d’autorité de la Haute cour pour intervenir dans les Lois fondamentales.

Rothman réprimandé par les juges pour ses arguments jugés « politiques »

Des personnes regardant la diffusion en direct du député Simcha Rothman s'exprimant lors d'une audience de la Haute Cour sur les recours déposée contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à Tel Aviv, le 12 septembre 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Des personnes regardant la diffusion en direct du député Simcha Rothman s'exprimant lors d'une audience de la Haute Cour sur les recours déposée contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à Tel Aviv, le 12 septembre 2023. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), qui a été le fer de lance de la loi du « caractère raisonnable », commence sa réponse aux recours déposés en sa qualité de président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, et affirme que la Cour n’a pas le droit d’intervenir dans la loi.

Dans un échange tendu au cours duquel plusieurs juges lui disent qu’il fait des déclarations politiques plutôt que d’avancer des arguments juridiques, Rothman avertit la Cour « qu’une élite privilégiée ne sera pas en mesure de protéger les droits à long-terme » et, citant des commentaires faits par l’ancien juge de la Cour suprême Moshe Landau, laisse entendre que la Cour suprême est devenue « un régime oligarchique d’un [petit] groupe de personnes ».

« Quelle est la justification de la suppression de la caractéristique fondamentale de l’État d’Israël en tant qu’État démocratique, de ses élections libres, de la capacité de la population à exprimer son opinion, de la capacité de la population à changer les lois qui régissent sa vie, de la capacité de la population à déterminer comment le gouvernement est dirigé ? », demande Rothman.

La juge Anat Baron le met au défi, en posant la question suivante : « Et si la Knesset disait que les élections n’ont lieu que tous les dix ans, que les Arabes n’ont pas le droit de vote, ou qu’il est interdit pour les laïcs de conduire à Shabbat, que diriez-vous ? »

Rothman répond : « Si nous commettons une erreur, nous pourrons la corriger dès que nous en aurons été informés, et si cela n’est pas fait, nous pourrons être remplacés par des élections. »

Le Musée d’art de Tel Aviv projette l’audience de la Cour gratuitement

Dans un geste rare, le Musée d’art de Tel Aviv ouvre ses portes gratuitement aujourd’hui afin de permettre au public d’assister à une projection de l’audience de la Haute cour de justice qui a lieu aujourd’hui dans les locaux du musée.

« En ce moment décisif, où la démocratie israélienne est mise à l’épreuve », écrit le musée sur sa page Facebook, « le musée retransmettra les audiences en direct sur un écran géant ».

Lapid : La dite loi de la « raisonnabilité » n’est pas une Loi fondamentale

Le leader de l'opposition Yaïr Lapid s'exprimant lors d'une manifestation contre la refonte du système judiciaire, à Modiin, le 22 juillet 2023. (Crédit : Jonathan Shaul/Flash90)
Le leader de l'opposition Yaïr Lapid s'exprimant lors d'une manifestation contre la refonte du système judiciaire, à Modiin, le 22 juillet 2023. (Crédit : Jonathan Shaul/Flash90)

Le leader de l’opposition, Yaïr Lapid (Yesh Atid), affirme dans une déclaration que la question posée aujourd’hui à la Haute cour de Justice n’est pas de savoir si la Cour a le pouvoir d’annuler des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles, « parce que la loi du ‘caractère raisonnable’ n’est pas une Loi fondamentale et ne ressemble même pas à une Loi fondamentale ».

Il s’agit d’un document irresponsable sur lequel quelqu’un a écrit « Loi fondamentale » et qu’il a depuis exigé de traiter comme une écriture sainte », déclare Lapid.

« La Haute cour discutera ce matin d’une loi qui est un projet de loi privé déviant et brutal de Simcha Rothman, qui n’a même pas été adopté par le gouvernement, qui a été géré dans un processus violent, précipité, bâclé, tapageur et débridé, et qui n’a rien à voir avec les Lois fondamentales », déclare Lapid.

« Ceux qui veulent que les Lois fondamentales soient traitées avec respect devraient commencer par les légiférer dans le cadre d’un processus adéquat », ajoute-t-il. « Les Lois fondamentales ont une procédure. Il faut un minimum de respect pour la procédure. Ce minimum n’a pas été respecté. Il s’en est fallu de peu. »

Les juges rejettent les tentatives de Bart de minimiser l’impact de la « raisonnabilité »

Bart, l’avocat représentant le conseiller juridique de la Knesset, a minimisé l’impact de la loi sur la limitation de la « raisonnabilité », affirmant que plutôt que d’annuler la loi, la Haute cour pourrait utiliser sa capacité à interpréter les lois pour remédier au vide dans l’examen judiciaire des décisions gouvernementales causé par la législation.

Par exemple, dit-il, les juges pourraient décider que la loi ne s’applique pas aux gouvernements intérimaires, car de tels gouvernements pourraient abuser de l’absence de norme de « raisonnabilité ».

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a remis en question cette position en demandant sur quelle base, à l’intérieur du texte de la loi sur la « raisonnabilité », la cour pourrait faire une telle interprétation.

