CPI : la Palestine peut demander à La Haye de poursuivre des Israéliens

Fatou Bensouda, la procureure générale de la Cour pénale internationale, réaffirme dans un document de 60 pages que la CPI a la compétence sur le territoire palestinien

Par Raphael Ahren 30 avril 2020, 18:17 Edit

Raphael Ahren est le correspondant diplomatique du Times of Israël

La procureure générale de la Cour pénale internationale réaffirme jeudi sa position selon laquelle la Palestine est un État dans le sens où elle peut transférer à La Haye la juridiction pénale sur son territoire.

Cette décision ouvre potentiellement la voie à des enquêtes sur les crimes de guerre contre Israël et des groupes palestiniens pour des actes présumés commis en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est.

La position de Fatou Bensouda a été publiée dans un document de 60 pages peu avant 16 heures (heure de La Haye).

« L’Accusation a soigneusement examiné les observations des participants et reste d’avis que la Cour a compétence sur le Territoire palestinien occupé », a-t-elle écrit.

Il appartient maintenant à une chambre préliminaire de se prononcer sur la question. Les trois juges de cette chambre – Péter Kovács de Hongrie, Marc Perrin de Brichambaut de France et Reine Adélaïde Sophie Alapini-Gansou du Bénin – n’ont pas de date limite fixée pour rendre leur décision mais devraient le faire dans un délai de 120 jours.

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