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Hayut : Le peuple souffrira s’il ne peut plus contester les décisions déraisonnables

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

La présidente de la Haute Cour Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Haute Cour Esther Hayut lors d'une audience sur les recours déposés contre la loi du "caractère raisonnable" du gouvernement, à la Cour suprême de Jérusalem, le 12 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La présidente de la Cour suprême, la juge Esther Hayut, défie Me Ilan Bombach, l’avocat qui représente le gouvernement à l’audience de la Haute cour sur la loi du « caractère raisonnable » qui interdit aux magistrats de réexaminer les décisions gouvernementales et ministérielles sur la base du critère juridique de la « raisonnabilité ».

Elle fait valoir que de nombreux citoyens ont obtenu par le passé une réparation justifiée de décisions ministérielles déraisonnables sur la base de la notion juridique du « caractère raisonnable », et que des affaires de ce type sont toujours pendantes devant les tribunaux, mais qu’ils n’ont plus personne vers qui se tourner.

« Le critère du ‘caractère raisonnable’ existe depuis des décennies, au moins 40 ans, si ce n’est depuis la création de l’État, et vous empêchez tous les tribunaux d’accorder un redressement aux plaideurs en disant que le tribunal ne peut même pas entendre l’affaire. »

« Il y a des milliers de décisions individuelles prises par les ministres qui affectent la vie quotidienne des citoyens, et des citoyens qui signalent aux tribunaux des décisions déraisonnables sans pouvoir prouver que des considérations inappropriées aient été utilisées. La plupart du temps, nous n’intervenons pas, mais il y a parfois des raisons de le faire. Mais aujourd’hui, la loi empêche tous les tribunaux du pays de le faire », explique-t-elle.

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