« Qu’est-ce que la loi nous permet de distinguer entre différents types de « raisonnabilité » ? » demande-t-elle. « Ne nous invitez-vous pas à réécrire la loi ? Si nous disons qu’elle ne s’applique pas aux gouvernements intérimaires… alors nous réécrivons la loi. »

« Ce n’est pas que la clause de « raisonnabilité » a été annulée. Le précédent des décisions antérieures pour que le gouvernement agisse avec « raisonnabilité » subsiste. Le procureur général et les conseillers juridiques continueront de dire au gouvernement quand il agira sans ‘raisonnabilité' », a surenchéri Bart.

« Mais il n’y aura aucun moyen de le faire appliquer », a interjeté le juge Ofer Grosskopf.

« L’idée que les ministres n’écoutent que le procureur général si [la cour] a un marteau-piqueur [pour annuler les décisions du gouvernement grâce à la norme de « raisonnabilité »] est simpliste, » a poursuivi Bart.

« Cet argument est déconnecté de la réalité. C’est une vision très optimiste », a répliqué le juge Uzi Fogelman.

Hayut : La loi de la « raisonnabilité » va à l’encontre des tendances d’autres pays

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a déclaré lors de l’audience de la loi du « caractère raisonnable » que, dans le monde entier, la tendance est à l’élargissement de l’utilisation du critère juridique du « caractère raisonnable » pour examiner les décisions du gouvernement – contrairement à la loi israélienne en question.

« Ici, nous nous dirigeons vers une tendance à l’invalider », dit-elle, citant l’Angleterre et l’Australie comme exemples de pays qui ont de plus en plus recours à la doctrine.

L’avocat de la Knesset, Me Yitzhak Bart, répond : « Nous avons connu un grand changement il y a 40 ans et depuis lors, le pendule n’a cessé d’osciller. »

L’avocat de la Knesset : La loi ne doit pas être invalidée malgré ses failles

Les 15 juges de la Haute cour assistant à l'audition de la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)
Les 15 juges de la Haute cour assistant à l'audition de la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)

Me Yitzhak Bart, un avocat représentant la Knesset lors de l’audience de la Haute cour de justice sur la loi du « caractère raisonnable », reconnaît que le processus législatif a été précipité et qu’il comportait certaines lacunes, mais il affirme que ces dernières sont loin d’atteindre le seuil justifiant l’invalidation de la loi.

« Il aurait été approprié que les discussions durent plus longtemps, il aurait été approprié de donner une expression à certaines des remarques [de l’opposition] au sein de la commission », admet Me Bart.

Le juge Yechiel Kasher demande à Me Bart comment il peut soutenir que la source du droit de la Knesset à légiférer sur les Lois fondamentales est la Déclaration d’Indépendance, tout en ne considérant pas comme obligatoire le fait que ce même document exige qu’une constitution complète soit légiférée, ce qui n’est pas arrivé depuis 75 ans.

Me Bart soutient ensuite que la Knesset « ne voulait pas exempter le gouvernement de l’obligation d’agir de manière raisonnable, elle aurait pu le faire par le biais d’une loi ordinaire, mais au lieu de cela, elle a réduit l’utilisation par la Cour de la norme juridique – sans pour autant éradiquer l’obligation d’agir de manière raisonnable ».

Plusieurs juges demandent à Me Bart comment cela peut se concilier avec l’élimination de la capacité du système judiciaire à appliquer la norme du « caractère raisonnable » en ce qui concerne les décisions du gouvernement et des ministres.

« Qui s’assure que les ministres agissent de manière raisonnable ? Vous reconnaissez qu’il existe une obligation légale, mais vous dites qu’il ne peut y avoir de juge [pour la faire respecter] », déclare Esther Hayut, présidente de la Cour, d’un ton critique.

Une république bananière : Des pro-refonte placent 250 kg de bananes près de la Cour

Des militants en faveur de la refonte du système judiciaire du gouvernement se déguisent en bananes et placent 250 kg de bananes près de l’entrée de la Cour Suprême à Jérusalem, décrivant Israël comme devenant une « république bananière » dans une manifestation qui ouvre une journée de manifestations alors que la Haute cour de Justice tient une audience sur les recours déposés visant à invalider la loi du « caractère raisonnable » du gouvernement.

Cette loi, qui sème la discorde, annule la capacité de la Cour à bloquer les actions et les nominations du gouvernement en utilisant le critère juridique du « caractère raisonnable ». Il est important de noter que cette loi est un amendement à l’une des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël et que les partisans de la législation soutiennent que la Cour n’a pas le droit d’exercer un contrôle judiciaire sur de telles lois.

Les requérants, un ensemble d’organisations de surveillance du gouvernement et de la société civile, affirment que l’amendement à la Loi fondamentale porte gravement atteinte à la démocratie israélienne.

Mais les manifestants de droite de l’organisation Im Tirtzu – qui a demandé, mais n’a pas été autorisée à être officiellement ajoutée à l’affaire judiciaire – affirment que l’invalidation de la loi et le simple fait que les recours déposés soient examinés reviennent à faire d’Israël une « république bananière » gouvernée par les 15 juges de la Cour suprême, qui entendront tous l’audience d’aujourd’hui.

