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L’avocat de la Knesset : La loi ne doit pas être invalidée malgré ses failles

Les 15 juges de la Haute Cour assistant à l'audition de la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)
Les 15 juges de la Haute Cour assistant à l'audition de la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/FLASH90)

Me Yitzhak Bart, un avocat représentant la Knesset lors de l’audience de la Haute cour de justice sur la loi du « caractère raisonnable », reconnaît que le processus législatif a été précipité et qu’il comportait certaines lacunes, mais il affirme que ces dernières sont loin d’atteindre le seuil justifiant l’invalidation de la loi.

« Il aurait été approprié que les discussions durent plus longtemps, il aurait été approprié de donner une expression à certaines des remarques [de l’opposition] au sein de la commission », admet Me Bart.

Le juge Yechiel Kasher demande à Me Bart comment il peut soutenir que la source du droit de la Knesset à légiférer sur les Lois fondamentales est la Déclaration d’Indépendance, tout en ne considérant pas comme obligatoire le fait que ce même document exige qu’une constitution complète soit légiférée, ce qui n’est pas arrivé depuis 75 ans.

Me Bart soutient ensuite que la Knesset « ne voulait pas exempter le gouvernement de l’obligation d’agir de manière raisonnable, elle aurait pu le faire par le biais d’une loi ordinaire, mais au lieu de cela, elle a réduit l’utilisation par la Cour de la norme juridique – sans pour autant éradiquer l’obligation d’agir de manière raisonnable ».

Plusieurs juges demandent à Me Bart comment cela peut se concilier avec l’élimination de la capacité du système judiciaire à appliquer la norme du « caractère raisonnable » en ce qui concerne les décisions du gouvernement et des ministres.

« Qui s’assure que les ministres agissent de manière raisonnable ? Vous reconnaissez qu’il existe une obligation légale, mais vous dites qu’il ne peut y avoir de juge [pour la faire respecter] », déclare Esther Hayut, présidente de la Cour, d’un ton critique.

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