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La Haute cour conteste ne pas pouvoir intervenir sur les Lois fondamentales

Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Me Ilan Bombach arrivant à une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Me Ilan Bombach, l’avocat qui représente le gouvernement à l’audience de la Haute cour sur la loi du « caractère raisonnable », car la procureure générale Gali Baharav-Miara a refusé de le faire, s’adresse à la Cour et se concentre sur l’argument selon lequel la Haute cour n’a pas le pouvoir d’annuler des Lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Bombach affirme que les juges sont simplement habilités à interpréter les mots du législateur et qu’il n’existe aucune base juridique ou constitutionnelle leur permettant d’examiner les Lois fondamentales.

En réponse, le juge Alex Stein s’interroge : « Quelle est la source de la Knesset pour légiférer des lois ? »

Lorsque Me Bombach cite un arrêt de la Cour suprême datant de 1950, le juge souligne que la Knesset a été créée avant cette date et que la source originelle du pouvoir est la Déclaration d’Indépendance.

Plusieurs juges contestent Me Bombach pendant l’audience en indiquant qu’à leur avis, puisque la Déclaration d’Indépendance définit Israël comme un État juif et démocratique, la Knesset ne peut pas légiférer des lois – même des Lois fondamentales – qui érodent le caractère juif ou démocratique d’Israël. Si la Knesset est limitée dans sa capacité à adopter des Lois fondamentales, cela signifie que la Haute cour a le pouvoir de réviser les Lois fondamentales.

Après avoir été réprimandé pour avoir semblé minimiser l’importance de la Déclaration d’Indépendance, Me Bombach déclare que le peuple a élu la Knesset en tant que branche constituante, qui légifère sur les Lois fondamentales, en plus de son pouvoir en tant que branche législative, et que le pouvoir de la Knesset découle en outre du choix du peuple.

Me Bombach tente à plusieurs reprises d’orienter la discussion vers la loi du « caractère raisonnable » elle-même, qualifiant la question de la source du pouvoir de la Knesset de discussion « théorique et académique », mais les juges insistent sur la question, soulignant que l’argument du gouvernement a commencé par souligner l’absence d’autorité de la Haute cour pour intervenir dans les Lois fondamentales.

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