« Le fait qu’aucun des 15 juges n’ait demandé publiquement l’invalidation de l’audience est une marque de Caïn sur la démocratie israélienne », affirment les militants. « Ils pensent sauver la démocratie, mais ils sont en fait en train de la détruire et de transformer Israël en république bananière. »

Levin : Ces audiences portent un coup fatal à la démocratie

Le ministre de la Justice Yariv Levin arrivant à une réunion du cabinet, au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 20 août 2023. (Crédit : Amir Cohen/Pool Photo via AP)
Le ministre de la Justice Yariv Levin arrivant à une réunion du cabinet, au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 20 août 2023. (Crédit : Amir Cohen/Pool Photo via AP)

Le ministre de la Justice, Yariv Levin (Likud), a publié une déclaration dans laquelle il affirme que l’audience de la Haute cour de justice qui se tient aujourd’hui sur l’invalidation potentielle de la loi du « caractère raisonnable » se déroule « en l’absence totale d’autorité » et constitue « un coup mortel porté à la démocratie et au statut de la Knesset ».

Cette loi, qui sème la discorde, annule la capacité de la Cour à bloquer les actions et les nominations du gouvernement en utilisant le critère juridique du « caractère raisonnable ». Il est important de noter que cette loi est un amendement à l’une des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël et que les partisans de la législation soutiennent que la Cour n’a pas le droit d’exercer un contrôle judiciaire sur de telles lois.

Les requérants, un ensemble d’organisations de surveillance du gouvernement et de la société civile, soutiennent que l’amendement à la Loi fondamentale porte gravement atteinte à la démocratie israélienne.

« Les présidents et les juges de la Cour suprême, au fil des générations, ont tous convenu que le peuple est le souverain et que sa volonté est représentée dans les Lois fondamentales légiférées par la Knesset », a déclaré Levin dans un communiqué.

« La Cour, dont les juges s’élisent eux-mêmes à huis clos et sans protocole, se place au-dessus du gouvernement, de la Knesset, du peuple et de la loi », affirme Levin, même si la commission de sélection des juges accorde aux hommes politiques un droit de veto sur la nomination des juges de la Cour suprême.

Levin affirme que plus que la refonte judiciaire du gouvernement, c’est l’audition d’aujourd’hui qui « ébranle les fondements de la démocratie en Israël ».

« Jusqu’à aujourd’hui, malgré un activisme judiciaire très problématique, il y avait au moins une base acceptée – la Cour respectait les Lois fondamentales », ajoute-t-il. « C’est cette base qui a préservé la démocratie en Israël. La responsabilité de préserver cette base commune incombe à la Cour. »

Simcha Rothman, l’un des deux architectes de la refonte, arrive à la Haute cour

Le députéSimcha Rothman, deuxième à partir de la gauche, à la Cour suprême avant une audience sur la loi du "caractère raisonnable", à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Bureau de Simcha Rothman)
Le députéSimcha Rothman, deuxième à partir de la gauche, à la Cour suprême avant une audience sur la loi du "caractère raisonnable", à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Bureau de Simcha Rothman)

Le député Simcha Rothman (HaTzionout HaDatit), principal défenseur de la loi du « caractère raisonnable » et l’un des deux principaux architectes de la refonte du système judiciaire de la coalition, est arrivé à la Haute cour de justice avant l’audience sur l’invalidation potentielle de la loi.

Rothman a déclaré qu’il ferait bientôt une déclaration à la Cour.

Début de l’audience sur la loi de la « raisonnabilité » à la Haute cour de Jérusalem

L’une des audiences les plus importantes de l’histoire du pays devant la Haute cour de justice commence, avec des organisations de la société civile qui demandent à la Cour d’invalider la loi du « caractère raisonnable » du gouvernement, un amendement à la Loi fondamentale : Le pouvoir et un élément clé du programme de refonte du système judiciaire de la coalition.

Les débats sont retransmis en direct sur Internet.

L’audience est essentiellement un affrontement sur la proto-constitution israélienne, les requérants affirmant que la loi limitant le pouvoir judiciaire de réviser les décisions du gouvernement viole le caractère démocratique d’Israël, tandis que le gouvernement soutiendra que l’arrangement constitutionnel d’Israël interdit à la Cour d’intervenir dans les Lois fondamentales.

Le gouvernement et ses représentants légaux seront les premiers à plaider devant le panel de 15 juges, et feront valoir que la Cour est soumise aux Lois fondamentales et ne peut donc pas les invalider, et que la loi ne porte pas atteinte à la démocratie israélienne.

Les requérants soutiendront ensuite que la loi porte atteinte aux principaux garde-fous de la démocratie israélienne et qu’elle devrait donc être abrogée.

Les commentaires et les questions que les juges de la Haute cour formuleront au cours de l’audience, qui durera plusieurs heures, seront déterminants pour comprendre comment ils pourraient finalement statuer sur cette affaire explosive, ce qui pourrait prendre des semaines, voire des mois.

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